N° 303
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative au service civique ,
Par M. Christian DEMUYNCK,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice - présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 612 (2008-2009), 36 , 37 et T.A. 12 (2009-2010)
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Deuxième lecture : 268 et 304 (2009-2010) |
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 2000 , 2240 , 2269 et T.A. 404 |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi relative au service civique, issue d'une proposition de loi déposée au Sénat en septembre 2009 par M. Yvon Collin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, adoptée en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2009 et par l'Assemblée nationale le 4 février dernier.
Dans chaque chambre, le débat a été riche et constructif et a permis une adoption du texte à la quasi-unanimité.
Ce texte, qui se composait à l'origine de douze articles, en comptait dix-neuf au terme de son examen par le Sénat en première lecture et vingt-deux à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale.
Le Sénat, avec l'objectif de réussir le lancement d'un outil majeur de cohésion sociale en direction de notre jeunesse, avait travaillé principalement dans deux directions : le renforcement du caractère citoyen du service civique et l'amélioration du dispositif de gestion administrative, qui n'avait pas été prévu dans la proposition de loi initiale.
L'Assemblée nationale a souhaité quant à elle, selon Mme Claude Greff, rapporteure du texte au nom de la commission des affaires culturelles, « rationaliser le dispositif proposé ».
En dépit de l'existence de quelques incertitudes sur la mise en place d'un dispositif assez souple pour s'adapter à la variété des situations des jeunes, votre commission estime aujourd'hui que l'encadrement juridique proposé du service civique le rendra attractif et qu'il permettra de faire de ce service un outil majeur de notre politique de la jeunesse.
Si l'Assemblée nationale a le plus souvent renforcé le texte dans le sens des orientations sénatoriales, elle s'en est aussi détachée sur quelques points ponctuels, sur lesquels le Sénat doit se pencher.
I. LES MODIFICATIONS DE FORME PROPOSÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Sans revenir sur la définition générale donnée par le Sénat au service civique, l'Assemblée nationale a souhaité distinguer les différents services civiques suivants :
- le socle dur que constitue le service civique pour les jeunes (un engagement de service civique d'une durée continue de 6 à 12 mois effectué dans le cadre de missions prioritaires pour la Nation auprès d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif) ;
- l'ancienne forme du volontariat associatif dont les règles ont été intégrées au sein du service civique (il s'agit désormais d'un volontariat de service civique d'une durée de 6 mois à 2 ans pour des missions d'intérêt général auprès d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique). Cette forme de volontariat est réservée aux personnes de plus de 25 ans, un assouplissement des conditions d'âge restant possible à la demande de l'association par autorisation de la nouvelle Agence du service civique.
- le volontariat international en administration et le volontariat de solidarité internationale restent reconnus comme des services civiques. Les députés ont souhaité y ajouter le volontariat international en entreprise et le service volontaire européen ;
- les associations cultuelles, politiques, les congrégations ou les fondations d'entreprise ne peuvent être des organismes d'accueil ;
- et un service civique senior est rendu possible pour les retraités qui souhaitent encadrer des jeunes en service civique.
Si ces modifications peuvent apparaître importantes, il s'agit en fait principalement d'évolutions marginales que le Sénat pourrait accepter sans difficulté.
Toutefois, le texte a également été modifié de manière sensible, notamment à l'initiative du Gouvernement.