LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME
310
« CONDUITE ET PILOTAGE
DE LA POLITIQUE DE LA
JUSTICE »
|
- Le présent programme comporte 244,1 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 3 % par rapport à 2009. - L'un de ses principaux enjeux réside dans la poursuite des efforts en faveur du développement des applications informatiques et des moyens bureautiques au service des juridictions, des services pénitentiaires et de la PJJ, ainsi que de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés. - A ce titre, l'action 9 « Action informatique ministérielle » est dotée de 83,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 86,2 millions d'euros en crédits de paiement. - Les indicateurs de retard et de coût pour les opérations conduites par le ministère de la justice et des libertés n'enregistrent aucune amélioration significative . - L'application Cassiopée (chaîne applicative supportant le système d'information opérationnel pour le pénal et les enfants) sera déployée sur 96,1 % des juridictions en 2010 . |
VI. LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
A. UN CHANGEMENT DE DÉNOMINATION LIÉ À LA POURSUITE DE LA MISE EN oeUVRE DE CHORUS
Ainsi que l'a précédemment indiqué votre rapporteur spécial, le libellé du présent programme s'intitulait en 2009 « Conduite et pilotage de la politique la justice : expérimentations Chorus ». Ce changement de dénomination correspond à la poursuite de la mise en oeuvre du nouveau système d'information financière de l'Etat (Chorus) au sein de la mission « Justice » . Le logiciel Chorus doit gérer, à terme, l'ensemble de la dépense, des recettes non fiscales et de la comptabilité de l'Etat.
Le programme « Conduite et pilotage de la politique la justice » regroupe :
- les crédits correspondant à des charges communes ;
- les crédits non susceptibles de ventilation dans les programmes « métiers » de la mission « Justice » ;
- les crédits relatifs à des moyens mutualisés par souci d'optimisation des moyens.
B. L'ORIENTATION VERS LA GESTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES PROJETS INFORMATIQUES DU MINISTÈRE
Le présent programme comporte 307,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 244,1 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 3 % par rapport à 2009.
Le tableau ci-dessous présente la ventilation de ses crédits de paiement entre les différentes actions.
Crédits de paiement par action
(en millions d'euros)
|
Avant ventilation |
Après ventilation |
|||
|
Actions |
Crédits de paiement pour 2010 |
Part dans le programme |
Crédits de paiement pour 2010 |
Part dans le programme |
|
1 - Etat major |
8,7 |
3,5% |
15,2 |
45,2% |
|
2 - Activité normative |
22,4 |
9,1% |
0 |
0,0% |
|
3 - Evaluation, contrôle, études et recherche |
11,2 |
4,6% |
18,4 |
54,8% |
|
4 - Gestion de l'administration centrale |
86,1 |
35,1% |
0 |
0,0% |
|
9 - Action informatique du ministère |
86,2 |
35,2% |
0 |
0,0% |
|
10 - Action sociale ministérielle |
30,5 |
12,4% |
0 |
0,0% |
|
Ensemble |
245,1 |
100,0% |
33,6 |
100,0% |
- 211,5 millions d'euros
* - 105,2 millions d'euros vers le programme « Justice judiciaire »
- 89,5 millions d'euros vers le programme « Administration pénitentiaire »
- 22,1 millions d'euros vers le programme « Protection judiciaire de la jeunesse »
- 1,1 millions d'euros vers le programme « Accès au droit et à la justice »
+ 5,4 millions d'euros en provenance du programme « Conduite et pilotage de la justice (hors Chorus) »
+ 1,1 million d'euros en provenance du programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Source : d'après le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010
Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » s'articule autour de six actions.
Action 1 « Etat major »
Cette action regroupe les fonctions d'état-major du ministère exercées par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et de son cabinet . Les moyens consacrés à la communication, inscrits auparavant dans cette action, sont, du fait de la réorganisation des services du secrétariat général du ministère intervenue en 2008 58 ( * ) , désormais retracés dans l'action 4 « Gestion de l'administration centrale ».
Les moyens de cette action sont constitués pour l'essentiel de crédits de personnel et de fonctionnement.
Action 2 « Activité normative »
L'action « Activité normative » a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu'elles soient exercées au plan national ou au plan international.
Trois services concourent à la mise en oeuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau ( DACS ), la direction des affaires criminelles et des grâces ( DACG ) et le service des affaires européennes et internationales ( SAEI ).
Ses moyens sont uniquement constitués de crédits de personnel.
Action 3 « Evaluation, contrôle, études et recherche »
Cette action regroupe les fonctions d'
inspection
générale des services judiciaires (IGSJ)
et
d'évaluation, la mission de contrôle dans le domaine de la
prévention de la corruption (
via
le service central de la
prévention de la corruption), les missions transversales d'études
et de tenue des statistiques générales, ainsi que les actions
menées sous l'égide du
ministère dans le domaine de la recherche 59 ( * ) .
Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnel (notamment de l'INSEE) et de crédits de fonctionnement dont une partie permet la dotation des structures de recherche.
Action 4 « Gestion de l'administration centrale »
Cette action comprend les moyens nécessaires à l'activité du service de l'administration centrale placé sous l'autorité du secrétaire général.
Ses moyens sont constitués des crédits de personnel du secrétariat général ainsi que des crédits d'investissement et de fonctionnement nécessaires à l'activité de tous les sites d'administration centrale du ministère de la justice.
• Action 9 « Action informatique ministérielle »
Cette action constitue le support budgétaire des crédits de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications (SDIT) qui relève du secrétariat général.
Les crédits en faveur des grands projets informatiques du ministère sont notamment inscrits sur cette action.
• Action 10 « Action sociale ministérielle »
Cette action regroupe, notamment, les crédits en faveur de l'action sociale ministérielle ainsi que les rémunérations des agents qui concourent à la mise en oeuvre les politiques d'action sociale.
* 58 Le regroupement au sein du secrétariat général du ministère de la justice de compétences auparavant réparties entre plusieurs directions et services d'administration centrale s'est opéré par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008. Il s'accompagne d'une redéfinition des missions des directions du ministère. Le secrétariat général du ministère est désormais composé de cinq services :
- le service de la synthèse et de la programmation, dont la mission consiste principalement à assurer la synthèse des dossiers et des documents stratégiques transversaux visant à mettre en oeuvre les politiques publiques définies par le garde des Sceaux ;
- le service du support et des moyens du ministère, qui apporte son concours aux directions du ministère dans les domaines immobilier, informatique, statistique et contentieux ;
- le service de l'administration centrale, qui assure la gestion des personnels et des locaux d'administration centrale du ministère de la justice ;
- le service des affaires internationales et européennes (SAEI) et le SADJAV, dont les missions sont inchangées.
Cette réforme s'est accompagnée de la disparition de la direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) et du service central d'information et de communication (SCICOM).
Elle est entrée en vigueur le 1 er septembre 2008.
* 59 L'activité de recherche est menée, en liaison avec le conseil national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions :
- un groupement d'intérêt public, la mission de recherche « Droit et justice », opérateur du présent programme à ce titre ;
- des associations et des unités mixtes de recherche (Groupement européen de recherches sur les normativités - GERN, Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales - CESDIP, Ressource pour la recherche Justice - 2RJ).