B. UN CONTEXTE JURIDIQUE, POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL NOUVEAU
L'introduction de la question de constitutionnalité par la révision du 23 juillet 2008 est devenue possible grâce à l'évolution du contexte et la progressive formation d'un large consensus sur sa nécessité et son utilité.
1. Un contexte institutionnel et politique favorable
L'aboutissement de la question prioritaire de constitutionnalité est en grande partie dû à un consensus auquel sont parvenus les partis composant les deux assemblées et votre commission des lois tient à le saluer. L'adoption du présent projet de loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 14 septembre 2009 en constitue incontestablement la manifestation la plus vive.
Souhaitée par Monsieur le Président de la République, la consécration du contrôle de constitutionnalité a posteriori s'inspire des travaux du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V ème République présidé par Edouard Balladur.
Dans sa lettre de mission du 18 juillet 2007 adressée au Comité, le Président de la République avait habilité le comité Balladur à mener une réflexion sur l'introduction d'une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité : « Vous examinerez les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel pourrait être amené à statuer, à la demande des citoyens, sur la constitutionnalité de lois existantes. Des voix s'élèvent dans notre pays pour regretter que la France soit le seul grand pays démocratique dans lequel les citoyens n'ont pas accès à la justice constitutionnelle, et que certaines normes internationales aient plus de poids et d'influence sur notre droit que nos principes constitutionnels eux-mêmes... ».
En conformité avec les orientations générales fixées par le chef de l'Etat, le Comité avait préconisé l'introduction dans l'ordre juridique français d'un recours « par voie d'exception » 9 ( * ) dans son rapport remis au Président le 29 octobre 2007.
Sous réserve de quelques modifications, cette initiative a ensuite été consacrée par le projet de loi de modernisation des institutions et votée par les deux chambres dans la réforme du 23 juillet 2008.
2. Un contexte juridique nouveau
Le contrôle de constitutionnalité a posteriori tel qu'il résulte de l'article 61-1 de la Constitution est en grande partie tributaire de son prédécesseur jurisprudentiel. l'exception d'inconventionnalité. La nouvelle question prioritaire de constitutionnalité apparaît à la fois comme une suite logique du contrôle de conventionnalité, car dans les deux cas il s'agit d'apprécier la régularité de la loi après son entrée en vigueur, et comme une importante avancée dans la protection des droits de l'Homme, améliorant la sécurité juridique des citoyens par rapport à l'exception d'inconventionnalité.
* 9 La rédaction proposée par le Comité : article 61-1 (nouveau)
« Le Conseil constitutionnel peut, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d'exception aux fins d'apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel est, à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute autre juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre ».