AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. Philippe DALLIER
Rapporteur spécial
Au nom de la commission des finances
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ARTICLE 35
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
300.000 |
300.000 |
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Aide à l'accès au logement |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
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Politique de la ville |
300.000 |
300.000 |
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TOTAL |
300.000 |
300.000 |
300.000 |
300.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet d'ouvrir une réflexion sur la suppression du comité de suivi et d'évaluation de l'ANRU dont les frais de fonctionnement courant - hors titre 2- ont dépassé le montant de 300.000 euros malgré une activité réduite depuis 2008. Ce comité a eu une utilité au moment de la mise en place de l'ANRU. Il ne s'impose plus dès lors que les règles du jeu sont désormais clairement établies et que les échanges entre les différents acteurs (porteurs de projets, bailleurs, financeurs, délégués de l'ANRU) sont en réalité la meilleure garantie de leur respect et de la réussite des projets dans l'intérêt des habitants des quartiers et des collectivités concernées.
Votre commission propose d'utiliser ces crédits, économisés sur la subvention pour charges de service public inscrite à l'action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme « politique de la ville », au profit du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour ajuster les dotations de l'aide alimentaire inscrites à l'action 02 « actions en faveur des plus vulnérables ».
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. Philippe DALLIER
Rapporteur spécial
Au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63
I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Ville et logement
OBJET
Cet amendement a pour objet de préciser que l'Etat fait figurer la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général annexé au projet de loi de règlement.
Il répond ainsi au souci de sincérité des comptes prévu par la LOLF et désormais inscrit dans la Constitution.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. Philippe DALLIER
Rapporteur spécial
Au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63
I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Ville et logement
OBJET
L'article 101 de la loi « engagement national pour le logement » a prévu que les 2/3 du montant des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés de l'UESL -c'est-à-dire essentiellement des organismes HLM et SEM-, seront reversés aux collecteurs associés de l'UESL, ce dispositif devant s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2009.
Il s'agissait d'assurer ainsi la mobilisation de l'ensemble des ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction, en direction du « concours 1 % relance », celui-ci étant un concours unique pour toutes les opérations de construction neuve ou d'acquisition amélioration PLUS et PLAI hors champ d'intervention de l'ANRU, mis en place par la convention conclue entre l'Etat et l'UESL.
Cette convention devait prendre fin au 31 décembre 2009. Mais le concours 1 % relance a été prorogé jusqu'en 2011 par la voie des décrets fixant les enveloppes des emplois de la PEEC, en application de la loi de mobilisation pour le logement.
Il paraît donc logique de maintenir jusqu'à cette nouvelle échéance le principe du reversement des 2/3 de la collecte HLM et SEM.