Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

2. Le point sur la mise en oeuvre des décisions issues de la RGPP

La principale orientation issue, pour Météo-France, de la révision générale des politiques publiques concerne la réduction du nombre de ses implantations territoriales . A la fin de l'année 2008, la mise en oeuvre de cette réduction a suscité des tensions sociales au sein de l'établissement qui, selon les informations obtenues par vos rapporteurs spéciaux, semblent aujourd'hui apaisées.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire, « le réseau territorial cible a été présenté en comité technique paritaire central le 13 novembre 2008 ainsi que dans les comités techniques paritaires locaux. Par ailleurs, des réunions d'information ont également été organisées avec les chefs d'unités dans chaque direction interrégionale. Enfin, des réunions ont eu lieu avec les directeurs interrégionaux dans chaque centre départemental concerné. Les fermetures s'échelonneront de 2012 à 2017, pour aboutir à l'horizon 2017 à un réseau territorial cible constitué de 55 implantations , soit un peu plus de la moitié des 108 implantations actuelles de l'établissement en métropole. »

18 entités devraient être fermées en 2012 (dont 13 centres départementaux et 5 stations) et 13 de plus en 2013 ^{34 ( * )} (12 centres départementaux et une station aéronautique). Ces fermetures seront assorties d'un projet d' « accompagnement individuel de la réorganisation territoriale » , consistant en la « réalisation d'entretiens, confiée à un prestataire, qui devrait permettre de disposer de la meilleure appréciation possible des contraintes des agents concernés par les fermetures de centres » . Le projet a également pour objectifs « d'apporter au personnel tous les éléments d'information nécessaires et de construire avec chaque agent un nouveau parcours professionnel ».

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 170 « Météorologie »

1. La progression des crédits du programme 170 « Météorologie » est conforme à la programmation pluriannuelle et au contrat d'objectifs et de performance de l'opérateur.

2. Météo-France fait aujourd'hui face à une réduction de ses marges financières résultant, d'une part, de la nécessaire contrainte budgétaire imposée aux administrations et à leurs opérateurs et, d'autre part, des effets de la crise économiques sur ses recettes commerciales.

3. Le déséquilibre du budget de l'établissement devrait s'accentuer en 2010 , le conduisant à opérer un nouveau prélèvement sur son fonds de réserve, de l'ordre de 4,4 millions d'euros.

4. Météo-France doit poursuivre les réformes de structure engagées, parmi lesquelles la réduction du nombre de ses implantations territoriales, qui devrait être effective à compter de 2012.

* ³⁴ Selon les réponses au questionnaire, « au stade actuel, les informations concernant les fermetures prévues en 2013 sont données à titre indicatif. Elles devraient être présentées au CTP central pour information début 2010 au vu de la liste arrêtée au titre de 2009 pour mise en oeuvre en 2012 ».