c) La décision du Gouvernement de faire prévaloir la loi de programmation militaire sur la loi de programmation des finances publiques
Dans un premier temps, les rapporteurs spéciaux, rapporteurs pour avis du projet de loi de programmation militaire, ont envisagé de prévoir explicitement que la mission « Défense » conservait, sinon la totalité des 3,5 milliards d'euros, du moins 1,5 milliard d'euros destinés à maintenir le « pouvoir d'achat » qui résulterait de l'indexation prévue par la loi de programmation des finances publiques.
Le gouvernement a cependant explicitement décidé, dans la « lettre-plafond » adressée par le Premier ministre au ministre de la défense le 12 juin dernier, et dans le rapport déposé dans la perspective du débat d'orientation des finances publiques pour 2010, d'aligner la loi de programmation des finances publiques sur la loi de programmation militaire 2009-2014, contrairement à ce que prévoyait explicitement le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques.
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Extrait du rapport du gouvernement déposé dans la perspective du débat d'orientation des finances publiques pour 2010 « Le projet de loi de programmation militaire (LPM), en cours d'examen au Parlement, fixe en euros 2008 les montants alloués à la politique de défense sur la période 2009-2014. La réévaluation des moyens de la mission « Défense » pour 2010, nécessaire pour garantir le respect de la LPM, conduit, compte tenu des nouvelles hypothèses d'inflation pour 2009 et 2010, à un montant inférieur de 0,6 Md€ au plafond 2010 du budget triennal. Il est à noter que le poids de l'inflation est particulièrement important sur les dépenses du ministère de la Défense, notamment s'agissant des dépenses d'équipement, de carburants et, dans une moindre mesure, des dépenses de fonctionnement courant. Le plafond pour 2010 de la mission «Défense» a en revanche été augmenté d'un effort de remise à niveau des crédits consacrés au financement des opérations extérieures de la France à hauteur de 30 M€. S'agissant des ressources exceptionnelles, le glissement de calendrier constaté en 2009 pour la cession des actifs du ministère de la défense ne devrait pas remettre en cause le montant des recettes attendu en 2010 ». |