IV. LE PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE »
A. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF
Le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la seconde guerre mondiale » (97 millions d'euros) regroupe les trois dispositifs d'indemnisation des victimes de spoliations, d'actes antisémites et d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, mis en place en 1999, 2000 et 2004.
Ce programme recouvre trois dispositifs d'indemnisation.
Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué une Commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation . Deux décrets l'ont modifié (en 2000 et en 2001). Cette commission propose au Premier ministre les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation, dès lors que les victimes n'ont pas déjà été indemnisées au titre de la loi allemande sur les dommages de guerre dite « Loi Brüg ». La commission se compose de dix membres nommés pour 3 ans.
Par ailleurs, la réparation a été étendue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 aux orphelins de victimes de persécutions antisémites et, par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale . Pour ces deux dispositifs, en vertu de la convention de délégation de gestion signée le 22 décembre 2005, la procédure de traitement des demandes d'indemnisation est menée conjointement par les services du ministère de la défense et du Premier ministre.
Aux termes des trois décrets cités ci-dessus, les décisions accordant ou refusant les mesures de réparation financière sont prises par le Premier ministre. La mise en paiement est confiée, par les trois décrets, à l'ONAC auquel les services du Premier ministre délèguent les crédits nécessaires. A compter de 2010, le rattachement à l'Office du bureau de la DSPRS qui instruit, entre autres activités, les dossiers d'indemnisation des orphelins conduit à confier à l'établissement public la responsabilité de cette instruction.
B. LES MOYENS DES DEUX ACTIONS DU PROGRAMME
Les crédits pour 2010 du programme 158 s'établissent à 97,5 millions d'euros en CP, en diminution de 7,5 % par rapport au PLF 2009. Les principales lignes de la répartition prévue par les services du Premier ministre sont les suivantes :
- pour l'action 1 : 35,2 millions d'euros pour le versement des rentes à 6.420 orphelins, 14,9 millions d'euros pour les 810 indemnisations des spoliations, 2,1 millions d'euros pour les dépenses de personnel et 0,6 million d'euros en crédits de fonctionnement.
- pour l'action 2 : 42,9 millions d'euros pour l'indemnisation, sous la forme d'une rente annuelle, de 7.816 victimes de la barbarie attendus au 31 décembre 2009 et 1,8 million d'euros pour la centaine de nouveaux dossiers prévus pour l'exercice 2010 (dont 1,6 million d'euros pour les demandes d'indemnisation en capital).
Source : projet annuel
de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010
L'ouverture du dispositif par le décret du 27 juillet 2004 a suscité un afflux de demandes d'indemnisation qui ont pris, à plus de 60 %, la forme d'une demande de versement d'un capital. C'est ce qui explique le coût particulièrement élevé supporté les trois premières années. Toutefois, le versement en capital n'est pas renouvelable et seul le coût des arrérages des rentes concédées pèsera ensuite. En fin d'année 2009, plus de 97 % des dossiers auront été traités, à dispositif réglementaire constant. Le programme dispose des 37 ETPT (9 titulaires et 28 contractuels) de la CIVS.
Il est attendu peu de demandes nouvelles et les dotations ne devraient concerner à l'avenir, pour l'essentiel, que les crédits nécessaires au règlement des rentes déjà accordées.
C. LE BILAN DE L'APPLICATION DES TROIS DÉCRETS AU 31 AOÛT 2009
En premier lieu, votre rapporteur spécial tient à souligner la décision, prise en août 2009, de revaloriser annuellement de 2,5 % les rentes mensuelles octroyées aux orphelins par ce dispositif. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2009 et pour la première depuis la publication des décrets de 2000 et de 2004 instaurant ces indemnisations, la rente va augmenter de 457,35 euros à 468,78 euros mensuels.
1. L'indemnisation des victimes de spoliations
Depuis le début des opérations d'indemnisation, en octobre 2000, 18.456 dossiers ont été transmis aux services du Premier ministre, 17.323 dossiers proposent une indemnisation mise à la charge de l'État français et 1.133 dossiers portent rejet ou désistement. 17.242 recommandations ont été traitées par le Premier ministre qui concernent, compte tenu des partages successoraux, 37.912 bénéficiaires, pour un coût total de 383,2 millions d'euros.
2. L'indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites
Depuis octobre 2000, le service instructeur a enregistré 17.671 demandes et 13.441 décisions d'indemnisation ont été prises. 680 rejets ont été notifiés. Sur l'ensemble des bénéficiaires, 6.515 ont demandé à recevoir l'aide financière prévue sous la forme du capital (48,47 %) et 6.926 sous la forme de la rente mensuelle (51,53 %) pour un coût d'indemnisation de 495,1 millions d'euros.
3. L'indemnisation des orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale
Depuis la date de publication du décret de 2004, 31.020 demandes ont été enregistrées et 21.257 décisions d'indemnisation sont intervenues. 1.900 rejets ont été notifiés aux demandeurs. Sur l'ensemble des bénéficiaires, 12.942 ont demandé à recevoir l'aide financière prévue sous la forme du capital (60,88 %) et 8.315 sous la forme de la rente mensuelle (39,12 %) pour un coût total de 554,7 millions d'euros.
D. LES OUBLIÉS DE L'INDEMNISATION
Une demande récurrente des associations concerne l'extension du dispositif d'indemnisation aux orphelins, d'une part, du fait de la seconde guerre mondiale (tels que les orphelins des otages et des résistants) et, d'autre part, de prisonniers du Viet-minh. Plus généralement l'extension pourrait concerner la situation de tous les orphelins de guerre et des pupilles de la Nation.
Le président de la République a demandé que soit étudiée cette possibilité et une mission d'expertise a été confiée au préfet Jean-Yves Audoin. Dans ses conclusions, il a présenté les hypothèses susceptibles d'être retenues et qui portent :
- sur les modalités d'aménagement des décrets d'indemnisation du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004,
- sur l'indemnisation globale de tous les orphelins de la seconde guerre mondiale,
- sur l'indemnisation des orphelins de tous les conflits antérieurs ou postérieurs.
Au vu de ces préconisations, le Gouvernement a mis en place, une commission nationale de concertation composée à parts égales des différents acteurs concernés par l'évolution de ce dossier : huit représentants des associations d'orphelins de guerre et de pupilles de la nation, huit représentants des associations d'anciens combattants et huit représentants des services de l'État.
Cette commission, installée le 17 mars 2009 par le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, est chargée d'examiner les conclusions du rapport et de proposer un cadre juridique relatif à l'indemnisation des orphelins de guerre. Cette instance qui s'est réunie à huit reprises, rendra ses conclusions avant la fin de l'année 2009.
La gestion 2009 a clos l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD 7 ( * ) ) après la convention signée avec la Fondation « Entente franco-allemande » qui prévoyait le versement d'une allocation de 800 euros par personne indemnisée.
Au 30 juin 2009, 4.683 personnes avaient perçu cette indemnisation. Sur la base d'une estimation de 5.800 bénéficiaires potentiels, l'État a versé en août 2008 la somme de 2,6 millions d'euros à la Fondation. Aucun versement complémentaire de l'État à la Fondation n'est prévu pour 2010, dans la mesure où celui effectué en 2008 devait lui permettre d'indemniser l'ensemble des bénéficiaires potentiels.
E. LA MESURE DE LA PERFORMANCE
L'objectif de ce programme est de régler les dossiers avec un souci d'équité et d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible. Il lui a, en conséquence, été adjoint un indicateur mesurant le délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations. Si la réalisation a pu être améliorée en 2008, par rapport à la mesure initiale de 2007, elle reste fixée à ce niveau pour les années suivantes. La performance n'est donc pas présentée comme améliorable.
* 7 Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfsdienst.