b) Les dépenses d'intervention (368,4 millions d'euros en AE, 316,7 millions d'euros en CP)
Les crédits de titre 6 de l'action visent, en premier lieu, les interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD et, en second lieu, les activités de coopération technique et d'ingénierie.
(1) Les interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD (345 millions d'euros en AE, 272 millions d'euros en CP)
Un montant de 30 millions d'euros en AE et de 35 millions d'euros en CP (principalement pour la couverture d'engagements antérieurs) est prévu au titre des prêts bonifiés par l'Etat en faveur des collectivités publiques et PME situées outre-mer , gérés par l'AFD dans le respect des règles communautaires. Le PAP ne permet pas de distinguer la part de crédits relevant strictement de l'APD , sans doute minoritaire dans la mesure où seules les collectivités de Mayotte et Wallis-et-Futuna sont considérées comme éligibles en la matière.
Les prêts aux collectivités financent notamment des infrastructures, des projets environnementaux et des équipements scolaires ; pour les collectivités du Pacifique, s'y ajoutent des investissements dans le secteur de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. En ce qui concerne les prêts bonifiés destinés aux PME, le « coeur de cible » des interventions de l'AFD reste le développement des très petites entreprises, notamment dans les collectivités du Pacifique.
Au titre des bonifications d'intérêt accordées par l'Etat pour le financement des prêts octroyés par l'AFD dans les Etats étrangers, qui tendent à abaisser le taux d'intérêt de la ressource financière proposée par l'Agence aux bénéficiaires publics et parapublics de ses concours, les crédits demandées par le présent PLF s'élèvent à :
- 249 millions d'euros en AE , en vue de poursuivre la mise en oeuvre du plan d'affaires triennal 2009-2011 de l'AFD et, notamment, d'assurer la croissance des activités de l'Agence en matière de soutien au secteur privé (prêts non souverains) ;
- 136 millions d'euros en CP , principalement pour la mise en oeuvre d'engagements antérieurs à 2009.
Il convient de préciser que le financement par l'Etat des prêts mis en oeuvre par l'AFD dans les Etats étrangers est assuré à la fois par cette action et par les prêts très concessionnels que l'Etat octroie à l'AFD au titre du programme 853 du compte « Prêts à des Etats étrangers » (cf. infra , seconde partie).
En la matière, l'objectif de l'AFD est de déployer une offre diversifiée de produits (subventions, prêts souverains et non-souverains, prises de participation, garanties) permettant de répondre à des objectifs variés, dont les principaux sont la lutte contre la pauvreté, l'appui à la croissance et la protection des biens publics mondiaux. Cet objectif a été réaffirmé par le CICID du 5 juin 2009, qui a appelé au « développement des moyens d'intervention contracyclique du groupe AFD en réponse à la crise financière internationale ».
Les bonifications pour l'initiative de lutte contre le changement climatique font l'objet d'une demande de crédit à hauteur de 10 millions d'euros en CP.
Il convient de rappeler que le sommet du G8 de juillet 2008 a approuvé la création des Fonds d'investissement pour le climat, dont le Fonds pour les technologies propres, administrés par la Banque mondiale auquel la France s'est engagée à contribuer à hauteur de 500 millions de dollars. Cette contribution prend la forme, d'une part, d'un prêt très concessionnel mis en place par l'AFD et, d'autre part, d'un apport de projets par l'Agence.
Le prêt de l'AFD , d'un montant de 203 millions d'euros et d'une durée de 20 ans dont 10 ans de différé du remboursement du principal, devrait être décaissé en trois tranches, dont la première doit être mise en place avant la fin de l'année 2009. Le taux d'intérêt du prêt sera de 0,75 %, ce qui traduit le haut niveau de « concessionnalité » consenti à la Banque mondiale.
Les bonifications d'intérêt versées par l'Etat à l'AFD à ce titre visent à neutraliser le coût du prêt pour l'Agence, l'opération étant mise en oeuvre pour le compte de l'Etat. Le coût budgétaire total, étalé sur toute la durée de vie du prêt, ne sera connu avec exactitude que lors de la signature de la convention de prêt avec la Banque mondiale, prévue avant la fin 2009. Il est évalué à 150 millions d'euros environ, somme engagée en 2009.
Au titre des besoins de décaissement du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), 25 millions d'euros sont prévus par le présent PLF. Pour mémoire, la reconstitution de ce fonds pour la période 2007-2010 a fait l'objet d'engagements pour un montant de 70,2 millions d'euros en 2007.
Le FFEM contribue, sous forme de subventions , au financement de projets innovants, à finalité de développement économique et social, ayant un impact significatif et durable en faveur de l'environnement mondial (lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité, lutte contre la dégradation des terres et la désertification, contre la dégradation des eaux terrestres et marines, etc.). Il vise à permettre à la France de souligner ses priorités géographiques (l'Afrique subsaharienne et la Méditerranée), tout en inscrivant son action dans le cadre des objectifs plus globaux assignés au Fonds pour l'environnement mondial (FEM ; cf. ci-dessus, 1) et des engagements souscrits au titre des conventions internationales en ce domaine.
Comme il a déjà eu l'occasion de l'indiquer, votre rapporteur spécial estime que se pose la question du maintien de ce fonds après 2010, du fait de la relative dispersion des objectifs, du faible montant unitaire des projets au regard des enjeux, et d'un ciblage géographique qui peut s'avérer contradictoire avec les objectifs de préservation des biens publics mondiaux dans les pays émergents poursuivis les projets soutenus par l'AFD. Plutôt que de « doublonner » le FEM par une structure française, il serait sans doute opportun de faire porter les efforts sur le renforcement de l'influence française sur les orientations du FEM , conformément à la doctrine prévalant pour les autres fonds multilatéraux.
En outre, votre rapporteur spécial estime que, compte tenu des enjeux diplomatiques bilatéraux qui s'attachent au FFEM, la gestion de ces crédits relève davantage des missions du ministère chargé des affaires étrangères que de celles du ministère chargé de l'économie 22 ( * ) .
Enfin, l'action retrace les aides budgétaires globales (ABG) à destination des Etats d'Afrique et de l'Océan indien . Pour 2010, un montant de 66 millions d'euros est demandé en AE et CP, dont 26 millions d'euros pour des aides bilatérales et 40 millions d'euros au titre d'aides régionales (20 millions en faveur de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale et 20 millions pour l'Union économique et monétaire ouest africaine).
On rappelle l'existence de deux catégories d'ABG : d'une part, les aides de stabilisation macroéconomique à court terme , conditionnées par l'obtention d'un programme approuvé par le FMI ; d'autre part, les aides de réduction de la pauvreté à moyen terme , pour lesquelles les pays demandeurs doivent répondre à trois critères (mettre en oeuvre une politique macroéconomique saine et soutenable, présenter une stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté assortie d'un dispositif de suivi et d'évaluation, bénéficier d'une évaluation positive du système de gestion des finances publiques).
Le tableau ci-dessous présente la prévision et l'exécution des ABG sur la période 2006-2009.
Aides budgétaires globales
(en millions d'euros)
|
Pays |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
|
|
CP |
CP |
CP |
CP |
CP |
CP |
CP |
|
|
Bénin |
1,5 |
4,5 |
3 |
4,5 |
1 |
1 |
|
|
Burkina-Faso |
6,5 |
6,5 |
6,5 |
6,5 |
8 |
8 |
6,5 |
|
Burundi |
2,5 |
2,5 |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
|
Rép. centrafricaine |
1,5 |
7 |
3 |
3 |
2 |
2 |
|
|
Comores |
1 |
1,5 |
1,6 |
2 |
2 |
||
|
Rép. du Congo |
|||||||
|
Guinée-Bissau |
1 |
1 |
2 |
2 |
|||
|
Guinée-Conakry |
|||||||
|
Haïti |
2 |
4 |
4 |
2 |
|||
|
Mali |
10 |
10 |
10 |
10 |
6 |
6 |
5 |
|
Niger |
8,5 |
8,5 |
8,5 |
8,5 |
4 |
5 |
|
|
Rép dém. du Congo |
5 |
2 |
|||||
|
UEMOA |
20 |
20 |
20 |
20 |
20 |
20 |
20 |
|
UEMAC |
10 |
10 |
30 |
||||
|
Sénégal |
3 |
||||||
|
Togo |
2,5 |
5 |
5 |
4 |
|||
|
Total |
60,5 |
59 |
70 |
56,1 |
68 |
48 |
89* |
* : Dont 12 millions d'euros dont l'affectation reste soumise à arbitrage interministériel.
Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
(2) Les activités de coopération technique et d'ingénierie (23,4 millions d'euros en AE, 44,7 millions d'euros en CP)
Les activités de coopération technique et d'ingénierie concernent d'abord le FASEP-études (volet « études » du Fonds d'études et d'aide au secteur privé »), qui permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d'investissement, des prestations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle en faveur des pays en développement. En 2010, la dotation prévue s'établit à 19 millions d'euros en AE et 35,277 millions d'euros en CP . Ces CP sont destinés à couvrir, à hauteur de 20,5 millions d'euros, les besoins liés aux études pour le projet de la ligne à grande vitesse (LGV) au Maroc, pour lequel 75 millions d'euros ont été engagés par la France en 2008.
Les besoins en engagements et en tirages annuels sur cette ligne sont assez réguliers (de vingt à trente études par an environ, dont en 2008 le quart était consacré au secteur de l'environnement et 40 % au secteur des transports), avec une montée en puissance des dossiers intervenant en appui des actions des bailleurs multilatéraux et pour la préparation de projets dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto (lutte contre l'effet de serre). Les dossiers du FASEP concernent essentiellement les pays émergents.
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fait valoir le succès de cet instrument, qui permet à des entreprises françaises, notamment des PME, de se positionner sur des marchés très concurrentiels et d'acquérir une notoriété auprès des décideurs locaux, de pays voisins et des bailleurs multilatéraux. Toutefois, une réforme visant une simplification de la procédure est annoncée depuis plus d'un an comme étant en cours , afin de permettre de faciliter l'accès aux financements du FASEP et d'élargir ainsi le champ des entreprises bénéficiaires (notamment les PME installées en province), et de proposer une offre compétitive par rapport aux concurrents de la France qui disposent d'instruments comparables.
Par ailleurs, l'action contribue au financement du « programme de renforcement des capacités commerciales » (PRCC) que gère l'AFD, outil visant à augmenter l'aide au commerce des pays en développement. Il s'agit d'un élément de la participation française à l'effort global des Etats membres de l'OMC, notamment européens, pour porter leur aide au commerce bilatérale à hauteur d'un milliard d'euros par an à partir de 2010. Les AE correspondantes à la reconstitution de ce programme pour la période 2009-2011 ont été engagées en 2009, à hauteur de 15 millions d'euros ; le montant des CP demandés pour 2010, soit 5 millions d'euros , doivent permettre de payer la deuxième tranche de ces engagements.
Enfin, l'action loge la dotation au GIP « ADETEF », à hauteur de 4,4 millions d'euros en AE et CP (cf. ci-dessus, I).
* 22 Cf. en annexe au présent rapport l'amendement n° II-5 adopté en conséquence.