B. LE RAPPORT GOUDINEAU DE 2006 : DES PROPOSITIONS NOVATRICES
Dans ce contexte, votre rapporteur tient à rappeler l'excellent travail réalisé par M. Daniel Goudineau, en août 2006, à la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC ). Son rapport, intitulé : « Adieu à la pellicule ? Les enjeux de la projection numérique », avait mis en lumière les bouleversements profonds que le développement de la projection numérique allait entraîner pour l'ensemble de la filière cinématographique. Ses propositions étaient novatrices, l'accompagnement de ces mutations soulevant alors des questions de régulation publique et appelant une adaptation du soutien financier géré par le CNC.
Ce dernier avait alors engagé une concertation avec les professionnels sur la base de ces recommandations , dont votre rapporteur rappellera ci-dessous les principales :
- une évolution du dispositif de soutien du CNC : le rapport suggérait tout d'abord de faire évoluer le dispositif de soutien aux exploitants pour inciter au passage progressif au numérique et favoriser la diversification des salles.
Afin de préserver l'exposition du film français et européen, il estimait nécessaire d'exiger des producteurs, dans un avenir proche, que tous les films français disposent d'un support numérique pour la distribution en salles et il suggérait de sensibiliser la Commission européenne à la nécessité de soutenir le développement de la post-production numérique des films européens.
- la mise en place d'un modèle de régulation spécifique : il proposait, par ailleurs, un modèle de régulation du secteur intermédiaire entre la régulation publique et la gestion par le marché. Concrètement, la projection numérique en salle nécessite de livrer à une salle donnée un ensemble de fichiers cryptés et de faire correspondre les clés de lecture de ces fichiers aux clés publiques propres aux équipements de chaque salle.
Sous l'autorité du CNC, la Commission supérieure technique aurait été dépositaire d'un registre de ces clés publiques. Un prestataire privé, sélectionné par voie d'appel d'offres et contrôlé par le CNC, aurait été chargé de générer les clés de lecture et de solliciter le gestionnaire du registre des clés publiques, sur ordre du distributeur. Ainsi aurait été assurée l'indépendance de l'ensemble des acteurs de la chaîne.
S'ils étaient convaincus de la nécessité d'une régulation de la gestion des clés, tous les professionnels auditionnés par votre rapporteur n'étaient cependant pas favorables à ce type de centralisation .
- un modèle économique fondé sur la solidarité professionnelle : la démarche était similaire s'agissant des aspects économiques. A une gestion par le marché ou à une implication forte des pouvoirs publics, le rapport préférait un modèle fondé sur la solidarité interprofessionnelle.
Le financement de l'équipement des salles serait assuré pour l'essentiel par la redistribution aux exploitants des économies faites par les distributeurs sur l'édition des copies, selon un mécanisme mis en place par accord interprofessionnel.
L'équilibre ex post entre économies et dépenses, pour peu qu'il soit vérifié dans les faits, ne réglait cependant pas la question des capacités d'investissement initiales des salles. C'est pourquoi il était proposé de constituer un pool d'investisseurs garanti par l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), afin d'aider les exploitants indépendants dans l'équipement de leurs salles.