Projet de loi de finances pour 2010 : Engagements financiers de l'État - compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 12

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE :
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre FOURCADE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 (2009-2010)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »

1. La charge de la dette est estimée, en 2010, à 42,5 milliards d'euros. En 2008, la prévision avait été inférieure de 3 milliards d'euros à l'exécution. En 2009, elle sera supérieure de 4,5 milliards d'euros.

2. L'évolution de la charge de la dette s'explique par le stock de dette (qui augmenterait de 113 milliards d'euros en 2010, pour s'établir 1.254 milliards d'euros), le taux d' inflation (l'écart par rapport à la prévision a engendré un surcoût de 2,5 milliards d'euros en 2008 et une économie de 2,8 milliards d'euros en 2009) et le taux d'intérêt (une augmentation de 0,25 % du taux de la Banque centrale européenne en 2010 renchérirait la charge de la dette de 600 millions d'euros).

3. La qualité de la signature de la France lui permet de se financer aux meilleures conditions. Mais le maintien de cet avantage est conditionné au redressement des finances publiques à moyen terme. Il est nécessaire d'adresser des signaux en ce sens à nos partenaires et aux acteurs de marché.

4. Le tableau de financement présenté à l'article d'équilibre du projet de loi de finances est périmé avant même d'avoir été voté, compte tenu de l'absence d'éléments sur le futur « emprunt national ».

5. Quelques données connues sur l'« emprunt national » : il serait beaucoup moins couteux s'il était souscrit sur les marchés, plutôt qu'auprès des particuliers, et s'il était souscrit en une fois, avant la remontée des taux d'intérêt ; un emprunt qui nous conduirait à emprunter plus que l'Allemagne en 2010, pour la première fois depuis 1997, enverrait un très mauvais signal aux acteurs de marché.

7. La part des emprunts à court terme dans le total de l'encours devrait se stabiliser en 2010, en dessous de 20 %. La variation de l'encours total serait financée aux trois quarts par des titres à plus d'un an et pour moins d'un quart par des titres à moins d'un an (qui ont représenté les deux tiers de la variation totale de l'encours en 2008 et plus de la moitié en 2009).

Sur le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat »

8. Le montant de la dette garantie est passé de 56 milliards d'euros en 2006 à 79 milliards d'euros en 2008. Pendant la crise, l'Etat utilise sa « signature » comme instrument de politique économique.

Sur le programme 145 « Epargne »

9. Le financement des primes d'épargne logement est vraisemblablement encore « sous-budgété » dans le projet de loi de finances pour 2010. Un éventuel abondement en collectif de fin d'année permettra-t-il d'éviter de recourir encore aux avances du Crédit foncier de France ?

Sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »

10. Les entreprises publiques sont également touchées par la crise. Depuis 2008, le montant des dividendes versés à l'Etat diminue et s'établirait à 3,9 milliards d'euros en 2010.

11. L'Etat actionnaire s'est investi dans la relance de l'économie et la préparation de la sortie de crise en constituant le Société de prises de participations de l'Etat (SPPE), en créant le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et en obtenant de certaines entreprises publiques une participation accrue à l'effort d'investissement en 2009 et 2010.

12. L'Agence des participations de l'Etat s'efforce de faire appliquer strictement aux entreprises dont l'Erat est actionnaire les nouvelles règles en matière de rémunération des dirigeants .

13. La situation des marchés ne permet pas d'envisager d'importantes opérations de privatisation en 2010. L'augmentation du capital de La Poste devrait être l'une des principales opérations.

15. Il n'y a pas eu de ressources affectées au désendettement en 2009, et seulement 141 millions d'euros en 2008. Les perspectives pour 2010 ne permettent malheureusement pas d'envisager un sursaut en ce sens l'année prochaine.

Au 10 octobre 2009, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 83 % des réponses portant sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » et 100 % des réponses portant sur la mission « Participations financières  de l'Etat » étaient parvenues à votre rapporteur spécial.