ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
- Parlementaire
- M. Richard Yung, sénateur
- Ministère de la justice
- M. Jérôme Déroulez, conseiller pour les affaires judiciaires européennes au sein du cabinet du Garde des Sceaux
- M. Nicolas Guillou , adjoint au chef du bureau du droit commercial au sein de la direction des affaires civiles et du Sceau
- Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
- M. Arnaud Pecker, conseiller technique au sein du cabinet de Mme le ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi
- M. Camille Leleu , attaché parlementaire au sein du cabinet de Mme le ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi
- M. Michel Blanc , bureau de la propriété industrielle
- Secrétariat général des affaires européennes
- M. Gilles Briatta , secrétaire général
- Mme Carine Soulay , conseillère pour les affaires juridiques
- Institut national de la propriété industrielle (INPI)
- M. Fabrice Claireau , directeur des affaires juridiques et internationales de l'INPI