4. Une justification des crédits insuffisante, un fléchage des actions non contraignant et des critères d'éligibilité trop généraux
Plusieurs actions présentent une justification des crédits trop générale quant à leur affectation. Quelle est la destination des crédits consacrés au financement des entreprises innovantes (notamment pour l'amorçage des entreprises, le renforcement des pôles de compétitivité), du développement des réseaux à très haut débit (quels sont les acteurs privés qui bénéficient des financements) et du soutien aux usages, services et contenus numériques innovants ?
D'une manière générale, si le fléchage des crédits est relativement clair au sein du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », celui-ci demeure purement indicatif :
- fonds dédié au financement de l'amorçage des entreprises innovantes (400 millions d'euros) ;
- financement de l'activité d'OSEO par un renforcement de ses fonds propres (500 millions d'euros) ;
- renforcement des pôles de compétitivité (500 millions d'euros dont 200 millions dédiés aux « plateformes mutualisées d'innovation » et 300 millions aux projets de R&D) ;
- états généraux de l'industrie (1 milliard d'euros dont la destination reste à définir par ces états généraux) ;
- financement des organismes de l'économie sociale - coopératives, mutuelles et associations - (100 millions d'euros).
La répartition par catégorie de financement varie selon les projets ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.
Catégories de financements proposés
(en millions d'euros)
|
Investissement direct |
Prêts |
Garantie |
Avances remboursables |
|
|
Action 1 : financement des entreprises innovantes |
1.765 |
300 |
335 |
|
|
Fonds d'amorçage des entreprises innovantes |
400 (1) |
|||
|
Renforcement des fonds propres d'OSEO |
500 (1) |
|||
|
Renforcement des pôles de compétitivité |
250 (2) + 100 (1) |
150 |
||
|
Etats généraux de l'industrie |
515 |
300 |
185 |
|
|
Action 2 : financement de l'économie sociale et solidaire |
100 |
(1) Prise de participation
(2) Subvention
Source : Gouvernement, en réponse au questionnaire de votre commission des finances
S'agissant du développement des réseaux à très haut débit, doté de 2 milliards d'euros, trois axes de financement sont décrits :
- 1 milliard d'euros de prêts du FSN dans les zones moyennement denses ;
- 750 millions d'euros de subventions attribuées par le FSN pour les zones peu denses ;
- et 250 millions d'euros de subventions et de prises de participation dans des partenariats public/privé pour déployer le très haut débit d'ici cinq ans pour 750.000 foyers en zone rurale.
Enfin, hormis 750 millions d'euros fléchés vers la numérisation des contenus, aucune répartition des crédits n'est présentée pour les projets de l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » : développement de l'informatique en nuage, et des nouveaux usages numériques. Il peut apparaître paradoxal qu'avant même la fixation des montants alloués, il soit fait mention de la répartition des types de financement proposés par le FSN sous forme d'avances remboursables (« environ » 10 %), de prêts (« environ » 10 %), de subventions (« environ » 20 %) et de prises de participations (« environ » 60 %).
Types de financements proposés par le FSN
|
Investissement direct |
Prêts |
Garantie |
Avances remboursables |
|
|
Action 1 : développement des réseaux à très haut débit |
1 milliard d'euros (subventions) |
1 milliard d'euros |
||
|
Action 2 : Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants |
Répartition fine à déterminer. L'annexe au projet de loi de finances rectificative répartit le montant prévu pour cette action (2,5 milliards d'euros) suivant une autre clé de répartition |
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|
Cloud computing |
Très majoritaire |
ou subvention |
||
|
Numérisation des contenus |
75 % |
25 % (ou subvention) |
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|
Développement des technologies de base |
75 % |
25 % |
||
|
Développement des usages numériques |
Env. 80 % (dont 60 % de prise de participation) |
Env. 10 % |
Env. 10 % |
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Source : Gouvernement, en réponse au questionnaire de votre commission des finances
Il convient de souligner que l'accumulation des qualificatifs « innovant », « intelligent » ou « numérique » ne saurait tenir lieu de critères d'éligibilité. A cet égard, votre rapporteur général salue la franchise et le réalisme dont fait preuve le commissaire général à l'investissement lorsqu'il déclare devant votre commission des finances : « on découvre les sujets ».
En tout état de cause, l'autorisation d'ouvertures de crédits ici demandée au Parlement le cantonne, au sens le plus strict, à la lettre de l'article 34 de la LOLF : la loi de finances fixe, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. En l'espèce, la loi de règlement pour 2010 prendra toute son importance comme « moment de vérité budgétaire ». Dans cette perspective, votre rapporteur général vous propose de modifier l'article 4 du présent projet de loi, relatif à la gouvernance de l'emprunt national, afin, notamment, de renforcer le rôle et l'information du Parlement. En outre, il salue l'état d'esprit du commissaire général à l'investissement, lorsqu'il propose que les projets des opérateurs soient présentés devant les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale .