B. LES APPELS EN GARANTIE PRÉVUS EN 2010
1. Une évaluation revue à la baisse
Les crédits de ce programme constituent le « taux de sinistre » présumé des opérations auxquelles l'Etat apporte sa garantie, c'est-à-dire les sommes que l'Etat est conduit à verser du fait de la garantie qu'il a accordée.
Crédits du programme « Appels en
garantie de l'Etat » inscrits
dans le projet de loi de finances
pour 2010
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Par construction, le niveau de ces engagements ne peut être déterminé à l'avance. C'est pourquoi la dotation de ce programme relève du régime des crédits évaluatifs défini à l'article 10 de la LOLF. Pour les mêmes raisons, les montants inscrits ici constituent parfois des provisions, destinées à faire face à d'éventuels appels en garantie.
La consommation des crédits du programme
« Appels en garantie de l'Etat » en 2008
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les données de la note d'exécution budgétaire établie par la Cour des comptes
2. Les prévisions pour chacune des actions
Les prévisions de dépense pour 2010 s'expliquent comme suit :
- Action 1 « Agriculture et environnement » : cette action a vocation à prendre en charge le coût des opérations de désendettement des agriculteurs installés en Corse, en application des dispositions d'une convention signée en 2004 avec deux établissements bancaires. Aucune dépense n'étant intervenue depuis 2006, et aucun décaissement ne devant être constaté d'ici la fin de l'année 2009, le montant de la provision a été ramené à 1,1 million d'euros en 2009. Il est reconduit en 2010 ;
- Action 2 « Soutien au domaine social, logement, santé » : les dépenses au titre de l'action relèvent principalement de l'acquittement de la « créance conditionnelle », issue de la reprise par l'Etat en 2006 de la totalité des engagements antérieurement souscrits par la société de gestion du Fonds de garantie de l'action sociale (FGAS), qui concernent notamment la garantie des prêts à l'accession sociale et de certains prêts à taux zéro. 22,2 millions d'euros avaient été dépensés fin août 2009 ;
- Action 3 « Financement des entreprises et de l'industrie » : bien qu'aucun crédit n'ai été prévu en 2009, la garantie de l'Etat a été sollicitée au titre de la société RFI. La dépense a été engagée et liquidée pour un montant de 15,9 millions d'euros ;
- Action 4 « Développement international de l'économie française » : les dépenses correspondent au solde des procédures déficitaires gérées par la Coface 22 ( * ) au titre de 2008 et devraient représenter, en 2009, 50 millions d'euros au titre de l'assurance-prospection, 1,8 million d'euros au titre de la garantie de change, 7,6 millions d'euros au titre du risque économique et 3,4 millions d'euros au titre de la garantie exportateur (soit, au total, 62,8 millions d'euros pour une dotation en loi de finances qui s'établissait à 68 millions d'euros).
En 2010, la prévision de dépense augmente d'environ 18 milliards d'euros, en raison du recours croissant des entreprises à l'assurance-prospection et de la montée en charge de la garantie du risque-exportateur ;
- Action 5 « Autres garanties » : le montant prévu en 2010 s'établit à 134,4 millions d'euros, en recul de 50 millions d'euros par rapport à 2009. L'année 2009 a été marquée par la prise en charge de l'appel en garantie au titre de l'Agence française de développement (AFD) sur les impayés de la République de Côte d'Ivoire échus au 30 octobre 2008, pour 81,4 millions d'euros, et par le paiement de 700.000 euros au titre des appels en garantie de la Banque européenne d'investissement (BEI) au titre des impayés du Zimbabwe. De nouvelles échéances pourraient être appelées sur ce dernier point d'ici la fin de l'année, portant la prévision d'exécution à environ 1,4 million d'euros.
En 2010, 6 millions d'euros sont prévus au titre de la garantie par l'Etat de la couverture par l'AFD du remboursement de la première émission obligataire de la Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm), et 4 millions d'euros sont inscrits pour faire face à d'éventuels appels en garantie de la BEI. Aucun détail n'est fourni par le projet annuel de performance sur les garanties auxquelles pourraient correspondre les 124,4 millions d'euros restant.
* 22 Sur la Coface, se reporter au rapport n° 95 (2008-2009) que votre rapporteur spécial a établi avec nos collègues Michel Charasse et Edmond Hervé, au nom de la commission des finances, intitulé « Les procédures publiques de la Coface : du soutien au commerce extérieur aux exigences de la comptabilité de l'Etat ».