EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa réunion du jeudi 17 décembre 2009, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Didier Boulaud a souhaité obtenir des précisions sur l'importance de la population et de l'étendue de Barheïn.
En réponse, M. Jean Besson, rapporteur, a précisé que la population était d'environ un million d'habitants, composée de seulement 50 % de nationaux, et que le royaume s'étendait sur 711 km².
Puis suivant les conclusions du rapporteur la commission a adopté le projet de loi et accepté qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT
Cet accord, dont l'objectif est d'améliorer la coopération en matière de sécurité intérieure avec le Royaume du Bahreïn, constitue l'une des réponses en vue de lutter plus efficacement, sur un plan bilatéral, contre le terrorisme, la criminalité organisée et ses répercussions.
L'accord s'inscrit dans une démarche régionale qui vide à conclure avec un nombre croissant de pays du Moyen-Orient des accords bilatéraux similaires, afin de mieux lutter contre la criminalité internationale et maximiser les retours en sécurité intérieure.
Une fois introduit dans le droit interne, il ne nécessitera pas d'autre acte juridique.
ANNEXE II - LISTE DES ACCORDS SIGNÉS PAR LE BAHREÏN EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
A) Accords bilatéraux
1- Décret de la loi No 15 de 1982 pour approbation de l'accord de coopération sécuritaire signé entre le gouvernement du Royaume de Bahreïn et le gouvernement de l'Arabie Saoudite
2- Décret de la loi No 2 de 1998 de ratification de l'accord du transport des condamnés à des peines les privant de la liberté entre le gouvernement de l'Etat du Bahreïn et le gouvernement de l'Egypte arabe.
3- Loi No 10 de 2005 de ratification de l'accord de l'extradition entre le gouvernement du Royaume de Bahreïn et le gouvernement de la République de l'Inde.
4- Loi No 5 de 2008 de ratification de l'accord de coopération dans le domaine de sécurité entre le gouvernement du Royaume de Bahreïn et le gouvernement de l'Etat du Qatar.
5- Décret No 18 de 2008 de ratification de l'accord de coopération de sécurité entre le gouvernement du Royaume de Bahreïn et la République de la Turquie.
6- Accord de coopération de sécurité entre le Royaume du Bahreïn et la République islamique l'Iran.
7- Accord de coopération de sécurité entre le gouvernement du Royaume de Bahreïn et la République de Yémen
8- Protocole de coopération et de coordination entre le ministère de l'intérieur au Royaume de Bahreïn et la République de la Syrie dans le domaine de sécurité.
9- Protocole de coopération et de coordination entre le ministère de l'intérieur au Royaume de Bahreïn et le Royaume de la Jordanie Hachémite dans le domaine de sécurité.
10- Protocole d'accord entre le gouvernement de Royaume Uni britannique et l'Irlande de sud et le ministère de l'intérieur au Royaume de Bahreïn.
11- Protocole d'accord de coopération et de coordination de sécurité entre le ministère de l'intérieur au Royaume de Bahreïn et la République de l'Egypte arabe.
12- Protocole d'accord entre les Etats Unis d'Amérique et le Royaume de Bahreïn en matière de coopération dans le domaine de sécurité intérieure.
13- Accord entre le gouvernement du Royaume de Bahreïn et le gouvernement de la République de France en matière de coopération dans les domaines de sécurité intérieure.
14- Protocole d'accord entre le gouvernement du Royaume de Bahreïn et l'Etat de Koweït concernant la coopération et la coordination de sécuritaire.
15- Protocole d'accord entre le gouvernement du Royaume de Bahreïn et le gouvernement de la République islamique l'Iran concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des médicaments stupéfiants, les psychotropes et les produits composés.
16- Accord de coopération de sécurité entre le ministère de l'intérieur du Royaume de Bahreïn et la Fédération de Russie.
17- Protocole de coopération et de coordination entre le ministère de l'intérieur du Royaume de Bahreïn et le ministère de l'intérieur fédéral de la République de l'Allemagne fédérale dans le domaine de sécurité.
B) Les accords multilatéraux :
1- Décret princier No 21 de 1973 pour approbation de l'adhésion à l'accord de l'extradition des criminels entre les Etats de l'Université Arabe.
2- Décret de la loi No 17 de 1989 concernant la ratification de l'accord des Etats Unis pour la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des psychotropes de l'an 1988.
3- Décret de la loi No 14 de 1989 pour approbation de l'adhésion de l'Etat de Bahreïn à l'accord unique des stupéfiants de l'an 1961.
4- Décret de la loi No 12 de 1991 relatif à l'approbation de l'accord d'échange d'aide dans la lutte contre le trafic des stupéfiants.
5- Décret de la loi No 9 de 1995 de ratification de l'accord arabe pour la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des psychotropes.
6- Décret de la loi 8 de 1995 de ratification de l'accord de sécurité entre les Etats du Conseil de coopération des Pays du Golfe arabe.
7- Décret de la loi No 15 de 1998 de ratification de l'accord arabe pour la lutte contre le terrorisme.
8- Loi No 4 de 2004 pour l'approbation de l'adhésion du Royaume de Bahreïn à l'accord des Etats Unis pour la lutte contre le crime organisé
9- Loi No 9 de 2004 pour l'approbation de l'adhésion du Royaume de Bahreïn à l'accord pour la répression des attaques terroristes par explosifs.
10- Loi No 8 de 2004 de ratification à l'adhésion du Royaume de Bahreïn à l'accord international pour la répression de financement du terrorisme.