Projet de loi de finances rectificative pour 2010

4. Des dépenses dont l'impact sur la croissance potentielle est parfois difficile à estimer

Par ailleurs, indépendamment des faibles sommes en jeu, certaines dépenses financées par l'emprunt national pourraient, de par le secteur concerné, n'avoir aucun impact sur la croissance potentielle.

Certes, ces dépenses semblent représenter seulement 4 milliards d'euros sur la totalité des 35 milliards d'euros du grand emprunt (soit 11 % du total). Cependant, si l'on raisonne sur les seules subventions financées par des crédits consomptibles (correspondant au seul supplément de dépenses à moyen terme, et donc « certain », le supplément global de dépenses à long terme étant largement théorique), les dépenses probablement sans impact sur la croissance potentielle sont de l'ordre de 2,5 milliards d'euros (sur 9,1 milliards d'euros), soit 27 % du total.

Ces dépenses concernent (cette liste n'étant bien entendu pas exhaustive) :

- le programme « Internats d'excellence et égalité des chances », à caractère purement social, et dont la gestion a d'ailleurs été confiée à l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) ^{55 ( * )} ;

- le programme « Transport et urbanisme durables », qui consiste en « soutien ciblé sur une dizaine de grands projets » dans les domaines des transports, du logement et de l'énergie ^{56 ( * )} ;

- le programme « Rénovation thermique des logements », qui consiste en des aides aux ménages propriétaires occupants à faibles revenus ;

- la priorité « Equipement de la France en très haut débit » : dans la mesure où il s'agit d'équiper non les grandes agglomérations, où se concentre la croissance, mais les zones rurales, ces dépenses relèvent de la simple politique d'aménagement du territoire ^{57 ( * )} .

Ces dépenses sont légitimes et utiles, mais on peut se demander s'il y a lieu de les financer par l'emprunt national, si celui-ci a pour objet d'augmenter la croissance potentielle.

C'est d'ailleurs pour cette raison que, comme on l'a indiqué ci-avant, par rapport aux propositions de MM. Juppé et Rocard, le présent projet de loi réduit de 3 milliards d'euros les moyens prévus pour les transports urbains et la rénovation thermique des logements (1,5 milliard d'euros dans chaque cas).

Les dépenses financées par l'emprunt national : classement selon l'impact sur la croissance potentielle

(en milliards d'euros)

Priorité	Programme	Montant	Prises de participations, avances remboursables, prêts*			Subventions*
			Prises de participations	Avances remboursables	Prêts	Crédits non consomptibles	Crédits consomptibles
Probable impact sur la croissance potentielle		31,0	2,2	2,8	2,2	15,6	6,1
Campus d'excellence	Pôles d'excellence	7,7				7,7
Opération Campus		1,3				1,3
Opération du plateau de Saclay		1					1,0
Formation professionnelle	Investissements dans la formation en alternance	0,5	0,2		0,2		0,2
Laboratoires d'excellence	Pôles d'excellence	1				0,9	0,1
Valorisation de la recherche publique		3,5				2,5	1,0
Equipements de recherche	Projets thématiques d'excellence	1				0,6	0,4
Santé et biotechnologies	Pôles d'excellence	0,85				0,7	0,2
Santé et biotechnologies	Projets thématiques d'excellence	1,55				1,1	0,5
Croissance des PME	Croissance des petites et moyennes entreprises	1,5	1,1	0,2	0,0	0,0	0,3
Croissance des PME	Prêts aux petites et moyennes entreprises	1			1,0
Automobile, transports terrestre et maritime	Véhicule du futur	1	0,2	0,3	0,2		0,3
Etats généraux de l'industrie	Croissance des petites et moyennes entreprises	1	0,1	0,2	0,5		0,2
Espace	Projets thématiques d'excellence	0,5	0,3				0,3
Aéronautique	Recherche dans le domaine de l'aéronautique	1,5		1,0			0,5
Energies renouvelables et décarbonées	Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie	1,6		1,1			0,5
	Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées	1				0,8	0,3
Nucléaire de demain	Nucléaire de demain	1	0,3		0,3		0,3
Développement des usages et contenus innovants	Développement de l'économie numérique	2,5	1,1**	0,3**	0,4**		0,7**
Impact plus incertain sur la croissance potentielle		4,0	0,1	0	1,0	0,4	2,5
Egalité des chances	Internats d'excellence et égalité des chances	0,5					0,5
Transports et urbanisme durables	Transport et urbanisme durables	1				0,4	0,6
Rénovation thermique des logements privés	Rénovation thermique des logements	0,5					0,5
Equipement de la France en très haut débit	Développement de l'économie numérique	2	0,1		1,0		0,9
TOTAL		35	3,3	3,0	3,6	15,9	9,1

* La ventilation entre les différents types de dépense (dotations consomptibles ou non, prêts...), indicative, a été faite en fonction des éléments figurant dans les justifications au premier euro du présent projet de loi, parfois assez vague.

** Le présent projet de loi ne donnant aucune indication chiffrée sur la répartition de ces dépenses, on retient ici les montants transmis par le Gouvernement.

Sources : présent projet de loi, calculs de la commission des finances

* ⁵⁵ Ce programme se répartit entre 0,2 milliard d'euros pour les internats d'excellence et 0,3 milliard d'euros pour l'action « Développement de la culture scientifique et égalité des chances notamment dans les quartiers de la politique de la ville ». Dans le premier cas il ne s'agit pas d'accroître le nombre d'élèves de l'enseignement supérieur, mais de faire en sorte qu'ils comprennent une plus forte proportion de personnes issues des « quartiers défavorisés ». Dans le second cas, l'utilisation des crédits n'est pas précisée.

* ⁵⁶ Si « l'objectif est, dans une logique de démonstration de grande échelle, de déployer des technologies nouvelles incluant les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques », l'impact de certaines dépenses sur la croissance potentielle, comme la construction d'« Eco-cités » (c'est-à-dire de bâtiments émettant peu de dioxyde de carbone), n'apparaît pas évident.

* ⁵⁷ Des interrogations à ce sujet ont notamment été exprimées par M. René Ricol, commissaire général à l'investissement, lors de son audition par la commission des finances le 3 février 2010.