II. EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une première réunion tenue le mardi 1 er décembre 2009 , sous la présidence de M. Jean Arthuis , président , la commission a examiné le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général , sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 , adopté par l'Assemblée nationale.
La commission a adopté sans modification l' article 35 (crédits du budget général), l' article 36 (crédits des budgets annexes), l' article 37 (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), l' article 38 (autorisations de découvert), l' article 39 (plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat), l' article 40 (plafonds des emplois des opérateurs de l'Etat), l' article 41 (plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) et l' article 42 (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement).
Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 43 tendant à l'actualisation des valeurs locatives cadastrales.
Elle a adopté sans modification l' article 43 (prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées et handicapées).
Après une intervention de Mme Nicole Bricq , elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 43 visant à renforcer les effets du plafonnement global des dépenses fiscales sur les revenus de l'année 2010.
A l' article 44 (« verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »), après un débat dans lequel sont intervenus M. Aymeri de Montesquiou , Mme Nicole Bricq , MM. Philippe Dallier et Denis Badré , la commission a adopté trois amendements :
- le premier tendant à confirmer le caractère temporaire du dispositif dit « Scellier », en maintenant sa date d'extinction au 31 décembre 2012 ;
- le deuxième interdisant le cumul de la réduction d'impôt « Scellier » de niveau intermédiaire et d'un prêt locatif social (PLS) ;
- le troisième ayant pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement qui prévoyait pour 2010 une diminution de cinq points de la réduction d'impôt pour les « Scellier » ne répondant pas à la norme « bâtiment basse consommation » (BBC).
A l' article 44 bis (nouveau) , concernant l'assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier », la commission, après les interventions de M. Philippe Dallier , Mme Nicole Bricq , MM. Jean-Paul Alduy et Gérard Miquel , a adopté un amendement proposant que la décision ministérielle d'agrément, pour l'éligibilité au dispositif, porte sur l'ensemble des logements d'un territoire communal et non plus sur des logements pris individuellement.
La commission a ensuite décidé de réserver son vote sur l' article 45 (« verdissement » graduel dans le neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition de l'habitation principale). Cette décision a fait suite à un débat, dans lequel sont intervenus MM. Jean Arthuis , président , Philippe Dallier , Jean-Paul Alduy et Denis Badré , sur l'opportunité d'adopter un amendement, présenté par M. Philippe Marini , rapporteur général , tendant à transformer en prêt à taux zéro (PTZ) le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
La commission, à ce stade, a décidé d'adopter sans modification l' article 45 bis (nouveau) , qui assujettit à l'impôt sur le revenu une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail. M. Philippe Marini , rapporteur général , a cependant indiqué qu'il est susceptible de proposer ultérieurement un amendement permettant de rendre opérationnel le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l' article 45 ter (nouveau) , relatif au régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Elle a adopté sans modification l'article 45 quater (nouveau) , concernant le régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme située en ZRR, et l' article 45 quinquies (nouveau) , qui proroge la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin ».
Après un large débat dans lequel sont intervenus Mme Nicole Bricq et MM. Albéric de Montgolfier , Philippe Adnot , Gérard Miquel , Éric Doligé , Jean-Paul Alduy et François Marc , la commission, à l' article 45 sexies (nouveau) relatif à la réduction d'impôt au titre des services à domicile pour les activités de soutien scolaire ou de cours à domicile en cas de recours à un intermédiaire, a adopté un amendement tendant à abaisser à 3 000 euros le plafond de dépenses éligibles à ce dispositif spécifique.
A l' article 46 (prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % » avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010), elle a adopté un amendement de simplification du dispositif.
Elle a ensuite adopté sans modification l' article 46 bis (nouveau) , qui élargit le champ de la déduction pour aléas des bénéfices agricoles aux aléas d'origine économique.
A l'article 46 ter (nouveau) , qui proroge le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, elle a adopté un amendement limitant la prorogation à l'année 2010.
Elle a adopté sans modification l' article 47 (accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011).
Elle a décidé de réserver son vote sur l' article 48 (création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation - TIC - sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d'infrastructure).
Puis la commission a adopté sans modification l' article 48 bis (nouveau) , instituant un délai supplémentaire pour ajuster le régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'article 48 ter (nouveau), modulant les exonérations de taxe sur le foncier non bâti dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, l'article 48 quater (nouveau), visant à moderniser le régime de la taxe de balayage, l'article 48 quinquies (nouveau), introduisant un délai supplémentaire pour ajuster le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'EPCI, l'article 48 sexies (nouveau), qui offre aux communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique la possibilité de réviser le prix des compétences transférées, l'article 49 (imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite), l' article 49 bis (nouveau) , ajustant les modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, ainsi que l' article 50 (transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en taxe sur la valeur ajoutée - TVA - et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre - « paquet TVA »).
Après les interventions de M. Éric Doligé et de M. Philippe Adnot , la commission a adopté un amendement de suppression de l' article 50 bis (nouveau) , portant sur les modalités d'assujettissement des câblo-opérateurs à la taxe sur les services de télévision.
Elle a adopté sans modification l' article 50 ter (nouveau) , qui exonère de la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France (VNF) les ouvrages de production d'énergie frigorifique utilisant le refroidissement par eau de rivière, et l' article 50 quater (nouveau) , prévoyant que l'annexe aux projets de loi de finances initiale relative aux opérateurs de l'Etat comporte des informations sur l'endettement et les engagements hors bilan de ces derniers.
Enfin, la commission a adopté un amendement de suppression de l' article 50 quinquies (nouveau) , concernant la remise au Parlement d'un rapport relatif à la transposition de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
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Au cours d'une seconde réunion tenue le mercredi 2 décembre 2009 , sous la présidence de M. Jean Arthuis , président , la commission a examiné le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général , sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 , adopté par l'Assemblée nationale.
A l'issue d'un large débat, la commission a décidé d'adopter quatre amendements portant article additionnel avant l'article 43.
Le compte-rendu sera disponible en ligne dans le « Bulletin de la semaine du 30 novembre 2009 » à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html.