V. LE PROGRAMME 168 « MAJORATION DES RENTES »
En réponse au questionnaire budgétaire, le Gouvernement a fourni les éléments suivants s'agissant de ce programme portant sur un dispositif en voie d'extinction :
« Le dispositif des majorations légales de rentes viagères est issu de lois votées à la fin des années 1940, pour permettre, dans une période de très forte inflation, la revalorisation des contrats de rentes viagères souscrits à titre privé. Initialement circonscrit aux rentes souscrites auprès de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, le dispositif a été étendu à d'autres situations définies par la loi n° 49-1098 du 2 août 1949.
« A partir du début de la décennie quatre-vingt, sous la pression d'une dépense budgétaire croissante, diverses mesures ont été prises visant à limiter l'accès à ces majorations ainsi que le coût de ces remboursements pour l'Etat. En 1986, compte tenu du changement de l'environnement socio-économique, avec la maîtrise de la très forte inflation et la généralisation des régimes de retraite obligatoires, les pouvoirs publics ont décidé de fermer ce mécanisme aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 1987. Les contrats souscrits depuis cette date sont revalorisés dans le cadre des mécanismes contractuels et légaux de participation aux bénéfices.
« Toutefois, cette mesure n'a pas permis de maîtriser la dépense budgétaire qui a continué d'augmenter sous l'effet de la revalorisation annuelle des rentes versées au titre des contrats souscrits avant le 1er janvier 1987. Aussi, la revalorisation des majorations légales a-t-elle été gelée en application de l'article 104 de la loi de finances pour 1996 et les taux de majoration stabilisés à ceux fixés par la loi de finances pour 1995 (article 81).
« Aujourd'hui, l'Etat participe au financement des majorations légales de rentes viagères issues de contrats souscrits avant le 1er janvier 1987, dans les conditions suivantes :
« - pour les contrats antérieurs au 1 er janvier 1977, l'Etat finance au minimum 80 % des majorations pour les rentes versées,
« - pour les contrats postérieurs au 1 er janvier 1977, 10 % des majorations versées sont à la charge de l'Etat.
« La dépense budgétaire se concentre à plus de 98 % sur les rentes antérieures au 1 er janvier 1977.
La charge représentée par le dispositif des majorations légales de rentes viagères diminue progressivement chaque année. Il n'est plus créé de droits nouveaux dans la mesure où le dispositif est fermé et que les droits acquis disparaissent avec la diminution progressive de la population des rentiers. Cependant, les rentes en cours de constitution disposent de droits latents et viennent progressivement contribuer à la charge de remboursement au fur et à mesure de l'arrivée en service de la rente. Cet effet haussier, relativement marginal, est difficile à prévoir, les entreprises d'assurance et les mutuelles n'étant pas en mesure d'établir de prévisions à ce sujet notamment parce qu'il leur est impossible de déterminer par avance combien de crédit-rentiers seront en-dessous du plafond de ressources fixé annuellement par arrêté interministériel et donnant accès au dispositif.
« En 2008, le nombre de crédit-rentiers est de 453.753 dont 375.253 pour les rentes servies par les compagnies d'assurance et 76.500 pour les mutuelles. La moyenne d'âge des crédit-rentiers est de 78 ans.
« Compte tenu de l'âge moyen des crédit-rentiers, les versements au titre des majorations légales de rentes viagères vont continuer de décroître et cesseront d'ici un peu plus d'une vingtaine d'années, en l'état actuel des estimations sur l'évolution de la mortalité. Les crédits budgétés pour 2010, soit 205,5 millions d'euros diminuent de 1,70 % par rapport à la dépense effective en 2009 (209,04 millions d'euros) ».