B. L'ABSENCE DE CRÉDITS
Conformément à l'article 24 de la LOLF, la mission correspondant au compte « Accords monétaires internationaux » a vocation à être dotée de crédits évaluatifs .
Toutefois, eu égard au niveau des avoirs extérieurs actuellement détenus par les banques centrales de la Zone franc et de la faible probabilité que la garantie de l'Etat ait à jouer au profit de l'une ou l'autre de ces banques, cette mission n'est dotée d' aucun crédit pour 2010, comme en 2008 et 2009 . En conséquence, elle ne fait pas l'objet d'un PAP annexé au présent PLF 42 ( * ) .
Votre rapporteur spécial précise d'ailleurs que, dans l'hypothèse où les comptes d'opérations deviendraient déficitaires, les sommes versées par la France ne seraient pas comptabilisables en APD.
La situation actuelle ne paraît pas justifier à court terme une évolution du régime de change (cf. l'encadré ci-dessous). Cependant, il importe de se montrer vigilant sur l'évolution économique de la zone , dans le contexte d'une chute des cours et d'une baisse de la production des matières premières qui entraînent une baisse de recettes pour certains des pays en cause.
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Une « flexibilisation » des parités dans la Zone franc actuellement inopportune La crise internationale, en frappant les pays de la Zone franc, a relancé le débat sur la parité des monnaies et l'évolution vers une flexibilité par rapport au système existant. Cependant, les économistes, jusqu'à présent, n'ont pas été en mesure de mettre en évidence une surévaluation significative du taux de change des francs CFA , les études concluant que le niveau actuel de ce taux de change reste globalement compatible avec les fondamentaux macroéconomiques. De fait, même si les pays de la Zone franc ne sont pas épargnés par la crise mondiale, les avoirs extérieurs sont à un niveau confortable, et la croissance devrait rester relativement soutenue, malgré une baisse notable en Afrique centrale. Ainsi, la situation économique actuelle (y compris la compétitivité en termes de prix) ne justifie pas à elle seule, selon la DGTPE, un ajustement du régime de change . Par ailleurs, on doit noter que, dans ce contexte de crise, les mécanismes de la Zone franc ont contribué à stabiliser la situation financière et monétaire de l'ensemble des pays membres . Par exemple, la réglementation des changes de la zone protège le secteur financier des aléas provoqués par les marchés internationaux et l'ancrage à l'euro a permis d'éviter une attaque de la monnaie comparable à ce qu'ont connu d'autres PMA. Ces avantages ont été officiellement mis en avant par les hauts responsables de la Zone franc, lors de la réunion qui s'est tenue, à Paris, le 31 août 2009. Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
* 42 Suivant l'article 20 de la LOLF, un compte spécial doté de crédits constitue une mission. Faute de crédits, dans présent PLF, la mission « Accords monétaires internationaux » n'est que « virtuelle » et, par conséquent, se trouve soustraite au régime des missions prévu par la loi organique.