B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU PÉNAL SUR LE CIVIL
Après ventilation des crédits des actions « Soutien », « Formation » et « Support à l'accès au droit et à la justice », il apparaît que les affaires pénales absorbent 51 % des crédits de paiement du présent programme, tandis que le contentieux civil en représente 46 %.
Source :
d'après le projet annuel de performance
annexé au projet
de loi de finances pour 2010
Il convient de rappeler que, depuis 2007 et afin de faciliter la gestion des personnels dans les différents ressorts des cours d'appel, l'action 8 « Support à l'accès au droit et à la justice » regroupe les moyens humains 10 ( * ) des juridictions (bureau d'aide juridictionnelle), les personnels des maisons de la justice et du droit (MJD), les personnels des conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) chargés de leur gestion, ainsi que les personnels du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) 11 ( * ) . Ces personnels étaient auparavant affectés au programme « Accès au droit et à la justice ».
C. LA RELATIVE STABILITÉ DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 0,6 %
Le présent programme compte, hors fonds de concours 12 ( * ) 2,883 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (+ 0,5 % par rapport à 2009) et 2,838 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une légère hausse de 0,6 % .
Les dépenses de personnel (titre 2) connaissent une augmentation de 2,2 % et s'élèvent, au total, à 1,992 milliard d'euros . Ce montant correspond à un plafond d'emploi fixé à 29.653 ETPT , soit 358 ETPT en plus par rapport à 2009.
Les effectifs de magistrats profitent le plus largement de cet accroissement des emplois , puisqu'ils augmentent de 386 ETPT (8.282 ETPT au total). Les métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif voient également leurs effectifs progresser de 69 ETPT, tandis que les personnels d'encadrement connaissent eux aussi une hausse de 43 ETPT.
Seuls les personnels administratifs et techniques de catégorie B et C diminuent de 140 ETPT.
Votre rapporteur spécial déduit de ces évolutions une tendance à l'accroissement du niveau de qualification des personnels au sein de l'institution judiciaire . En particulier, le niveau des effectifs de magistrats paraît désormais mieux en phase avec les besoins de justice qui constituent une tendance lourde depuis déjà longtemps.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) reculent de 6,7 % entre 2009 et 2010 et se montent à 694,7 millions d'euros. Les frais de justice 13 ( * ) représentent le premier poste de dépense des services judiciaires en matière de fonctionnement, avec une enveloppe pour 2010 de 395 millions d'euros en crédits de paiement (409 millions d'euros en loi de finances pour 2009).
Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, pour leur part, une augmentation de 14,6 millions d'euros, soit + 11,5 % . Ils se répartissent en 111,7 millions d'euros au titre de l'investissement hors réforme de la carte judiciaire et 30 millions d'euros au titre des dépenses d'investissement liées à la carte judiciaire.
Concentrés sur l'action 6 « Soutien », les crédits d'investissement hors carte judiciaire (poursuite d'opérations de constructions neuves, d'extension et de restructuration, accessibilité des locaux aux handicapés, travaux de désamiantage...) sont ventilés de la manière suivante :
- 33,8 millions d'euros pour les opérations conduites par l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) ;
- 77,9 millions d'euros pour des opérations suivies au niveau déconcentré.
Par ailleurs, l'action 6 « Soutien » porte l'ensemble des dépenses d'intervention (titre 6) du programme « Justice judiciaire ». D'un montant de 9,9 millions d'euros, ces dépenses se ventilent entre une enveloppe de 7 millions d'euros au titre de l'aide apportée aux avocats dont le barreau est supprimé dans le cadre de la réforme judiciaire , une subvention de 1,9 million d'euros au Conseil national des barreaux (CNB) pour la formation des élèves avocats et une participation de 1 million d'euros au fonctionnement de l'établissement public d'exploitation du livre foncier.
* 10 Cette action s'appuie au total sur 12 ETPT de magistrats et 573 ETPT de fonctionnaires.
* 11 Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) a remplacé, dans le cadre de la réorganisation des directions et des services conduite en 2008 par la Chancellerie au niveau de son administration centrale, le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV).
* 12 1,2 million d'euros, principalement au titre de participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement des tribunaux de commerce.
* 13 Dépenses de procédure laissées à la charge de l'Etat, selon les articles 800, R. 92 à R. 94 et R. 218 du code de procédure pénale.