c) Des difficultés qui doivent être relativisées
En ce qui concerne l'année 2009, l'absence éventuelle des produits de cession, pour gênante qu'elle soit, devrait pouvoir être surmontée.
(1) Au niveau de la mission « Défense », après prise en compte de la moindre inflation, du moindre prix du pétrole et de 400 millions d'euros de reports de crédits, il ne paraît plus manquer que moins de 400 millions d'euros environ
Tel est tout d'abord le cas au niveau de l'ensemble de la mission « Défense ».
Quelques calculs simples réalisés par les rapporteurs spéciaux suggèrent que l'inflation nettement inférieure à la prévision (0,4 %, au lieu de 2 %) devrait mécaniquement réduire les dépenses autres que personnel de 1,6 %, soit environ 300 millions d'euros. Il est en outre possible que quelques dizaines de millions d'euros soient économisés du fait du faible coût du pétrole en début d'année 30 ( * ) .
En outre, indépendamment de redéploiements internes à la mission « Défense », le ministère de la défense a été autorisé à consommer 400 millions d'euros de reports de crédits, devant spécifiquement compenser les moindres recettes, et venant donc en supplément des 500 millions d'euros de crédits reportés dans le cadre du plan de relance.
Au total, les ressources nettes manquant pour couvrir les besoins tels qu'initialement définis semblent de l'ordre de 400 millions d'euros.
Le Gouvernement communique en outre sur le fait qu'il faudrait ajouter aux 400 millions d'euros précités de reports de crédits les 500 millions d'euros de reports de crédits décidés dans le cadre du plan de relance. Ainsi, M. Hervé Morin, ministre de la défense, a déclaré, lors de son audition par la commission des affaires étrangères du Sénat le 13 octobre 2009, que « l'encaissement tardif d'une partie des recettes immobilières et le décalage d'une année des recettes de fréquence n'auront pas de conséquences sur la gestion 2009, le ministère de la défense ayant obtenu des mesures de trésorerie sous la forme d'autorisations de consommer des crédits de report, à hauteur de 500 millions d'euros en début d'année et de 400 millions d'euros en juillet, qui ont permis de financer les opérations d'infrastructure ou d'équipement prévues ». Cette approche est contestable : on ne peut à la fois affirmer que ces 500 millions d'euros contribuent au plan de relance, et qu'ils servent à compenser des manques de ressources exceptionnelles. Cependant, si l'on adopte cette présentation, il ressort des considérations ci-avant que la mission « Défense » aurait eu une centaine de millions d'euros en plus que ce qui était initialement prévu.
Le financement des ressources exceptionnelles manquantes en 2009 : quelques ordres de grandeur indicatifs
(en millions d'euros)
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2009 |
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Ressources exceptionnelles (CAS immobilier+CAS hertzien) |
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Prévisions initiales |
1 572 |
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CAS immobilier |
972 |
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CAS hertzien |
600 |
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Prévisions actualisées |
411 |
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CAS immobilier |
411* |
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CAS hertzien |
0 |
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Ressources manquantes |
1 161 |
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Financement des ressources manquantes |
~800 |
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Moindre inflation** |
~300 |
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Prix du pétrole** |
~100 |
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Reports de crédits sur 2009 (hors plan de relance***) |
400 |
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Ressources manquantes nettes |
~400 |
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Y compris reports de crédits dans le cadre du plan de relance |
~- 100 |
* D'après l'audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration, par la commission des affaires étrangères du Sénat, le 15 octobre 2009. On prend ici en compte le report du solde de 2008 (140 millions d'euros), la soulte de la SNI (215 millions d'euros), le remboursement d'une avance sur travaux par la SNI (6 millions d'euros) et le produit de cessions (50 millions d'euros), mais pas les crédits budgétaires transférés des programmes 146 et 178 (130 millions d'euros).
** Montants purement indicatifs, calculés par la commission des finances, en fonction des hypothèses d'inflation et de prix du pétrole associées à la loi de programmation militaire 2009-2014.
*** On ne prend pas ici en compte les 500 millions d'euros de reports de crédits décidés dans le cadre du plan de relance, qui obéissent à une logique différente.
Sources : calculs de la commission des finances
En 2009, faute de ressources exceptionnelles, l'équilibre financier de la mission « Défense » a donc dépendu de facteurs eux-mêmes exceptionnels : l'autorisation de consommer 400 millions d'euros de crédits reportés, et environ 300 millions d'euros d'économies du fait d'une inflation inférieure aux prévisions.
(2) Dans le cas de la seule politique immobilière, il manque environ 300 millions d'euros en 2009
Dans le cas de la politique immobilière, les 430 millions d'euros de ressources exceptionnelles immobilières manquantes ont été en partie compensés par d'autres ressources. Ainsi, M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration, a déclaré lors de son audition par la commission des affaires étrangères du Sénat le 15 octobre 2009, qu'« au total, on peut estimer que, pour l'ensemble de l'exercice 2009, les ressources allouées à la politique immobilière du ministère de la défense seront inférieures d'environ 130 millions d'euros à celles qui avaient été prévues lors du vote de la loi de finances initiale ».
Ce dernier montant doit cependant être nuancé. En effet, il inclut 170 millions d'euros de crédits faisant partie du plan de relance, qui, comme on l'a indiqué ci-avant, n'ont pas à être comptabilisés deux fois (une fois au titre du plan de relance, une fois au titre de la compensation des moindres ressources exceptionnelles). Une fois corrigées de ces reports, les ressources allouées à la politique immobilière du ministère de la défense sont inférieures d'environ 300 millions d'euros à ce qu'elles devraient être.
La gestion en 2009 des moins-values de ressources exceptionnelles immobilières
(en millions d'euros)
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Montant |
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CAS immobilier |
541 |
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Ressources exceptionnelles stricto sensu |
411 |
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Report du solde de 2008 |
140 |
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Soulte de la SNI |
215 |
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Remboursement d'une avance sur travaux par la SNI |
6 |
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Cessions |
50* |
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Crédits budgétaires transférés des programmes 146 et 178 |
130 |
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Prévisions de recettes initiales pour le CAS immobilier |
972 |
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Recettes manquant pour le CAS immobilier |
431 |
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Financement des ressources manquantes : |
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1° Hors les 170 Mns € du plan de relance : |
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Dotations supplémentaires du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » (hors plan de relance) |
125 |
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Relèvement du taux des avances sur les marchés publics |
20** |
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Décret d'avance de juillet (redéploiements internes au ministère) |
105 |
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Recettes manquant pour la politique immobilière |
306 |
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2° Y compris les 170 Mns € du plan de relance : |
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|
Recettes manquant pour la politique immobilière |
136 |
NB : ce tableau a été reconstitué à partir de l'audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration, par la commission des affaires étrangères du Sénat, le 15 octobre 2009. Il peut légèrement différer des estimations actuelles du ministère de la défense.
* Dont 30 millions d'euros restant à percevoir. ** Sur un total de 272 millions d'euros pour la mission « Défense ».
Sources : compte-rendu des commissions, calculs de la commission des finances
La quasi-absence de produits de cessions en 2009 a des conséquences non négligeables sur la gestion. Ainsi, le CAS n'est pas en mesure de financer les opérations antérieures à 2009, qui, contrairement à ce qui était initialement prévu, le sont donc sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », pour un montant de l'ordre de 260 millions d'euros, dont 150 millions d'euros de reports de crédits.
* 30 Le projet de loi de finances pour 2009 reposait sur une hypothèse de prix du pétrole de 75 dollars, pour un taux de change de 1,45 dollar pour un euro. Selon la commission économique de la nation (octobre 2009), ces montants seraient en 2009 de 62 dollars et 1,42 dollar.