Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

3. Action 3 : flotte de commerce

Le programme assure une revalorisation des aides à la flotte de commerce avec une augmentation de la dotation de 2,86 millions d'euros. Cet effort répond à un double enjeu :

- limiter l'ampleur prise par les régularisations des exercices précédents sur l'année en cours depuis la mise en oeuvre des dispositions d'exonération destinées à renforcer l'attractivité du Registre international français ^{25 ( * )} ;

- favoriser l'emploi maritime français et soutenir l'activité économique du secteur durement touché par la crise économique.

4. Action 4 : action interministérielle de la mer

Les crédits de l'action interministérielle de la mer augmentent fortement pour deux raisons :

- le transfert précité de 700.000 euros du programme 203 pour compenser a posteriori le rattachement de la compétence portuaire en matière de navigation de plaisance. Ce transfert permet le financement de l' « Appel à projet pour des ports de plaisance exemplaires » qui récompense des projets d'études visant à développer des ports exemplaires et innovants en terme d'impact sur l'environnement ;

- la revalorisation de la dotation (+ 400.000 euros, soit 3,5 millions d'euros en AE et CP) des services déconcentrés du dispositif de contrôle et de surveillance dans un contexte d'accroissement continu de la vigilance dans le domaine des pêches, nécessaire si l'on considère l'écart subsistant entre le taux prévisionnel des infractions à la pêche en 2009 et 2010 (10 %) et la cible fixée pour 2011 (8 %).

L'enveloppe consacrée aux dispositifs de lutte contre la pollution marine (0,71 million d'euros) est en légère diminution. Les barrages flottants acquis ces dernières années ont cependant permis la constitution d'un niveau de stock optimal ^{26 ( * )} , et la pédagogie autour de la lutte est assurée par une dizaine d'exercices par an et une offre de formation considérée comme satisfaisante.

5. Action 5 : soutien du programme

La réforme de l'organisation des services déconcentrés des affaires maritimes (cf. supra ) doit permettre de réaliser des économies de fonctionnement, qui n'apparaissent pas intégralement en affichage dans cette action en raison du transfert de 300.000 euros en provenance du programme 203 (rattachement de l'observatoire économique dédié à la flotte de commerce). Ces crédits seront employés pour le développement de systèmes d'information spécifiques. A l'horizon 2011, les crédits de fonctionnement courant de cette action ont vocation à être transférés au programme 217 .

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »

1. Les deux priorités budgétaires du programme en 2010 sont la poursuite de la modernisation des CROSS et la protection de l'emploi maritime (promotion des formations maritimes, amélioration des conditions de travail et soutien de l'activité de la flotte de commerce de 296 navires sous pavillon français). Les dépenses de soutien du programme diminuent en revanche de 3,8 %, grâce à la réorganisation des services déconcentrés.

2.  L'évaluation du coût de la taxe au tonnage (200 millions d'euros par an de 2008 à 2010) paraît assez approximative et contradictoire avec l'argumentation donnée par le ministère en 2008, selon laquelle la volatilité de cette dépense serait liée à la volatilité des résultats du petit nombre d'entreprises bénéficiaires.

3. Le ministère applique dans la durée les conclusions de la révision générale des politiques publiques, qui doivent permettre une réduction de 190 ETPT en trois ans, et la réorganisation des services déconcentrés ne sera effective qu'en 2010. Il est regrettable que le ministère n'ait pas réalisé une évaluation chiffrée des gains liés à la rationalisation des implantations immobilières de ces services.

4. Les nouveaux objectifs et indicateurs de performance sont pertinents mais la plupart des cibles pour 2011 ne semblent pas suffisamment ambitieuses puisqu'elles sont atteintes dès 2008.

5. La soutenabilité du programme s'est dégradée , eu égard à l'augmentation du solde des engagements non couverts par des CP fin 2010.

* ²⁵ Depuis la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.

* ²⁶ Mi-2009, le linéaire de barrages pouvant être déployé était de 46.400 mètres, dont 39.200 en métropole.