PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1731 (13 ème législature)