N° 535
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi de M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen relative à la taxation de certaines transactions financières ,
Par M. Charles GUENÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
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Sénat : |
285 (2009-2010) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Notre collègue Yvon Collin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen ont déposé, le 11 février 2010, une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières.
Elle sera discutée en séance publique le 23 juin 2010 dans le cadre de la séance mensuelle réservée aux initiatives des groupes politiques d'opposition ou minoritaires, aux termes des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 48 de la Constitution.
Les auteurs de la proposition de loi entendent ainsi réagir à de « profonds dysfonctionnements et des pratiques contestables » de notre système financier que la crise a contribué à révéler.
Pour mettre un terme « à certaines dérives liées aux transactions pratiquées sur les marchés financiers », ils estiment nécessaire d'instaurer « une taxation spécifique sur lesdites transactions afin de ne plus inciter à la spéculation financière ». Ils proposent donc la mise en oeuvre effective de la taxe dite « Tobin », du nom de son promoteur originel, pour laquelle la France « doit pouvoir montrer l'exemple ».
Les auteurs rappellent les initiatives internationales pour construire une régulation efficace, en particulier les sommets du G 20 qui ont suivi la crise.
De nombreux instruments ont ainsi pu être évoqués, dont une taxe sur les transactions financières, pour répondre aux défis posés par la crise - maîtrise des risques, renforcement de la résilience du système financier, meilleure supervision, lutte contre les paradis fiscaux et bancaires.
Votre rapporteur souligne toutefois que, à ce jour, aucun accord n'a été trouvé dans les instances internationales sur la possibilité d'établir une taxe globale frappant le secteur financier.