SECTION II. LE PROGRAMME 110 « AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT »
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Les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 715,3 millions d'euros en AE et 1,196 milliard d'euros en CP , contre une prévision dans la LFI pour 2009 de 1,323 milliard d'euros en AE et 1,041 milliard d'euros en CP, soit une baisse des AE l'ordre de 46 % et une hausse des CP de 15 %. Aucun fonds de concours n'est prévu et le programme ne retrace pas de dépenses de personnel . La dépense fiscale associée au programme devrait être proche de zéro en 2010 (cf. supra , section I). |
I. LES FINALITÉS ET LES INTERVENANTS DU PROGRAMME
A. LA CONTRIBUTION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE À L'APD
Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » est mis en oeuvre par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi , concrètement la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE). Il est placé sous la responsabilité du directeur général, actuellement M. Ramon Fernandez.
Ce programme constitue le support budgétaire principal de la contribution du ministère chargé de l'économie à la politique de l'APD . Le reste de cette contribution est retracée au sein du programme « Appels en garantie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » et, hors budget général, dans les trois programmes de la mission correspondant au compte « Prêts à des Etats étrangers » (cf. infra , seconde partie).
Le programme « Aide économique et financière au développement » est organisé en trois actions :
- l'action n° 1 retrace l' aide économique et financière multilatérale , c'est-à-dire les participations de la France dans les banques multilatérales et régionales ainsi que dans les fonds sectoriels multilatéraux (entités du groupe de la Banque mondiale, Fonds monétaire international [FMI], Banque africaine de développement [BAD], Banque interaméricaine de développement [BID], Fonds pour l'environnement mondial [FEM], Fonds international de développement agricole [FIDA]) ;
- l'action n° 2 rend compte de l' aide économique et financière bilatérale , qui met en oeuvre divers canaux d'intervention (aide budgétaire sectorielle ou globale dans le cadre de programmes multi-bailleurs, bonifications de prêts et rémunérations accordées à l'Agence française de développement [AFD], dons du Fonds d'études et d'aide au secteur privé [FASEP], programme français de renforcement des capacités commerciales [PRCC], dotation du Fonds français pour l'environnement mondial [FFEM], projets du GIP « ADETEF », mise à disposition de l'expertise du ministère) ;
- l'action n° 3 a trait aux activités de traitement de la dette (annulations et restructurations) en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, décidées dans le cadre multilatéral, notamment en Club de Paris (initiative « pays pauvres très endettés [PPTE] » en particulier) ou de manière bilatérale.
De fait, ce programme s'avère fortement contraint par les engagements internationaux de la France , tels que les contributions obligatoires aux institutions financières internationales, les versements aux fonds multilatéraux (sur lesquels il existe, cependant, une marge de manoeuvre) et le financement des annulations de dettes décidées en Club de Paris.