II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Outre un ensemble d'améliorations rédactionnelles, votre commission a adopté 18 amendements, qui confortent la cohérence de la proposition de résolution, sans en modifier l'équilibre.
Renforcer la cohérence et simplifier les procédures
Votre commission vous propose de tirer les conséquences de la définition d'un nouveau mode de désignation des vice-présidents et des questeurs. En effet, il ne paraît plus nécessaire de tirer au sort des scrutateurs comme le prévoit le Règlement, pour dépouiller les scrutins, alors que seule l'élection du Président du Sénat nécessiterait désormais un tel dépouillement. Les six secrétaires d'âge devraient être en mesure d'accomplir cette mission (article premier).
Votre commission estime par ailleurs que si l'irrecevabilité fondée sur les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances doit, selon la proposition de résolution, faire l'objet d'un contrôle lors du dépôt des amendements et sous-amendements, il convient de maintenir la possibilité de soulever cette irrecevabilité en séance plénière (article 21).
Elle vous suggère de prévoir que l'activité de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne du Sénat est présentée chaque année devant le Bureau, non seulement par le président mais aussi par le rapporteur de cette commission (article 32). Cette modification renforcerait les garanties apportées au pluralisme sénatorial, puisque le président et le rapporteur de la commission spéciale appartiennent respectivement à la majorité et à l'opposition.
Votre commission a en outre introduit plusieurs dispositions destinées à préciser la procédure d'examen d'un projet ou d'une proposition de loi en commission ou en séance publique ( article 14 ) :
- à l'initiative de M. Michel Charasse, elle a rappelé que l'organisation d'un débat d'orientation préalable à l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi en commission restait une simple faculté à l'initiative de la Conférence des présidents ;
- elle a indiqué que la décision de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales sur les amendements examinés par la commission saisie au fond en vue de l'élaboration du texte soumis à la séance publique dont elles auraient été saisies prendrait la forme d'un avis écrit .
- elle a prévu que le texte de la commission ferait l'objet d'une publication séparée .
- elle a précisé que la commission déterminerait son avis sur les amendements avant le début de leur discussion par le Sénat (et non, comme le prévoit le texte de la proposition de résolution, avant que ne commence la discussion du projet de loi ou de la proposition de loi).
- enfin, votre commission, à l'initiative de MM. Nicolas About et Jean Arthuis, a souhaité explicitement exclure les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de financement de la sécurité sociale de l'application des dispositions relatives à l'élaboration du texte de la commission.
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L'assouplissement de certains
dispositifs
Votre commission a estimé qu'il était possible d'autoriser une instance autre que la commission à se réunir pendant les jours de séance dès lors que ces réunions ne se déroulent pas pendant que le Sénat tient séance. De même, elle a assimilé la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à la commission des affaires européennes pour l'application des règles relatives à l'agenda du Sénat ( article 8 ).
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Une attention particulière
au cadre institutionnel et organique
Votre commission a souhaité conforter la constitutionnalité de certaines dispositions de la proposition de résolution :
- à l'initiative de M. Michel Charasse, elle a indiqué que le droit d'accès aux commissions, lorsqu'elles élaborent le texte sur lequel portera la discussion en séance, est ouvert à tous les membres du Gouvernement et pas seulement aux ministres ( article 9 ) ;
- elle a précisé que le Sénat devait, en principe , être informé par le Gouvernement de la décision d'engager la procédure accélérée au moment du dépôt du projet de loi ( article 13 ) ;
- elle a indiqué que le Gouvernement, un président de groupe ou le président de la commission saisie au fond pourrait s'opposer à la décision d'appliquer la procédure d'examen simplifié aux conventions internationales ( article 22 ) ;
- elle a de même précisé plusieurs points de la procédure relative à l'examen des résolutions, conformément aux dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 ( article 25 ).
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L'examen des projets de loi de
financement de la sécurité sociale
Votre commission a adopté cinq amendements, présentés par MM. Nicolas About et Alain Vasselle, tendant à prévoir, pour l'examen et le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, des dispositions parallèles à celles qui régissent les lois de finances.
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Votre commission a adopté le texte de la proposition de résolution ainsi rédigé.