LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »
- Les crédits de paiement du programme se montent à 595,8 millions d'euros, en hausse de 2,5 % .
- Au 1 er septembre 2009, le rythme des dépenses liées au contentieux était en hausse de 5 % par rapport à 2008, pour un montant de 72,2 millions d'euros. Votre rapporteure spéciale s'inquiète donc, d'une part, du respect de l'autorisation budgétaire accordée sur l'exercice 2009 pour l'action n° 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » (87,4 millions d'euros, dont une enveloppe de 80,2 millions d'euros pour les frais de contentieux) et, d'autre part, d'une éventuelle sous-évaluation de ce poste de dépense pour 2010.
- S'agissant du contentieux concernant la gestion des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports par les communes, 483 requêtes étaient en cours au 1 er septembre 2009 pour un montant total de 137,8 millions d'euros en demandes indemnitaires.
- Pour 2010, le programme présente une innovation avec un nouvel objectif : l'objectif n° 3 « Rendre la gestion efficiente ». Cet objectif porte sur les fonctions « ressources humaines », « systèmes d'information et de communication » et « immobilier ».
- Même si les activités d'expertise, d'audit et de contrôle sont par nature difficilement évaluables, votre rapporteure spéciale estime souhaitable qu'elles puissent être suivies du point de vue de leurs performances.
- Votre rapporteure spéciale estime, enfin, qu'un indicateur de performances en matière de développement durable devrait venir enrichir ce programme transversal à l'ensemble du ministère .
IV. LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »
A. UN PROGRAMME DE SOUTIEN À UN MINISTÈRE PLUS QU'À UNE MISSION
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » s'ordonne autour de plusieurs axes stratégiques concourant au pilotage des politiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
- la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
- la politique immobilière ;
- le développement et la diffusion des systèmes d'information et de communication ;
- la défense juridique de l'Etat et la protection juridique des fonctionnaires ;
- la politique d'achats ;
- la gestion efficiente des moyens de fonctionnement des services, en conformité notamment avec la politique de développement durable.
Ainsi, la particularité de ce programme réside dans le regroupement en son sein de fonctions transversales , ayant en commun la fourniture de moyens à l'ensemble des structures du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Dès lors, l'enjeu du présent programme renvoie à sa capacité à fournir aux programmes opérationnels du ministère une qualité de service répondant à leurs besoins et au meilleur coût.
Hormis les crédits des fonctions d'état-major 13 ( * ) et une part des crédits relatifs aux travaux d'expertise, d'audit, de prévision et d'études, les crédits des actions qui composent ce programme se « déversent » dans les autres programmes du ministère , qu'ils appartiennent à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ou à une autre mission pilotée par le ministère.
50 % des crédits ventilés du présent programme sont répartis à l'intérieur de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », tandis que l'autre moitié concoure à la conduite de programmes relevant d'une autre mission : « Relations avec les collectivités territoriales », « Sécurité civile », « Outre-mer », et « Sécurité » (recevant à elle seule, pour le programme « Police nationale », 39,7 % des crédits ventilés) .
Ainsi, comme l'indique son intitulé même, le présent programme relève plus du « soutien » (logistique) d'un ministère que de celui d'une mission .
* 13 Les crédits d'état-major ne sont pas ventilés, conformément aux recommandations du comité interministériel d'audit des programmes.