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N° 2154 ---- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 XIII ème LÉGISLATURE |
N° 160 ---- SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2009. |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2009 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010,
PAR M. GILLES CARREZ, M. PHILIPPE MARINI,
Rapporteur général, Rapporteur général,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Didier Migaud , député, président ; Jean Arthuis, sénateur, vice-président ; Gilles Carre z, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Pierre Balligand, Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Jérôme Chartier, Marc Laffineur, députés ; Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq, MM. Gérard Longuet, François Marc, Albéric de Montgolfier, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Dominique Baert, Thierry Carcenac, Olivier Carré, Charles de Courson, Louis Giscard d'Estaing, Hervé Mariton, Jean-Claude Sandrier, députés ; Mme Michèle André, MM. Michel Charasse, Philippe Dallier, Eric Doligé, Jean-Pierre Fourcade, Charles Guené, Edmond Hervé, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 1946, 1967 à 1974 et TA 360
Sénat : Première lecture : 100, 101 à 106 et TA 28 (2009-2010)
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 9 décembre 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jean-Pierre Balligand, Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Jérôme Chartier, Marc Laffineur ;
Pour le Sénat :
MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq, MM. Gérard Longuet, François Marc, Albéric de Montgolfier ;
- Membres suppléants :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Dominique Baert, Thierry Carcenac, Olivier Carré, Charles de Courson, Louis Giscard d'Estaing, Hervé Mariton, Jean-Claude Sandrier ;
Pour le Sénat :
Mme Michèle André, MM. Michel Charasse, Philippe Dallier, Eric Doligé, Jean-Pierre Fourcade, Charles Guené, Edmond Hervé .
La commission mixte paritaire s'est réunie le 14 décembre 2009, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- M. Didier Migaud en qualité de président et M. Jean Arthuis en qualité de vice-président ;
- MM. Gilles Carrez et Philippe Marini, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 105 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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La Commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 105 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).