Proposition de résolution sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

N° 537

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution de M. Richard YUNG, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets ,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

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Sénat :

414 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 8 juillet 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Antoine Lefèvre, la proposition de résolution n° 414 (2008-2009) présentée par M. Richard Yung au nom de la commission des affaires européennes sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.

Après avoir présenté les avantages et les limites du système de protection des brevets en Europe, M. Antoine Lefèvre, rapporteur, a indiqué partager largement l'analyse développée par la proposition de résolution sur la recommandation de la Commission européenne en date du 23 mars 2009. Il a expliqué que la résolution jugeait nécessaire, pour renforcer la compétitivité européenne, que des progrès soient accomplis dans la mise en place d'une juridiction internationale unifiée compétente à la fois pour les brevets européens et les futurs brevets communautaires.

Il a cependant relevé que cette mise en place suscitait un certain nombre d'interrogations juridiques sur sa compatibilité avec le traité CE et que la recommandation de la Commission européenne avait eu pour objet de rendre possible la saisine pour avis de la Cour de justice des communautés européennes, le 28 mai 2009, afin qu'elle se prononce sur ce point.

Il a jugé nécessaire d'actualiser la résolution pour tenir compte de cet élément important pour la poursuite des négociations.

La commission a en conséquence décidé, sur son initiative :

- de mentionner les interrogations juridiques suscitées par le projet et d'approuver la saisine pour avis de la Cour de justice ;

- de supprimer la référence à la démarche prônée par la Commission européenne, dans la mesure où ce texte vise un projet d'accord non définitif et qu'il a eu pour principal objet de rendre juridiquement possible la saisine de la Cour de justice ;

- de souligner que, pour autant, la négociation engagée en vue de la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevet devait se poursuivre sur l'ensemble des points restant en discussion qui ne font pas l'objet de la saisine pour avis de la Cour de justice et d'engager le Gouvernement à agir en ce sens.

La commission a adopté la proposition de résolution ainsi rédigée.