V. MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
500 millions d'euros sont ouverts sur la mission « Travail et emploi » dans le cadre d'un nouveau programme consacré à l' investissement dans la formation en alternance :
- 250 millions d'euros sont destinés à améliorer l'hébergement des travailleurs en alternance, par la création de 18.000 places ;
- et 250 millions pour moderniser l'appareil de formation proprement dit par le financement d'une cinquantaine de projets à hauteur de 5 millions d'euros environ par opération.
A. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS
1. Un investissement de l'Etat sur des actions nouvelles et ciblées...
Il convient en premier lieu de souligner que les crédits ainsi ouverts viennent abonder des actions nouvelles. En effet, si la mission « Travail et emploi » consacre 2,7 milliards d'euros en matière de formation professionnelle et d'apprentissage au travers du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », les investissements proposés dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative constituent un accroissement de 18,5 % de ces crédits sur des opérations très étroitement ciblées , distinctes des dispositifs existants 83 ( * ) qui sont principalement destinés :
- à compenser les exonérations de charges associées aux contrats en alternance (1 milliard d'euros) ;
- à compenser aux régions le coût financier des compétences qui leur ont été transférées en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (1,7 milliard d'euros).
Dans ce cadre, l'emprunt national contribue, certes, à l' objectif général de revalorisation et de développement de la voie de la formation en alternance à moyen terme 84 ( * ) , mais il apporte à plus long terme des moyens pour la création ou l'extension de centres de formation et d'équipements pédagogiques .
Si l'intervention de l'Etat dans une matière aujourd'hui dévolue aux régions 85 ( * ) est justifiée en matière d'investissements , il convient de relever que les budgets des centres de formation en apprentissage restent cependant très largement assurés par les conseils régionaux, la taxe d'apprentissage, le fonds social européen, les organismes privés et les réseaux consulaires. Il conviendra donc de s'assurer que les crédits engagés dans le cadre de l'emprunt national n'auront pas pour effet de réduire d'autant des financements qui auraient été apportés par d'autres acteurs .
2. Des critères d'éligibilité qui visent à limiter les effets d'éviction
Outre l'avis nécessaire du commissaire général à l'investissement dans l'approbation des projets par le Premier ministre, il est prévu que l'apport de l'Etat sera limité à 50 % de l'enveloppe des opérations pour la création ou l'extension de centre de formation et à 70 % pour les créations de places d'hébergement. Il s'agit ainsi de favoriser la construction de partenariats entre financeurs (branches professionnels, conseils régionaux...) et de maximiser l'effet de levier, aujourd'hui inexistant, de l'utilisation des fonds publics. En rendant nécessaire le portage collectif de projet, ces critères d'éligibilités auront également pour but de minimiser les effets d'éviction de crédits qui auraient été d'ores et déjà budgétés par d'autres financeurs que l'Etat .
D'une manière générale, la sélection des projets devrait notamment être effectuée en fonction des critères suivants :
- le développement de formations relatives aux métiers d'avenir ou dont les besoins ne sont pas pourvus dans les entreprises (il s'agit de renforcer l'alternance dans des secteurs peu couverts par la formation professionnelle actuelle comme les services à la personne ou les services aux entreprises) ;
- le caractère prioritaire des zones géographiques, notamment dans des territoires défavorisés ou délaissés (les quartiers difficiles et les zones rurales) ;
- la recherche de mutualisation des moyens entre les différents financeurs publics ou privés pour valoriser les pôles d'excellence nationaux ou régionaux permettant de rationaliser les coûts de structure.
* 83 Crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2010.
* 84 Afin d'atteindre le cap d'un jeune sur cinq en alternance à horizon 2015, le secrétariat d'Etat chargé de l'emploi a lancé le 7 janvier 2010 les ateliers de l'apprentissage et de l'alternance afin d'identifier les freins et de faire des propositions opérationnelles autour de trois problématiques (amélioration de la vie quotidienne des jeunes en alternance, diffusion de l'alternance dans tous les secteurs et à tous les niveaux de cursus, conditions à un engagement plus fort des entreprises dans la formation et l'embauche de jeunes en alternance).
* 85 En application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, l'apprentissage et la formation professionnelle des jeunes et des adultes relèvent de la compétence de la région.