c) Les ressources de l'AFD
Les activités « pour compte propre » de l'AFD sont financées à partir de trois sources :
- des ressources à condition de marché . L'AFD emprunte sur les marchés financiers sans la garantie de l'Etat , sous forme d'émissions obligataires ou de placements privés ;
- des ressources propres , constituées des reprises sur provisions consécutives à un traitement de dette dans le cadre du Club de Paris. Quant au résultat financier de l'Agence (résultat net de 167,2 millions d'euros en 2008 ), il est intégralement mis à la disposition de l'Etat, qui choisit de l'affecter au financement des concours de l'AFD. Cependant, en application de l'article 143 de la LFI pour 2009 introduit à l' initiative de votre rapporteur spécial , l'intégralité du dividende de l'AFD au titre d'un exercice doit désormais être versée au budget général de l'Etat , en recettes non fiscales, au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation. A ce titre, le présent PLF prévoit, pour 2010, le versement de 220 millions d'euros , correspondant au dividende de l'Agence pour l'exercice 2009 ;
- des ressources budgétaires , d'une part en provenance ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE, pour financer les dons projet et les C2D), d'autre part en provenance du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MEIE, pour financer les aides budgétaires et rémunérer l'Agence pour la gestion de tous les concours hors prêts dons-projets, contrats de désendettement et de développement, aides budgétaires globales). Il convient d'y ajouter les bonifications d'intérêts au titre des prêts, ainsi que des emprunts auprès du Trésor à des conditions très favorables (durée de 30 ans dont dix ans de différé, taux de 0,25 %).
Ressources de l'AFD
(en millions d'euros)
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Ressources |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 (prévision) |
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Emprunts nets sur les marchés |
- 541,8 |
- 314,7 |
77,7 |
3.130,0 |
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Besoins propres |
Emission sénior |
382,0 |
839,6 |
3.000,0* |
|
|
Emission subordonnée |
500,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
Remboursements |
- 671,8 |
- 468,0 |
- 518,0 |
- 370,0 |
|
|
Financement de la FRPC |
Emissions |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
500,0 |
|
Remboursements |
- 370,0 |
- 228,7 |
- 243,9 |
0,0 |
|
|
Ressources propres |
179,4 |
339,1 |
369,3 |
282,5 |
|
|
Dividende réinvesti dans l'activité |
94,5 |
247,8 |
288,5 |
167,2 |
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|
Reprises de provisions + divers |
84,9 |
91,3 |
80,7 |
115,3 |
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Ressources en provenance de l'Etat |
516,3 |
374,8 |
357,5 |
354,5 |
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|
MEIE |
Bonifications |
120,9 |
71,9 |
50,4 |
50,0 |
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Tirages nets emprunts du Trésor |
49,5 |
27,4 |
58,9 |
64,0 |
|
|
Aides budgétaires globales |
65,0 |
59,1 |
39,5 |
50,0 |
|
|
Rémunération de l'AFD |
25,9 |
28,6 |
26,2 |
20,0 |
|
|
PRCC |
4,5 |
4,5 |
4,5 |
1,5 |
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MAEE |
Subventions projets |
186,6 |
169,1 |
178,0 |
169,0 |
|
C2D |
63,9 |
14,3 |
0,0 |
0,0 |
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* : L'augmentation par rapport à 2008 résulte pour partie de l'activité de prêts de l'AFD, mais également tient compte de la volonté de l'Agence d'être en mesure d'anticiper sur ses besoins en 2010, en cas d'amélioration des conditions de marché en fin d'année 2009.
Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et Agence française de développement
Jusqu'en 2009, la rémunération de l'AFD se trouvait intégralement prise en charge par le programme 110 « Aide économique et financière au développement », à la fois pour les activités financées par des crédits dudit programme (aides budgétaires globales, opérations de conversion de dette) et pour celles que finançait le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » (contrats de désendettement et de développement, subventions-projet). A compter de l'exercice 2010, à la suite des observations de la Cour des comptes et conformément à la suggestion de votre rapporteur spécial , il a été décidé que chaque programme concerné porte la part de rémunération correspondant aux activités que l'AFD met en oeuvre pour son compte . Le programme 110 ne couvre donc, dans le présent PLMF, que la rémunération associée aux aides budgétaires globales et aux opérations de conversion de dette (cf. ci-dessous).