Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

4. Action 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national »

Avec 424,6 millions d'euros d'AE et 399,1 millions d'euros de CP, les crédits de l'action 12 s'inscrivent en forte baisse par rapport à 2009 , de respectivement 28,1 % et 9,3 %, sans que les raisons en soient explicitées dans le PAP mais qui relèvent d'un « effet de base » , l'année 2009 ayant été marquée par l'inscription de 150 millions d'euros d'AE pour la construction de 63 centres d'entretien et d'intervention (CEI) dans le cadre d'un partenariat public-privé.

AE et CP d'entretien et d'exploitation du réseau routier national en 2009 et 2010

	AE PLF 2009	AE PLF 2010	Part en %	CP PLF 2009	CP PLF 2010	Part en %
Entretien préventif et grosses réparations	178,9	167,7	39,5 %	178,9	137,2	34,4 %
Entretien courant et exploitation	168,6	169,4	39,9 %	168,6	169,4	42,4 %
Réhabilitation des ouvrages d'art	46,1	46,1	10,8 %	46,1	46,1	11,6 %
Immobilier, radios et matériels techniques	185	22	5,2 %	35	27	6,8 %
Maintenance des équipements dynamiques	18,9	19,4	4,6 %	18,9	19,4	4,9 %
Total	597,5	424,6	100 %	447,5	399,1	100 %

Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2009 et 2010

Nonobstant cet effet de base, les CP afférents à l'entretien préventif et aux grosses réparations connaissent une diminution importante , de 23,3 %. Faute de disposer dans le PAP de la ventilation précise entre entretien préventif et grosses réparations, vos rapporteurs spéciaux ne sont pas en mesure de déterminer si la variable d'ajustement réside plutôt dans l'anticipation de la dégradation des chaussées ou la gestion de l'existant. Ils relèvent néanmoins que le taux prévisionnel de traitement des sections de faible longueur et fortement dégradées est constant par rapport à 2009, soit 15 %, mais que le taux de renouvellement annuel des couches de surface devrait redescendre à 6 % (soit son niveau de 2008), après avoir culminé à 8 % en 2009 sous l'effet ponctuel du plan de relance.

Vos rapporteurs spéciaux considèrent que ce taux, qui avait certes diminué à 4 ou 5 % en 2005-2007, demeure insuffisant pour garantir une durée de vie optimale des chaussées , qui est de 8 à 15 ans et implique donc un taux de renouvellement annuel compris entre 6,7 % et 12 % environ. Il en résulte que la tendance générale à la dégradation du réseau routier national n'est pas encore enrayée . Les crédits d'entretien courant et d'exploitation des infrastructures comme de réhabilitation des ouvrages d'art sont en revanche globalement stables par rapport à 2009.

Des fonds de concours provenant essentiellement de l'AFITF (environ 98 %) contribuent également à cette action, à hauteur de 236 millions d'euros en AE et 285 millions d'euros en CP. Ils financeront notamment la mise en sécurité des tunnels routiers, la démarche de sécurité des usagers sur le réseau existant, la régénération des chaussées et ouvrages d'art et des équipements de gestion dynamique.