B. LA PROPOSITION DE LOI TEND À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
La proposition de loi vise à résoudre les dysfonctionnements observés dans les MDPH et à mieux garantir leurs financements. Tout en confortant le statut de Gip, elle prévoit plusieurs aménagements permettant d'en améliorer le fonctionnement.
1. Stabiliser les personnels et faciliter leur accès aux formations
a) Améliorer la gestion prévisionnelle des personnels et les perspectives de carrière
La proposition de loi comporte deux dispositions visant à stabiliser les personnels des MDPH et à améliorer leurs perspectives de carrière :
La première supprime la possibilité de mettre à disposition des MDPH des personnels issus de la fonction publique d'Etat et hospitalière et prévoit que seuls les fonctionnaires territoriaux en conservent la faculté. Elle autorise parallèlement une formule avantageuse de détachement, sur une période de cinq ans, renouvelable sans limitation de durée, pour les personnels des trois fonctions publiques.
Cette solution présenterait un triple avantage :
- limitation des retours inopinés dans l'administration d'origine, la réintégration se faisant en surnombre, sans garantie de retrouver son emploi ;
- stabilisation des personnels, le détachement s'effectuant pour une période minimale de cinq ans renouvelable sans limitation ;
- enfin, rémunération des agents par la MDPH, l'Etat s'engageant, dans le cadre de la convention triennale prévue à l'article 5 de la proposition de loi, à lui transférer les crédits correspondants. Si les postes ne sont pas pourvus, la MDPH disposerait alors des moyens financiers pour recruter d'autres personnels.
La seconde autorise le Gip à recruter des agents en contrat de droit public à durée indéterminée, afin d'offrir à ces personnels des perspectives de carrière au sein des MDPH. A l'heure actuelle, par référence aux règles qui s'appliquent pour la fonction publique, ces agents ont généralement été employés en contrat de droit public à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans des conditions très restrictives.
b) Favoriser l'accès aux formations et la création d'une culture partagée
Du fait de leur statut, certains agents des maisons départementales se sont vu refuser l'accès aux formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), celles-ci étant théoriquement réservées aux fonctionnaires territoriaux.
Dans la pratique, certaines délégations régionales du CNFPT ont accepté d'ouvrir leurs formations à l'ensemble des personnels des MDPH moyennant la facturation de la prestation correspondante pour les agents non territoriaux. La proposition de loi envisage de légaliser ces pratiques en autorisant le CNFPT à ouvrir ses formations à tous les personnels de la MDPH, quel que soit leur statut, et à prélever les cotisations correspondantes.