III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : LA MISE EN PLACE D'UNE STRUCTURE INSPIRÉE DU MODÈLE DE LA COSAC PERMETTANT AUX PARLEMENTS NATIONAUX D'EXERCER UN SUIVI DES QUESTIONS DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
Afin que le Sénat puisse se prononcer sur ce sujet essentiel, qui concerne directement la place et le rôle des Parlements nationaux dans le suivi de la politique de sécurité et de défense , le Président de la commission des Affaires européennes, notre collègue Jean Bizet, a présenté une proposition de résolution , fondée sur l'article 88-4 de la Constitution.
Cette proposition de résolution vise à subordonner la disparition de l'Assemblée parlementaire de l'UEO à la mise en place d'une structure permettant de réunir des parlementaires spécialisés dans les questions de défense des vingt-sept Etats membres et qui pourrait être conçue sur le modèle de la COSAC.
A. LES PARLEMENTS NATIONAUX DOIVENT POUVOIR EXERCER UN SUIVI EFFECTIF ET RÉGULIER DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE
1. Un contrôle parlementaire est nécessaire
Les progrès de l'Europe de la défense doivent s'accompagner d'un renforcement du contrôle parlementaire. On ne peut en effet avancer dans un domaine aussi sensible sans une légitimité démocratique complète.
Un contrôle s'exerce certes à l'échelon de chaque pays.
A l'échelon de chaque parlement national, le suivi de la politique de sécurité et de défense commune constitue une simple composante du suivi plus général de la politique étrangère et de défense. Il s'exerce donc dans le cadre des prérogatives constitutionnelles de chaque Parlement en la matière (autorisation éventuelle des engagements militaires extérieurs, vote du budget, évaluation et contrôle de la politique étrangère et de défense).
Mais ce contrôle national ne peut suffire.
Comment des Parlements nationaux agissant séparément, chacun dans leur pays, pourraient-ils contrôler de manière pleinement satisfaisante l'action collective des gouvernements au sein de l'Union européenne ? Comment pourraient-ils prendre en compte la dimension européenne des enjeux, et mesurer les différences de perception entre pays membres ?
Pour être complet, le suivi parlementaire sur les questions de défense européenne doit pouvoir aussi s'effectuer à l'échelon européen.
2. Un contrôle par le seul Parlement européen ne saurait suffire
La politique de sécurité et de défense commune est une politique dont l'exécution « repose sur les capacités fournies par les Etats membres » (article 42 du traité sur l'Union européenne).
Ce sont les Parlementaires nationaux qui votent les budgets de défense, autorisent le cas échéant l'envoi de troupes à l'étranger, et rendent compte du déroulement des opérations à leur opinion publique.
Le contrôle démocratique de la politique de sécurité et de défense doit demeurer au premier chef une prérogative des parlements nationaux.
Or, si les Parlements nationaux ne prennent pas aujourd'hui une initiative, le Parlement européen apparaîtra comme l'organe chargé d'assurer le contrôle de cette politique , alors que les traités ne lui reconnaissent pas une telle compétence (la déclaration n°4 annexée au traité relative à la politique de sécurité et de défense précise même que ses dispositions n'accroissent pas le rôle du Parlement européen).
Ce risque n'est pas seulement théorique, comme l'illustre une résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars dernier :
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Extraits de la résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 Le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union. (...) L'Assemblée de l'UEO (...) n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parlementaire sur la PSDC. |
3. Une structure composée de Parlementaires nationaux est donc nécessaire
Pour que les Parlements nationaux puissent véritablement et efficacement suivre la politique de sécurité et de défense, il faut une enceinte rassemblant des parlementaires nationaux des vingt-sept Etats membres et de ces seuls Etats en sorte qu'il puisse s'instituer un dialogue avec les acteurs de la politique de défense menée au sein de l'Union européenne.
Il faut aussi que cette instance permette une information continue et un travail mené dans la durée, ce qui nécessite un minimum de structuration.
Il faut enfin que cette instance soit composée de parlementaires ayant une appétence particulière pour les questions de défense et une certaine expérience en ce domaine.