2. Les ressources de l'effort d'APD prévues pour 2010 (de 8,6 milliards à 9,3 milliards d'euros)
Selon les prévisions associées au présent PLF, le niveau global d'APD financé par la France devrait représenter, en 2010 , un montant compris dans une fourchette de 8,6 milliards à 9,3 milliards d'euros , soit de 0,44 % à 0,48 % du revenu national brut (RNB). Par rapport à la réalisation constatée en 2008, il s'agirait d'un accroissement de 0,5 % de RNB au moins, soit 12,8 %.
La réalisation sera fonction, notamment, des annulations de dettes effectives. L'hypothèse haute (0,48 % du RNB) serait concrétisée si, en particulier, la République du Congo et la République démocratique du Congo atteignaient leurs « points d'achèvement » respectifs dans l'initiative dite « renforcée » du FMI et de la Banque mondiale en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). L'hypothèse basse (0,44 % du RNB) ne retient l'annulation de la dette que de l'un de ces deux Etats. Cependant, votre rapporteur spécial note qu'il est possible qu'aucun des deux Congo n'atteigne son « point d'achèvement » dès 2010 5 ( * ) .
Les prévisions associées à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques du 9 février 2009 estiment l'APD totale en retrait , en 2011 , à hauteur de 8,6 milliards d'euros , soit 0,42 % du RNB . Comme le fait apparaître le tableau ci-après, les dépenses du budget général baisseraient, par rapport à 2010, et les annulations de dette seraient de moindre ampleur que dans l'hypothèse basse retenue pour cette même année.
Toutefois, votre rapporteur spécial souligne que les décalages avec l'exécution peuvent être importants , en 2011 comme en 2010, eu égard aux aléas qui affectent, en particulier, les annulations de dettes et les dépenses non programmables.
Estimations de l'APD française (2009-2011)
(CP, en millions d'euros)
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Dépenses |
2009 |
2010 (a) |
2011 |
|
Budget général - dont mission « Aide publique au développement » hors prêts AFD - dont prêts AFD (hors impact des refinancement) (b) |
6.417 3.193 1.306 |
6.206 3.190 1.048 |
6.018 3.198 1.173 |
|
Budget communautaire (quote-part développement) |
1.073 |
1.062 |
1.081 |
|
Opérations de prêts (hors AFD) (c) |
280 |
126 |
23 |
|
Annulations de dette et refinancements nets (d) |
1.023 |
1.290 - 1.990 |
1.349 |
|
Total pour l'Etat |
8.233 |
8.432 - 9.132 |
8.425 |
|
Contribution de solidarité sur les billets d'avion |
153 |
159 |
162 |
|
Collectivités territoriales |
72 |
74 |
75 |
|
Total général |
8.458 |
8.664 - 9.364 |
8.662 |
|
APD rapportée au RNB |
0,44 % |
0,44 % - 0,48 % |
0, 42 % |
(a) : Résultats en fonction de l'hypothèse d'atteinte des « points d'achèvement » par les pays éligibles à l'initiative « PPTE ».
(b) : Y compris prêts d'ajustement structurel (PAS).
(c) : La prévision négative correspond à des remboursements supérieurs aux décaissements.
(d) : Effets nets des refinancements retracés par le compte « Prêts à des Etats étrangers » (cf. infra , seconde partie).
Source : DPT « Politique française en faveur du développement » annexé aux PLF pour 2010
a) Les ressources du budget général
Le document de politique transversale (DPT) annexé au présent PLF fait apparaître que dix-neuf programmes du budget général , relevant au total de onze missions, dont les trois programmes de la mission « Aide publique au développement », sont appelés à concourir, en 2010, à la politique d'aide au développement . Cet effort global du budget général représente près de 6,206 milliards d'euros , soit environ les deux tiers des prévisions de l'effort global d'APD de la France.
La mission « Aide publique au développement », pour sa part, correspond à 57 % de ces crédits budgétaires et le tiers environ des dépenses totales d'APD.
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Dépenses du budget général comptabilisables en APD (CP, en millions d'euros) |
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2009 |
2010 |
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Missions |
Programmes |
LFI |
Estimation APD* |
APD / CP |
PLF |
Estimation APD* |
APD / CP |
|
« Aide publique au développement » |
110 « Aide économique et financière au développement » |
1.041,52 |
2.204,00 |
211,6 % |
1.196,58 |
1.912,00 |
159,8 % |
|
209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » |
2.086,76 |
2.264,45 |
108,5 % |
2.292,00 |
2.291,35 |
100,0 % |
|
|
301 « Développement solidaire et migrations » |
24,34 |
31,00 |
127,4 % |
35,00 |
35,00 |
100,0 % |
|
|
« Action extérieure de l'Etat » |
105 « Action de la France en Europe et dans le monde » |
1.609,15 |
114,00 |
7,1 % |
1.707,92 |
118,00 |
6,9 % |
|
185 « Rayonnement culturel et scientifique » |
592,82 |
88,00 |
14,8 % |
597,92 |
88,00 |
14,7 % |
|
|
« Défense » et « Sécurité » |
144 « Environnement et prospective de la politique de défense » |
1.735,36 |
22,00 |
1,3 % |
1.780,40 |
22,33 |
1,3 % |
|
152 « Gendarmerie nationale » |
7.594,94 |
20,00 |
0,3 % |
6.366,86 |
20,00 |
0,3 % |
|
|
« Immigration, asile et intégration » |
303 « Immigration et asile » |
437,50 |
224,00 |
51,2 % |
480,56 |
247,00 |
51,4 % |
|
« Outre-mer » |
Divers |
381,00 |
390,00 |
||||
|
« Recherche et enseignement supérieur » |
150 « Formations supérieures et recherche universitaire » |
11.688,59 |
605,36 |
5,2 % |
12.146,23 |
611,94 |
5,0 % |
|
187 « Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » |
1.218,75 |
326,80 |
26,8 % |
1.241,78 |
332,90 |
26,8 % |
|
|
231 « Vie étudiante » |
2.052,77 |
38,64 |
1,9 % |
2.014,02 |
39,06 |
1,9 % |
|
|
Autres dépenses du budget général |
117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » (mission « Engagements financiers de l'Etat ») |
42.979,00 |
79,00 |
0,2 % |
42.480,00 |
79,00 |
0,2 % |
|
Divers (recherche, enseignement, agriculture, santé, écologie, sport, culture) |
19,00 |
19,00 |
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|
Total |
6.417,25 |
6.205,58 |
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* : Pour la mission « Aide publique au développement », l'estimation intègre les ressources extrabudgétaires de l'AFD. Source : DPT « Politique française en faveur du développement » annexé aux PLF pour 2010 |
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* 5 Les prévisions relatives à l'initiative « PPTE » sont détaillées dans la seconde partie du présent rapport.