Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : travaux de la commission

IV. MARDI 5 MAI 2009

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Nicolas About, président, la commission a poursuivi, sur le rapport d'Alain Milon, l' examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients , à la santé et aux territoires .

Alain Vasselle s'est fait l'écho d'un article de presse annonçant que la ministre de la santé et des sports a informé la fédération hospitalière de France d'un report à 2010 de la mise en oeuvre de la convergence tarifaire. Il est pour le moins regrettable que les parlementaires travaillant depuis fort longtemps sur ces questions n'aient pas été informés au préalable de cette initiative. Trop de temps a été perdu par les services du ministère, et notamment la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins (Dhos), pour réaliser les études sur cette réforme alors que les difficultés de sa mise en oeuvre sont pourtant bien connues.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a confirmé avoir écrit à la fédération hospitalière de France pour annoncer le report à 2010 de la mise en oeuvre de la convergence tarifaire compte tenu des difficultés rencontrées. Il faut en effet prendre en considération de nombreux éléments très différents dans le secteur public et dans le secteur privé. Les premières maquettes élaborées se sont révélées insuffisantes, de sorte que des études complémentaires doivent encore être réalisées.

La commission a alors repris ses travaux à l'article additionnel avant l'article 23.

Article additionnel avant l'article 23
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	697	Création dans le code de la santé publique d'un titre relatif au service public de la santé mentale	Retiré
Groupe socialiste	698	Obligation pour les psychiatres exerçant en secteur libéral de participer au service public	Retiré
	699	Rémunération forfaitaire pour les médecins de premier recours en santé mentale	Retiré
	700	Rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la rémunération forfaitaire	Retiré

A l'occasion de l'examen de ces quatre amendements, Alain Milon , rapporteur, a rappelé que le Gouvernement vient d'être destinataire d'un rapport sur les missions et l'organisation de la santé mentale et de la psychiatrie établi par Edouard Couty et que l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (Opeps) a publié tout récemment un rapport sur un sujet voisin. Il convient d'attendre la discussion du projet de loi de santé mentale dont le Gouvernement a annoncé le dépôt pour débattre de manière exhaustive des questions relatives à la santé mentale.

Article 23 Interdiction de vente d'alcool aux mineurs
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	701	Possibilité de vérification de l'âge pour la vente d'alcool à emporter	Irrecevabilité art. 41
Ferat	1112	Identique au précédent	Irrecevabilité art. 41

Après qu' Alain Milon , rapporteur, a donné un avis favorable à ces amendements, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a invoqué l'article 41 de la Constitution.

Article 23 Interdiction de vente d'alcool aux mineurs
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Ferat	1111	Apposition d'une affiche dans les lieux de vente à emporter	Adopté

Sur l'amendement n° 1111, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a invoqué à nouveau l'article 41 de la Constitution.

Nicolas About , président, a considéré que cette position est contestable dès lors que l'article L. 3342-4 du code de la santé publique prévoit déjà l'apposition d'une affiche dans les débits de boissons, l'amendement ne faisant qu'étendre le dispositif aux débits de boissons à emporter.

Après consultation du Président du Sénat sur l'applicabilité de l'article 41 de la Constitution, il a été déclaré que cette irrecevabilité n'était pas fondée et la commission a adopté l'amendement n° 1111.

Article 23 Interdiction de vente d'alcool aux mineurs
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	701 bis	Fixation à un an de la durée de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice en matière de débit de boissons	Rejeté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a estimé qu'il convient de laisser au juge la possibilité de moduler la durée de la peine complémentaire dans la limite d'une durée d'un an.

Nicolas About , président, a précisé qu'il est plus efficace de laisser au juge la possibilité de prononcer éventuellement la peine complémentaire pour une durée de trois ou six mois.

La commission a adopté l'article 23 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 24 Interdiction de vente d'alcool au forfait, dans les stations services, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à domicile, contrôle
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Vasselle	966	Suppression de l'interdiction de vente d'alcool dans les stations-service	Rejeté
	952	Interdiction de vente d'alcool dans les stations-service après 20 heures	Adopté
About	1136	Interdiction de la vente d'alcool le long des autoroutes et nationales à deux fois deux voies - Possibilité de vente d'alcool dans les autres points de vente de carburant jusqu'à 20 heures	Adopté

Alain Milon , rapporteur, s'est déclaré défavorable aux amendements remettant en cause, dans un sens ou dans l'autre, l'équilibre atteint lors du débat à l'Assemblée nationale sur la limitation des possibilités de vente de boissons alcooliques. En particulier, il est nécessaire de maintenir l'interdiction de vente de ces boissons dans les stations-service à partir de 18 heures.

Jean-Pierre Godefroy a indiqué qu'il envisage de déposer, en vue du débat en séance publique, un amendement similaire à l'amendement n° 952 d'Alain Vasselle. Il est absolument nécessaire de faire une distinction entre les stations-service d'autoroute, dans lesquelles l'interdiction de la vente d'alcool est parfaitement justifiée, et les commerces de proximité qui, notamment en zone rurale, vendent du carburant. Interdire à ces commerces la vente d'alcool dès 18 heures serait absurde dans la mesure où les grandes surfaces voisines pourront quant à elles continuer à en vendre jusqu'à leur fermeture.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait valoir que les commerces évoqués par Jean-Pierre Godefroy ne seront pas considérés comme des stations-service au sens de la loi. Plusieurs amendements tendent à élargir les possibilités de vendre des boissons alcooliques, mais le texte adopté par l'Assemblée nationale a déjà fait l'objet de négociations intenses avec l'ensemble des acteurs concernés et a permis de prendre en compte les impératifs économiques en excluant notamment les dégustations et les foires des dispositions d'interdiction des « open bars ». Il s'agit d'un bon équilibre entre les exigences de santé publique et les impératifs économiques et commerciaux qu'il convient de ne pas dénaturer.

Nicolas About , président, a observé que l'interdiction des « open-bars » est déjà contournée dans les faits. Lorsqu'un jeune assiste à ce type de soirée, les tickets de boisson qu'on lui remet à l'entrée ne sont en réalité jamais réclamés au bar, de sorte que la consommation n'est pas limitée. Il a indiqué que son amendement n° 1136 tend d'une part à reporter de 18 à 20 heures l'heure à partir de laquelle la vente d'alcool est interdite dans les points de vente de carburant car cet horaire n'est pas tenable face à la concurrence des autres commerces proches, notamment en milieu rural ; il prévoit d'autre part d'interdire totalement la vente de boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes et des routes à deux fois deux voies car il est désormais démontré que la consommation d'alcool est le premier facteur d'accident de la route, en particulier la nuit.

Patricia Schillinger a indiqué qu'une grande station-service a été construite entre Strasbourg et Mulhouse, dans laquelle sont vendues dix-huit mille bouteilles de vin alsacien chaque année, essentiellement à des touristes dont les cars s'arrêtent dans la station. L'interdiction de la vente d'alcool entre 18 heures et 8 heures du matin pénalisera considérablement l'activité de cette station-service et la diffusion des produits locaux sans qu'il en résulte un progrès pour la sécurité routière dès lors que les produits achetés ne sont pas consommés immédiatement.

Alain Vasselle a déclaré partager les objectifs poursuivis par le Gouvernement tout en divergeant sur les moyens à employer. Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne constitue pas un équilibre satisfaisant dès lors que l'interdiction de la vente d'alcool dans les points de vente de carburant est discriminatoire et inopérante, de nombreux commerces de proximité pouvant pour leur part poursuivre cette activité. L'existence d'un compromis entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale ne justifie pas que le Sénat renonce à prévoir des dispositions cohérentes et véritablement équilibrées dans ce domaine.

Nicolas About , président, a observé que l'inquiétude de Jean-Pierre Godefroy sur le sort des commerces de proximité délivrant du carburant est justifiée, dès lors que le texte adopté par l'Assemblée nationale mentionne les « points de vente de carburants » et non les « stations-service ».

Samia Ghali a fait valoir que le texte provenant de l'Assemblée nationale donne le sentiment que les accidents liés à l'alcool ont tous lieu sur l'autoroute. En réalité, ils se déroulent le plus souvent sur route et certains commerces délivrent de l'alcool jour et nuit sans que le projet de loi prenne en compte cette situation. Il est nécessaire d'avoir une vision plus large de cette question et de protéger les mineurs en exigeant systématiquement la carte d'identité avant de vendre de l'alcool.

Bernard Cazeau a relevé que tout équilibre se situe entre « trop » et « pas assez ». Il est souhaitable de trouver une formule qui atteigne réellement les objectifs recherchés et l'amendement n° 1136 de Nicolas About est à cet égard le plus complet.

Sylvie Desmarescaux a constaté que les interdictions relatives au tabac sont largement contournées en zone frontalière par l'approvisionnement dans les pays voisins et qu'il en ira de même pour l'alcool.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a déclaré avoir pleinement conscience que les politiques de santé publique ne sont pas des filets aux mailles parfaitement étanches. Ces interdictions, qui prennent place dans une politique globale, ont d'abord pour objet d'appeler l'attention de chacun sur la dangerosité de ces produits. Le comité interministériel de sécurité routière a recommandé l'interdiction totale de la vente d'alcool dans les points de vente de carburants. En prévoyant une interdiction à partir de 18 heures, le texte réalise effectivement un équilibre entre les recommandations des experts et les impératifs économiques. Etendre encore la possibilité de vente d'alcool dans ces lieux serait contraire à l'éthique.

Alain Milon , rapporteur, a alors fait part de l'expérience dramatique récente qu'il a vécue dans sa commune où, au cours du week-end du 4 avril 2009, trois accidents mortels se sont produits. Tous impliquaient des conducteurs ayant une grande quantité d'alcool dans le sang. Certes, toutes les interdictions subiront parfois des contournements. Pour autant, la commission des affaires sociales doit avoir à coeur de faire prévaloir les impératifs de santé publique. Le texte adopté par l'Assemblée nationale réalise un équilibre qu'il n'est pas souhaitable de remettre en question.

A propos de l'amendement déposé par Nicolas About, Alain Vasselle s'est demandé si l'interdiction totale de la vente d'alcool sur les aires d'autoroute n'est pas déjà prévue, sauf pour les produits régionaux.

La commission a alors rejeté l'amendement n° 966 puis a adopté les amendements nos 952 et 1136.

Article 24 Interdiction de vente d'alcool au forfait, dans les stations services, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à domicile, contrôle
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Ferat	1108	Mise en place d'un permis de vente d'alcool à emporter	Rejeté
Groupe socialiste	729	Interdiction de vente des boissons alcooliques entre 1 heure et 8 heures du matin dans les épiceries de nuit	Satisfait

Jean-Pierre Godefroy a souligné les difficultés importantes posées par les épiceries de nuit. Lorsque les bars ferment, les épiceries de nuit continuent à pouvoir vendre de l'alcool sans que le maire n'ait aucune possibilité de remédier à cette situation.

Alain Milon , rapporteur, a indiqué que l'article 24 bis inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale satisfait cette préoccupation en donnant au maire le pouvoir d'interdire, la nuit, la vente à emporter de boissons alcooliques.

Article 24 Interdiction de vente d'alcool au forfait, dans les stations services, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à domicile, contrôle
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Desmarescaux, Bout, Henneron	250	Suivi d'une formation pour la vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures	Adopté
Ferat	1105	Obligation de formation pour l'ensemble des ventes d'alcool	Satisfait

Sylvie Desmarescaux a estimé que la formation prévue pour la vente d'alcool ne doit pas être réservée aux seules boissons réfrigérées mais étendue à l'ensemble des boissons alcooliques.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a souhaité qu'un premier bilan soit réalisé sur la mise en oeuvre des formations d'ores et déjà prévues avant d'envisager une extension aussi considérable.

Gisèle Printz s'est demandé quelle formation est dispensée pour pouvoir vendre de l'alcool.

André Lardeux s'est interrogé sur le caractère opérationnel du dispositif proposé. Un grand nombre de bénévoles vendent de l'alcool dans le cadre de certaines manifestations.

Sylvie Desmarescaux a alors rectifié son amendement pour ne plus faire référence aux lieux publics mais seulement aux commerces.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a précisé que la formation à la vente d'alcool comporte notamment un volet consacré à la législation, qui est complexe en ce qui concerne les différentes catégories de boissons, et un volet de sensibilisation aux dangers de l'alcool.

Article 24 Interdiction de vente d'alcool au forfait, dans les stations services, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à domicile, contrôle
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Ferat	1107	Obligation de formation pour les salariés d'une entreprise vendant des boissons alcooliques réfrigérées	Rejeté
Barbier	931	Limitation de l'obligation de licence aux dépositaires non agréés en matière de vente à distance	Rejeté
Ferat	1106	Exemption de l'obligation de formation pour les ventes à titre accessoire	Rejeté
	1109	Délai d'un an pour la mise en conformité en matière de formation des vendeurs d'alcool réfrigéré	Rejeté
	1110	Peine de substitution de formation	Rejeté
Groupe socialiste	702	Responsabilité pénale de l'incitation à la consommation excessive d'alcool dans les lieux fréquentés majoritairement par les jeunes	Adopté

Après que Nicolas About , président, a souligné que l'amendement n° 702 tend à engager la responsabilité pénale des sociétés alcoolières en cas d'incitation à la consommation excessive d'alcool, la commission a adopté cet amendement.

Bernard Cazeau a estimé que cette initiative est tout à fait conforme aux objectifs poursuivis par le projet de loi.

André Lardeux s'est néanmoins interrogé sur la cohérence d'ensemble de l'article tel qu'amendé en ce sens.

La commission a adopté l'article 24 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	703	Peine complémentaire d'installation d'un éthylotest antidémarreur	Retiré

Bernard Cazeau a fait valoir que l'amendement n° 703 tend à étendre à l'ensemble du territoire français un programme expérimenté avec succès en Haute-Savoie.

Alain Milon , rapporteur, a indiqué avoir envisagé un temps de proposer cette mesure mais que l'éthylotest antidémarreur a pour inconvénient de laisser la possibilité à une autre personne que le conducteur de démarrer le véhicule. Un dispositif plus efficace permettant de contrôler en permanence l'alcoolémie du conducteur fait actuellement l'objet d'études et pourrait être commercialisé dans un délai d'environ deux ans pour un surcoût de l'ordre de 300 euros. Cette question fera l'objet de dispositions dans le projet de loi pour la sécurité intérieure que doit présenter le Gouvernement.

Articles additionnels après l'article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Ferat	1127	Possibilité pour le maire d'interdire la vente à emporter entre 22 heures et 7 heures	Satisfait

Les articles 24 bis et 24 ter ont été adoptés sans modification.

Article 24 quater Réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées sur internet
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Laménie	1089	Suppression de l'article	Retiré

Jean-Pierre Godefroy a déclaré soutenir cet amendement, étant opposé à la publicité sur Internet.

Alain Milon , rapporteur, a rappelé que la publicité sur Internet est un moyen essentiel de vente à l'étranger des vins français et que la rédaction de l'article présente un niveau de garantie satisfaisant, notamment à l'égard des jeunes.

La commission a adopté l'article 24 quater sans modification.

Article 25 Interdiction des « cigarettes-bonbons »
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
About	1137	Remise d'un rapport sur l'harmonisation des taxes sur les différents conditionnements du tabac	Retiré

La commission a adopté l'article 25 sans modification.

Articles additionnels après l'article 25
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Desessard, Voynet, Boumediene-Thiery, Muller	18	Réduction de l'exposition aux ondes électromagnétiques	Retiré
	19	Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux personnes électro-hypersensibles	Retiré
	1002	Généralisation des registres des cancers	Retiré
	1003	Mise en place des registres des cancers dans les deux régions les plus touchées	Retiré

La commission a adopté l'article 25 bis sans modification.

Article 25 ter Mesures de prévention des maladies liées au plomb
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1409	Suppression de l'article	Adopté

La commission a supprimé l'article 25 ter.

Puis elle a adopté l'article 25 quater sans modification.

Article 25 quinquies Renforcement du système de toxicovigilance
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1410	Rôle de l'autorité de sûreté nucléaire en matière de risques liés aux radiothérapies - Constitution par l'InVS d'une base de suivi du risque cancer	Adopté

La commission a adopté l'article 25 quinquies dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 25 sexies Information sur les risques sanitaires liés aux transports et lutte contre la propagation internationale des maladies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	704	Obligation pour les sites internet d'achat ou de conseils de voyages d'informations des voyageurs sur les risques liés aux maladies	Retiré

La commission a adopté l'article 25 sexies sans modification.

Article 25 septies Levée sous conditions de l'anonymat du dépistage du VIH et des hépatites
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Gilles	1080	Consultation du Cnom avant la prise de l'arrêté permettant la levée de l'anonymat	Adopté

Après qu' Alain Milon , rapporteur, a donné un avis favorable à l'amendement, Jean-Pierre Godefroy s'est interrogé sur la pertinence de la consultation du conseil national de l'ordre des médecins, observant que toutes les associations intervenant dans ce secteur pourraient également être utilement consultées.

La commission a adopté l'article 25 septies dans la rédaction résultant de ses travaux.

La commission a adopté les articles 25 octies et 25 nonies sans modification.

Article 25 decies Lutte contre les troubles du comportement alimentaire - Lutte contre l'obésité
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1295	Suppression de l'article	Adopté
Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller	17	Rectification de l'intitulé du livre II bis du code de la santé publique introduit par le présent article	Tombe

A l'occasion de l'examen de son amendement n° 1295, Alain Milon , rapporteur, a rappelé son souhait que le projet de loi soit recentré sur les dispositions des deux titres qui fondent la réorganisation du système de santé : le titre I consacré à la modernisation des établissements de santé et le titre IV relatif aux ARS. Il a précisé avoir déposé plusieurs amendements tendant à supprimer les articles sur la lutte contre l'obésité. Ces dispositions méritent d'être plutôt discutées dans le cadre d'une future loi de santé publique, de même que toutes les autres propositions concernant les questions de santé publique.

La commission a supprimé l'article 25 decies.

Article 25 undecies Attribution d'un caractère obligatoire aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1296	Suppression de l'article	Adopté

Jean-Pierre Godefroy a estimé difficile de supprimer l'ensemble des dispositions relatives à l'obésité dès lors que l'Assemblée nationale a jugé utile de les introduire dans ce projet de loi et qu'elles présentent toutes un intérêt.

Gilbert Barbier a souhaité que la commission fasse preuve de cohérence en supprimant la totalité des ajouts apportés par l'Assemblée nationale.

Samia Ghali a souligné l'importance de ces questions. Pour certains enfants, le repas à la cantine est le seul repas équilibré. On constate dans les collèges qu'un nombre croissant d'élèves souffrent de fractures liées à des carences en protéines ou en calcium.

Nicolas About , président, a alors fait valoir que cette remarque justifie d'autant plus qu'on n'impose pas ce type de contraintes nouvelles extrêmement lourdes aux collectivités territoriales si elles offrent aux enfants des menus équilibrés. On pourrait tout aussi bien se préoccuper de savoir ce qu'ils mangent dans leur famille.

La commission a supprimé l'article 25 undecies.

Article 25 duodecies Intégration d'une activité physique quotidienne dans les programmes d'activités scolaires et périscolaires
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1297	Suppression de l'article	Adopté
Groupe socialiste	705	Modification rédactionnelle	Tombe

Article 25 terdecies Indication du contenu calorique des produits alimentaires transformés dans les messages publicitaires
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1298	Suppression de l'article	Adopté

Alain Milon , rapporteur, a fait valoir que l'indication du contenu calorique d'un produit alimentaire ne constitue pas une information suffisante sur sa teneur diététique et que le support du message publicitaire n'est pas le plus adéquat.

La commission a supprimé les articles 25 duodecies et 25 terdecies.

Article 25 quaterdecies Remise d'un rapport au Parlement sur l'impact de la télévision sur les enfants
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1299	Suppression de l'article	Adopté

Anne-Marie Payet s'est déclarée hostile à la suppression de cet article compte tenu de l'influence évidente de la publicité télévisée sur les enfants.

Bernard Cazeau a trouvé dommage de supprimer l'ensemble des dispositions de santé publique introduites par l'Assemblée nationale, considérant qu'elles ne constituent certes pas la grande loi de santé publique attendue, comme son groupe ne manquera pas de le rappeler en séance, mais qu'elles ont le mérite de permettre une discussion sur des sujets essentiels.

Jean-Pierre Godefroy s'est déclaré également opposé à ces suppressions. La lutte contre l'obésité a souvent été évoquée au sein de la commission des affaires sociales, elle a donné lieu à plusieurs rapports, et notamment à celui de Gérard Dériot au nom de l'Opeps. L'argument de cohérence avancé par le rapporteur ne suffit pas à justifier la suppression de dispositions dont certaines sont tout à fait intéressantes.

Brigitte Bout a évoqué le programme « Ensemble, prévenons l'obésité des enfants » (Epode) appliqué dans sa commune, dont les résultats positifs sont probants et pour lequel de nouvelles évaluations sont attendues. Il convient de ne pas légiférer sur ce sujet dans la précipitation.

Nicolas About , président, a fait valoir que les quelques mesures disparates sur l'obésité introduites dans le projet de loi par l'Assemblée nationale ne constituent pas la base d'une véritable politique de lutte contre l'obésité.

François Autain a observé que la position du rapporteur serait plus cohérente s'il proposait également la suppression des dispositions sur l'alcool, le tabac ou l'amiante.

Bernard Cazeau a estimé que la majorité sénatoriale ne veut pas de ces dispositions et que le renvoi à une future loi de santé publique n'est qu'un prétexte pour les rejeter.

Nicolas About , président, a alors rappelé qu'une proposition de loi sur l'obésité a été déposée voici plusieurs mois par des membres du groupe socialiste, qui peut parfaitement être inscrite à l'ordre du jour réservé du Sénat.

La commission a supprimé l'article 25 quaterdecies.

Jean-Pierre Godefroy a demandé pourquoi le rapporteur ne propose pas la suppression de l'article 25 quindecies dont le sujet est tout à fait comparable aux autres dispositions introduites par l'Assemblée nationale puisqu'il autorise l'utilisation des tickets restaurants pour l'achat de fruits et légumes.

Alain Milon , rapporteur, a indiqué que cet article répond davantage à une préoccupation sociale qu'à un objectif de santé publique.

François Autain a considéré, tout en approuvant le maintien de l'article 25 quindecies, que la position du rapporteur n'est pas cohérente. Cet article a certes une dimension sociale, mais il répond également à des préoccupations diététiques.

Jean-Pierre Godefroy a rappelé que le rapport de Gérard Dériot sur l'obésité recommande la consommation de fruits et légumes.

La commission a adopté l'article 25 quindecies sans modification.

Article 25 sexdecies Affichage d'incitation à l'utilisation des escaliers
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1300	Suppression de l'article	Adopté
Lardeux	54	Suppression de l'article	Adopté

La commission a supprimé l'article 25 sexdecies.

Article additionnel après l'article 25 sexdecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Payet	194	Maillage territorial du dépistage du cancer du sein	Rejeté
J. Blanc	260	Identique	Rejeté
Gilles	1079	Identique	Rejeté

Bien que très sensible à l'objet de ces amendements, Alain Milon , rapporteur, a estimé souhaitable d'attendre la mise en oeuvre du plan anti-cancer 2 pour mesurer la pertinence des dispositions proposées.

Anne-Marie Payet a déclaré ne pas comprendre les raisons s'opposant à l'adoption de son amendement n° 194.

Paul Blanc s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement. Dans certaines zones de montagne, des cabinets privés qui participent au dépistage du cancer du sein risquent de fermer à cause des tarifs imposés dans ce domaine par les caisses d'assurance maladie.

Patricia Schillinger a fait valoir que les femmes ne se font pas dépister lorsqu'elles doivent parcourir plus de trente kilomètres pour pouvoir subir ce dépistage.

François Autain s'est déclaré en plein accord avec l'intention de l'auteur de l'amendement tout en exprimant la crainte que ce dispositif ne modifie guère la situation actuelle.

Nicolas About , président, a fait valoir que la participation des structures publiques et libérales de proximité au dépistage est déjà possible et que l'amendement n'apporte guère de novation.

Roselyne-Bachelot-Narquin, ministre, a souhaité que cette question soit abordée dans le cadre de la future loi de santé publique.

Paul Blanc a estimé que cet amendement ne constitue pas un cavalier législatif dès lors que le maillage territorial du dépistage du cancer du sein concerne bien l'organisation du système de santé.

Articles additionnels après l'article 25 sexdecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	416	Accessibilité de la notice des médicaments aux personnes handicapées	Retiré
Groupe socialiste	706	Interdiction de l'utilisation du bisphénol A dans la fabrication de produits spécifiques	Rejeté

Sur l'amendement n° 706, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a précisé que l'ensemble des experts interrogés sur ce sujet ont considéré que le bisphénol A ne présente pas de toxicité même en cas de choc thermique. Le principe de précaution n'est pas un principe d'émotion.

Articles additionnels après l'article 25 sexdecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	707	Interdiction de l'utilisation du perchloroéthylène	Rejeté
	708	Restriction de l'utilisation des téléphones portables par les enfants	Rejeté
	709	Incitation des utilisateurs du téléphone portable à employer un kit oreillette	Rejeté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait état de l'organisation d'un « Grenelle des antennes » qui a permis une large confrontation des experts sur la dangerosité de ces équipements.

Alain Vasselle a estimé que ce type d'amendement est contre-productif et risque de provoquer une psychose.

Nicolas About , président, a fait valoir que les ondes émises par les téléphones portables ont incontestablement des effets et que la question est de savoir à quel niveau ces effets sont dangereux pour la santé.

Gilbert Barbier a souligné que l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques s'est prononcé sur la dangerosité des antennes et prendra également position sur le téléphone mobile. Il convient donc d'attendre le résultat de ses travaux avant de prendre des dispositions législatives.

Dans un autre ordre d'idée, Paul Blanc a mentionné les atteintes à l'acuité auditive que provoquent les chaînes stéréo très puissantes installées dans certains véhicules, ce qui mériterait qu'on s'y intéresse aussi.

Articles additionnels après l'article 25 sexdecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	710	Mesures de prévention et d'information sur les risques de l'utilisation du téléphone portable	Retiré
	711	Mesures de prévention et d'information sur les risques de l'utilisation du wifi	Retiré
	712	Remise par les établissements hospitaliers d'un rapport annuel au comité de lutte contre les maladies nosocomiales	Retiré
	713	Réalisation d'une désinfection préalablement à chaque acte d'échographie endocavitaire	Retiré
	714	Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre les addictions au jeu	Retiré
	715	Création d'un contrat entre l'Etat, l'ARS et les collectivités territoriales dans le domaine de la prévention et l'éducation à la santé	Retiré
	716	Création d'un observatoire de l'épidémie de l'obésité	Retiré
	717	Remise d'un rapport au Parlement sur la politique de santé publique de lutte contre l'obésité	Retiré
	718	Inscription dans les missions de l'école d'une éducation pour la santé obligatoire	Retiré
	719	Inscription dans les missions de l'école de l'éducation à la santé et à la nutrition	Retiré
	720	Information des personnels des établissements scolaires en nutrition	Retiré
	721	Obligation de diffuser les messages sanitaires de l'Inpes dans les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées	Rejeté
	722	Relèvement du taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées	Retiré
	723	Interdiction d'interruptions publicitaires concernant des produits de la restauration rapide dans les programmes de télévision destinés aux jeunes	Rejeté

Sur les amendements relatifs à la publicité sur les produits alimentaires gras ou sucrés, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait état de la signature d'une charte de bonnes pratiques entre l'ensemble des acteurs concernés, dont la mise en oeuvre a été placée sous le contrôle du CSA. Un comité de suivi comportant des parlementaires sera prochainement mis en place.

Articles additionnels après l'article 25 sexdecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	724	Indication de la densité calorique et de la composition des produits et boissons alimentaires dans les conditions fixées par l'Afssa	Rejeté
	725	Imposition par le ministre de la santé de la présence d'un message d'éducation sanitaire sur l'étiquette des produits ne respectant pas les règles nutritionnelles	Rejeté
	726	Obligation pour la restauration collective d'afficher la composition nutritionnelle et calorique des produits	Retiré
	727	Indication de la quantité d'acides gras trans d'origine industrielle présente dans les produits préparés industriellement	Retiré
	728	Insertion de la nutrition dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile	Rejeté

Alain Vasselle a demandé si tous les amendements qui viennent d'être rejetés donneront lieu à un nouvel examen par la commission avant le débat en séance publique.

Nicolas About , président, a indiqué que, en bonne logique, tous les amendements rejetés au stade de l'examen du projet de loi par la commission recevront un avis défavorable de sa part s'ils sont redéposés en vue du débat en séance publique.

Alain Vasselle a alors souhaité que les raisons du rejet de ces amendements soient clairement expliquées en séance par le président et le rapporteur, afin que le Sénat ne soit pas soupçonné d'indifférence à l'égard de questions de santé importantes.

Article additionnel après l'article 25 sexdecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	730	Modification de la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision	Adopté

Jean-Pierre Godefroy a signalé que le niveau sonore des publicités télévisuelles est plus élevé que celui des autres émissions et qu'il convient de remédier à cette anomalie.

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 25 sexdecies dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	731	Intitulé du chapitre dénommant l'ARS	Adopté

Yves Daudigny a fait valoir que l'intitulé proposé pour les ARS ne met en valeur que l'aspect sanitaire de leur mission. Il est souhaitable de prendre en compte dans leur dénomination les aspects sociaux et médico-sociaux de leur mission.

François Autain a estimé incohérent d'accepter la transformation opérée par l'Assemblée nationale de la conférence régionale de santé en conférence régionale de la santé et de l'autonomie tout en refusant de procéder à la même modification dans la dénomination des ARS.

Alain Milon , rapporteur, a fait valoir que cette différence se justifie par les missions différentes de ces structures.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, a précisé que le terme générique d'agence régionale de santé couvre bel et bien les aspects sociaux et médico-sociaux. La modification du nom de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie a eu pour objectif de mettre en valeur le rôle éminent des acteurs de l'autonomie dans le fonctionnement de cette structure.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait valoir que l'ARS sera une administration publique tandis que la conférence régionale est un lieu de dialogue et de concertation.

Alain Vasselle a observé que le débat en cours n'est pas dépourvu de toute conséquence pratique. Si le terme « santé » intègre l'autonomie, cela ne signifie-t-il pas que toute perte d'autonomie est liée à une perte de santé et que l'ensemble des actions relatives à l'autonomie doivent en conséquence être financées par la sécurité sociale ?

André Lardeux a estimé que le terme d'agence régionale de santé est lisible et ne doit donc pas être modifié.

La commission a adopté cet amendement. En conséquence, la dénomination de l'ARS sera modifiée dans l'ensemble du texte.

Articles additionnels avant l'article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1246	Pilotage pluriannuel de la politique de gestion du risque santé	Adopté
Vasselle	968	Identique au précédent	Adopté

Alain Vasselle a fait part du soutien de l'ensemble du groupe UMP au dispositif proposé par ces amendements.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a qualifié d'excellent l'amendement présenté par le rapporteur et lui a donné un avis favorable.

La commission a adopté cet article additionnel avant l'article 26 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	418	Dénomination de l'ARS	Adopté
Groupe socialiste	752	Identique au précédent	Adopté
Rapporteur	1247	Mise en oeuvre par l'ARS des objectifs de la politique nationale de santé	Adopté
Pinton, Mayet	216	Renforcement du rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la politique régionale de santé	Satisfait
Groupe socialiste	756	Suppression de la référence au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie	Satisfait
Groupe CRC - SPG	420	Garantie de l'accessibilité aux tarifs opposables	Rejeté
Groupe socialiste	755	Rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la politique régionale de santé	Rejeté
Groupe UC	116	Respect des compétences des collectivités territoriales dans l'exercice de celles de l'ARS	Adopté
Pinton, Mayet	218	Identique au précédent	Adopté
Groupe socialiste	754	Identique au précédent	Adopté
Leclerc	160	Respect du rôle des organismes nationaux d'assurance maladie dans l'exercice des compétences de l'ARS	Tombe
Groupe CRC - SPG	421	Identique au précédent	Tombe
Groupe socialiste	757	Identique au précédent	Tombe
Rapporteur	1248	Définition des missions de l'ARS	Adopté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, tout en approuvant l'essentiel du dispositif présenté par le rapporteur, s'est interrogé sur son dernier alinéa, exprimant la crainte qu'il constitue un recul par rapport à l'existant. Il convient de ne pas reproduire ce qui s'est passé pour l'ARH, qui devait être une maison commune à tous les acteurs concernés et est devenue un organe d'Etat. Elle a souhaité proposer une rédaction alternative et a fait valoir que les ARS ne mettront pas seulement en place des actions régionales complétant les programmes nationaux de gestion du risque mais ont également vocation à mettre en oeuvre les programmes nationaux eux-mêmes.

Alain Vasselle a considéré que l'amendement du rapporteur est cohérent avec les précédents déjà adoptés par la commission. Il ne s'agit pas de limiter le rôle des ARS à des actions complémentaires mais bien de prendre en compte les spécificités régionales.

Marie-Thérèse Hermange a soutenu la proposition faite par la ministre, craignant que les ARS soient vidées d'une partie de leur substance dans le texte proposé par le rapporteur.

Gilbert Barbier s'est déclaré en plein accord avec la proposition du rapporteur, insistant sur la nécessité de prendre en compte les spécificités régionales. Il a cité le cas du nuage de Tchernobyl, dont les conséquences ont été plus sensibles dans l'Est de la France que dans d'autres régions.

François Autain a souligné que le fonctionnement des ARS ne doit pas provoquer d'inégalités entre les régions.

Claude Jeannerot a observé que le dispositif proposé par le rapporteur paraît particulièrement pertinent pour éviter une forme de balkanisation de la politique de gestion du risque.

Nicolas About , président, a demandé si l'objectif poursuivi par le Gouvernement est que la mise en oeuvre des actions régionales complétant les programmes nationaux de gestion du risque soit faite indépendamment des organismes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Après que Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est déclarée évidemment favorable à la participation des organismes d'assurance maladie et de la CNSA à la mise en oeuvre des actions régionales, Nicolas About , président, a observé que la rédaction proposée par la ministre n'ajoute rien à celle du rapporteur.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	759	Rôle des services de la protection maternelle et infantile	Satisfait
Groupe socialiste	732	Elargissement des compétences de l'ARS aux événements environnementaux pouvant porter atteinte à la santé des populations	Rejeté

Sur l'amendement n° 732, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a rappelé que la gestion de crise ne sera pas du ressort de l'ARS, mais du représentant de l'Etat ou des élus locaux et l'ARS aura un rôle d'expertise au service de ces autorités.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	760	Elargissement des compétences de l'ARS au champ des risques professionnels	Rejeté
	762	Missions de l'ARS en matière de santé environnementale	Rejeté
	761	Rôle de l'ARS en cas de crise environnementale	Rejeté
Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller	1004	Responsabilité de l'ARS en ce qui concerne les registres des cancers	Retiré
Groupe CRC - SPG	422	Précision dans la mission de coordination de l'ARS	Rejeté
Groupe UC	117	Concertation entre l'ARS et le conseil général pour la prévention des handicaps et la perte d'autonomie	Retiré
Pinton, Mayet	219	Identique au précédent	Retiré
Laménie	1090	Identique au précédent	Retiré

Muguette Dini a présenté l'amendement n° 117, qui prévoit que l'ARS organise la politique de prévention des handicaps et de la perte d'autonomie en concertation avec le conseil général.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a approuvé l'impératif de concertation, en indiquant qu'elle est organisée dans le texte au travers de la création de deux commissions de coordination, dont une est compétente en ce qui concerne les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux des personnes âgées et handicapées.

Interrogée par Bernard Cazeau sur les risques de conflit entre deux autorités légalement constituées - le conseil général et l'ARS -, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a précisé que le projet de loi ne revient pas sur les compétences du président du conseil général ; les ARS devront assurer une concertation en amont de l'adoption du schéma régional d'organisation médico-sociale, dans le respect des compétences de chacun.

A la question de Paul Blanc sur la place du schéma gérontologique dans le dispositif, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a indiqué qu'il est inclus dans l'organisation générale.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	750	Rôle des comités régionaux d'éducation pour la santé	Rejeté
	753	Rôle du conseil général en ce qui concerne les actions de prévention des handicaps et de la perte d'autonomie	Retiré
Vasselle	970	Suppression de la délégation aux ARS de crédits du fonds national de prévention, d'information et d'éducation sanitaire	Satisfait
Groupe socialiste	733	Information des membres du conseil de surveillance en cas d'attribution à l'ARS de crédits du fonds national de prévention, d'information et d'éducation sanitaire	Adopté

Par l'amendement n° 733, Bernard Cazeau a souhaité ajouter l'obligation pour le directeur général de l'ARS d'informer son conseil de surveillance de l'attribution de crédits relevant du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS).

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Barbier	932	Mission de conseil de l'ARS aux collectivités territoriales en matière de défibrillateurs cardiaques	Retiré

Gilbert Barbier a proposé, au travers de l'amendement n° 932, que l'ARS conseille les collectivités territoriales en matière d'installation de défibrillateurs cardiaques. En effet, les collectivités sont trop souvent soumises à des pressions importantes de la part des sociétés qui commercialisent ces matériels.

Sylvie Desmarescaux et Patricia Schillinger , Alain Vasselle et Paul Blanc ont confirmé les pressions qui s'exercent sur les collectivités en ce sens. De plus, Alain Vasselle a soulevé la question de la crainte, par les élus locaux, d'une mise en cause de leur responsabilité.

Paul Blanc a rappelé les principes d'utilisation des défibrillateurs qui se révèlent inutiles s'ils ne sont pas correctement utilisés dans les trois minutes qui suivent l'accident cardiaque. Il a jugé pertinente leur installation sur les terrains de sport, mais inutile ailleurs dans la commune.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, et Alain Milon , rapporteur, ont indiqué que ce type de mission fait naturellement partie du champ de compétences de l'ARS et qu'il est superflu de l'écrire dans un texte de loi.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	432	Mission de l'ARS pour réduire les inégalités sociales et territoriales	Retiré
Groupe socialiste	741	Compétences de l'ARS dans les domaines de la santé au travail et à l'école	Retiré
	763	Mise en oeuvre par l'ARS de la politique d'action sociale et médico-sociale en concertation avec les collectivités territoriales et les autres acteurs locaux	Retiré
Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller	1006	Garantie du financement et du fonctionnement des centres antipoison et de toxicovigilance par l'ARS	Retiré
Lardeux	55	Suppression de la régulation et de l'organisation de l'offre de services en santé	Retiré
Barbier	933	Identique au précédent	Retiré
Bizet	943	Identique au précédent	Retiré
Groupe socialiste	764	Ajout de la lutte contre les inégalités dans les compétences de l'ARS	Retiré
Groupe CRC - SPG	423	Suppression du terme « efficacité » dans les missions de l'ARS	Tombe
Groupe UC	110	Mise en place d'un service unique d'information, d'accompagnement et d'aide à la décision pour l'installation des professionnels de santé	Retiré
Groupe CRC - SPG	424	Création, avec le concours des collectivités territoriales, d'un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé	Retiré
Groupe socialiste	765	Elargissement des missions de l'ARS aux structures intervenant en direction de personnes confrontées à des difficultés spécifiques	Satisfait
	766	Respect des compétences de la HAS et de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans l'exercice des compétences de l'ARS en matière de veille de la qualité et de la sécurité des soins	Adopté
Barbier	934	Rôle des ordres compétents en ce qui concerne l'exercice des compétences de l'ARS en matière de qualité et la sécurité des actes médicaux et paramédicaux	Rejeté
Bizet	944	Identique au précédent	Rejeté
Groupe UC	118	Rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre la maltraitance dans les établissements de santé et médico-sociaux	Adopté
Pinton, Mayet	220	Identique au précédent	Adopté
Groupe socialiste	773	Identique au précédent	Adopté
Laménie	1091	Identique au précédent	Adopté

Muguette Dini a présenté l'amendement n° 118, qui tend à préciser que l'ARS contribue à la prévention et à la lutte contre la maltraitance, non seulement avec les services de l'Etat mais aussi avec les collectivités territoriales concernées.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, et Alain Milon , rapporteur, ont considéré que cet ajout précise utilement le texte.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	425	Publication d'un indicateur de qualité pour les établissements et services médico-sociaux	Retiré
Groupe socialiste	734	Renforcement du rôle de la HAS sur la qualité des établissements de santé	Tombe
Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller	1005	Extension des missions de l'ARS à l'accès aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes accueillies en centre d'hébergement d'urgence	Retiré
Groupe CRC - SPG	426	Précision rédactionnelle en ce qui concerne les réseaux de santé ville-hôpital	Retiré
	427	Prise en compte de l'ensemble des modes de contraception dans le rôle d'information de l'ARS	Rejeté
Vasselle	969	Missions de l'ARS en matière de gestion du risque	Satisfait
Dériot	1123	Extension du rôle de l'ARS en matière de gestion du risque	Adopté

Par l'amendement n° 1123, Gérard Dériot a proposé que l'ARS définisse et mette en oeuvre les actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé, alors que le texte propose simplement de mentionner qu'elle définit et met en oeuvre des actions de ce type.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Leclerc	161	Mise en oeuvre des missions de l'ARS en matière de gestion du risque	Satisfait
Groupe CRC - SPG	428	Elaboration d'un programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel avec un volet national et un volet régional	Retiré
	429	Accessibilité à des tarifs opposables dans la répartition territoriale de l'offre de soins	Retiré
	419	Fixation d'un plafond pour les installations de médecins dans les zones sur-denses	Rejeté
Groupe socialiste	770	Rôle de l'ARS pour répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique	Retiré
	772	Compétences de l'ARS pour fixer des durées maximales d'accessibilité aux services de santé	Rejeté
	768	Organisation de l'offre de soins au niveau interrégional dans les Dom	Satisfait
	769	Consultation des ARS pour la création de postes de praticiens hospitaliers universitaires dans les Dom	Retiré

Bernard Cazeau a indiqué que les Dom souffrent d'une sous-dotation chronique en praticiens hospitaliers universitaires et l'amendement n° 769 prévoit de consulter l'ARS pour la création de tels postes sur ces territoires.

Paul Blanc a approuvé ce constat mais n'a pas souhaité augmenter les missions de l'ARS pour autant.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué que cette consultation serait très positive mais qu'elle ne résout en rien le problème posé.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	767	Missions de l'ARS pour la mise en accessibilité des lieux de dépistage, de soins, de prévention et des établissements médico-sociaux	Retiré

Au cours d'une deuxième réunion tenue dans la soirée, sous la présidence de Nicolas About, président, la commission a poursuivi, sur le rapport d'Alain Milon, l' examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients , à la santé et aux territoires .

Elle a repris ses travaux à l'article 26.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1249	Amélioration rédactionnelle de l'organisation des agences	Adopté
Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller	20	Transformation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en conseil régional de la santé et de l'autonomie	Retiré
Groupe CRC - SPG	430	Transformation du conseil de surveillance de l'ARS en conseil d'administration	Rejeté
	431	Transformation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en une conférence régionale, sanitaire et médico-sociale	Rejeté
Groupe UC	97	Renforcement du rôle de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie	Satisfait
Groupe socialiste	771	Création d'un comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale	Rejeté

Sur l'amendement n° 771, Alain Milon , rapporteur, a estimé que la création d'un comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale risque de dédoubler les structures prévues.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a indiqué que l'architecture voulue par le projet de loi est déjà bien fournie et permet de suivre l'ensemble du cheminement d'un projet, de la prise de décision jusqu'à sa mise en oeuvre. Il n'est donc pas utile d'ajouter une nouvelle structure qui pourrait être source de confusion.

Jacky Le Menn a souligné que le comité lui paraît nécessaire pour régler le problème lié aux appels à projets dans le secteur de l'action sociale et médico-sociale.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	742	Compétences des commissions de la conférence régionale de santé	Rejeté
Gournac	210	Participation de la fédération nationale de la mutualité française aux commissions de coordination des politiques sur lesquelles s'appuie l'ARS	Rejeté
Groupe socialiste	774	Identique au précédent	Rejeté
Mayet, Pinton	981	Participation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale aux commissions de coordination des politiques sur lesquelles s'appuie l'ARS	Retiré
B. Dupont, Vasselle, Etienne	1129	Participation des représentants des personnes âgées handicapées et des patients aux commissions de coordination des politiques sur lesquelles s'appuie l'ARS	Retiré

Sur l'amendement n° 1129, Bernadette Dupont a estimé fondamental que les usagers soient associés aux différentes instances de gestion du secteur social et médico-social. Afin de rendre leur participation effective, il paraît plus adapté que les personnes âgées, handicapées ou malades ne siègent pas elles-mêmes mais par l'intermédiaire de représentants, parfois mieux à même de s'exprimer.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a précisé que la représentation des usagers est déjà prévue dans l'ensemble des instances et qu'elle ne paraît pas adaptée au fonctionnement de la commission de coordination qui doit régler les questions de compétence entre les départements et les ARS.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe UC	149	Participation des usagers aux commissions de coordination des politiques sur lesquelles s'appuie l'ARS	Retiré
Laménie	1092	Identique au précédent	Retiré
Mayet, Pinton	252	Participation des représentants des personnes âgées handicapées et des patients à la commission compétente de coordination des politiques sur laquelle s'appuie l'ARS	Retiré
Groupe socialiste	775	Participation des représentants des usagers et des professionnels aux commissions de coordination des politiques sur lesquelles s'appuie l'ARS	Retiré
	983	Prise en compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle	Satisfait
	776	Suppression de la tutelle exercée par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'ARS	Retiré
Rapporteur	1250	Champ de compétences du directeur général de l'ARS	Adopté
Groupe socialiste	779	Compte rendu, au moins une fois par an, par le directeur général de l'ARS de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé devant la conférence régionale de santé	Adopté
	743	Compte rendu, par le directeur général de l'ARS, de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé devant la conférence régionale de santé dans les mêmes conditions que devant le conseil de surveillance	Satisfait

Yves Daudigny a indiqué que ces amendements ont pour but de mettre en cohérence les différentes mentions de l'intervention annuelle du directeur général de l'ARS devant la conférence régionale de santé.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe UC	98	Mission du directeur général de l'ARS pour préparer le projet régional de santé plutôt que pour l'arrêter	Retiré
Groupe CRC - SPG	433	Avis conforme de la conférence régionale de santé et de l'autonomie pour le projet régional de santé	Rejeté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a déclaré que l'amendement n° 433 aurait pour effet de créer une codécision entre le directeur général de l'ARS et la conférence régionale de santé, ce qui n'est pas concevable.

Guy Fischer a souligné que l'avis conforme de la conférence régionale pour l'élaboration du projet régional de santé constituerait une mesure de démocratie sociale.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué que même dans une démocratie comme la France, il y a un Président de la République susceptible de prendre seul des décisions.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	778	Avis du conseil de surveillance préalable à l'adoption du projet régional de santé	Satisfait
	744	Prolongation de l'expérimentation de l'exercice de la compétence de santé publique par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais	Retiré
Rapporteur	1251	Direction des services de l'agence par le directeur général et recrutement d'agents contractuels de droit public	Retiré
Groupe socialiste	735	Création d'un poste de directeur adjoint de l'ARS en charge du secteur médico-social	Rejeté

Sur l'amendement n° 735, Nicolas About , président, a observé que la création d'un directeur adjoint ayant spécifiquement en charge le secteur médico-social peut donner l'impression que le directeur général de l'ARS n'aurait pas à s'en charger. Or, si effectivement le directeur général ne pourra pas tout faire seul, il aura quelqu'un au sein de son équipe pour l'assister. La responsabilité de la régulation du secteur médico-social doit être traitée au même niveau que les autres secteurs.

Bernard Cazeau a exprimé la crainte que le directeur général ne soit en fait accaparé par le secteur sanitaire et amené de ce fait à négliger le secteur médico-social.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a insisté sur l'importance de laisser le directeur général de l'ARS libre de constituer son équipe. Fixer tout ou partie de sa composition dans la loi rigidifiera inutilement le système.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a précisé qu'il ne peut être question de nommer un directeur-adjoint en charge du secteur médico-social en concertation avec les présidents des conseils généraux comme le propose l'amendement. Il y a bien compétence partagée mais pas codécision. Elle a néanmoins souligné l'importance de prendre en compte la spécificité du secteur médico-social dans le pilotage des ARS mais a estimé que cela ne relève pas de la loi.

Bernard Cazeau a proposé de rectifier son amendement en en retirant l'obligation de nomination après concertation avec les présidents de conseils généraux.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a fait valoir que, même rectifiées, les dispositions en cause relèvent du pouvoir réglementaire.

Alain Milon , rapporteur, a estimé que la loi peut fixer la compétence des ARS et des conditions de nomination du directeur général mais qu'elle doit le laisser libre de mettre en place son équipe.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	777	Fixation des modalités et conditions de nomination du directeur général de l'ARS par un décret en Conseil d'Etat	Rejeté
Gournac	209	Composition du conseil de surveillance de l'ARS : participation de la fédération nationale de la mutualité française	Retiré
Groupe socialiste	780	Identique au précédent	Retiré
	781	Composition du conseil de surveillance de l'ARS : participation de représentants des professionnels de santé	Retiré
Barbier	935	Identique au précédent	Retiré
Mayet, Pinton	982	Composition du conseil de surveillance de l'ARS : participation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale	Retiré
Rapporteur	1252	Rédactionnel	Adopté
Groupe CRC - SPG	434	Remplacement du mot « patients » par le mot « usagers » dans la composition du conseil de surveillance	Rejeté
Groupe socialiste	782	Identique au précédent	Retiré
Lardeux	56	Composition du conseil de surveillance de l'ARS : participation des conseils régionaux des ordres des professions de santé	Retiré
Bizet	945	Identique au précédent	Retiré
Groupe socialiste	785	Composition du conseil de surveillance de l'ARS dans les régions situées en zone de montagne : participation des comités de massif	Rejeté
P. Blanc, Juilhard, J. Blanc	68	Identique au précédent	Retiré
	67	Suppression de la disposition prévoyant que des membres du conseil de surveillance peuvent disposer de plusieurs voix	Retiré
Groupe socialiste	758	Identique au précédent	Rejeté

Sur l'amendement n° 758, Yves Daudigny a souhaité que soit interdite la pondération des voix qui permet de donner une apparence de démocratie à une décision qui ne l'est pas nécessairement. L'exemple de la CNSA, où les membres du conseil d'administration ne disposent pas tous du même nombre de voix, illustre les problèmes que cela peut poser.

Bernard Cazeau a précisé qu'au sein du conseil d'administration de la CNSA, les dix voix de l'Etat valent plus que les trente-cinq voix des associations.

André Lardeux a estimé que l'exemple de la CNSA n'est pas le plus probant car la pondération des voix au sein du conseil d'administration résulte de la volonté de faire une place au plus grand nombre d'acteurs possible.

Nicolas About , président, a souhaité savoir s'il s'agit de la possibilité pour certains membres du conseil de surveillance de disposer du pouvoir des membres absents, auquel cas cela ne relève pas de la loi, ou de la possibilité d'avoir plusieurs voix, et si oui, comment sera déterminée la pondération.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a répondu qu'il s'agit en fait de la possibilité d'attribuer plusieurs voix aux représentants de l'Etat.

Yves Daudigny a considéré que le directeur général de l'ARS dispose déjà de pouvoirs prépondérants et qu'il n'y a pas lieu de les renforcer davantage au sein même du conseil de surveillance en attribuant plus de voix à l'Etat.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a réaffirmé qu'il ne peut être question de mettre en place une cogestion de la politique sanitaire alors que celle-ci est financée par le budget de l'Etat et de l'assurance maladie.

Bernard Cazeau a dénoncé la mise en place d'un système qui, comme pour le conseil d'administration de la CNSA, ne pourrait être démocratique dès lors que l'Etat disposera de la majorité des voix.

Nicolas About , président, a noté que le conseil de surveillance approuvera le budget de l'ARS, que ce budget sera constitué à partir de fonds de l'Etat et que, dès lors que ses représentants disposeront de la majorité des voix, on peut penser que l'Etat se surveillera lui-même. Malgré ce paradoxe, le dispositif envisagé n'est peut-être pas illégitime.

Jean-Pierre Godefroy a souligné que le projet de loi mentionne que « des membres » pourront disposer de plusieurs voix et qu'il est important de savoir lesquels. Le renvoi au décret n'est pas satisfaisant.

Nicolas About , président, a indiqué que l'important est que la majorité qualifiée ne puisse être constituée par une seule catégorie de représentants.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	435	Attribution d'une voix délibérative aux représentants des personnels au sein du conseil de surveillance lorsque le sujet porte sur une question statutaire	Rejeté
Groupe socialiste	783	Participation, avec voix consultative, des directeurs d'UFR au conseil de surveillance	Retiré
	745	Election du président du conseil de surveillance parmi les représentants des collectivités territoriales, des représentants des usagers ou des personnalités qualifiées	Rejeté
Groupe CRC - SPG	436	Election du président du conseil de surveillance par ses membres à l'exception du représentant de l'Etat dans la région	Rejeté
Groupe UC	101	Election du président du conseil de surveillance parmi ses membres	Retiré

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est élevée contre l'idée d'attribuer la présidence du conseil de surveillance à quelqu'un d'autre que le représentant de l'Etat. Les ARS reprennent des compétences régaliennes et il faut que l'Etat demeure le garant de la politique de santé publique. Il apportera non seulement 80 % des moyens mais la garantie du respect des principes du service public. La présidence par le préfet est également essentielle pour garantir la cohérence des actions menées dans le cadre de la territorialisation des politiques de santé. Il convient aussi de souligner que l'Etat sera largement minoritaire au sein du conseil de surveillance.

Nicolas About , président, a indiqué qu'il semble néanmoins que l'Etat sera majoritaire en voix.

Alain Vasselle a estimé logique, étant donné les compétences attribuées aux ARS et leur mode de financement, que ce soit le représentant de l'Etat dans la région qui préside le conseil de surveillance. Si l'Etat est minoritaire au sein du conseil de surveillance, il faut que la pondération des voix compense ce fait.

Paul Blanc a regretté que le conseil de surveillance ne soit pas un véritable organe de concertation, ce qu'il ne peut être dès lors que l'Etat disposera de la majorité des voix. On peut dès lors s'interroger sur son utilité.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Vasselle	971	Election du président du conseil de surveillance parmi ses membres	Retiré
P. Blanc, Juilhard, J. Blanc	70	Présidence du conseil de surveillance par un représentant des collectivités territoriales	Retiré
Groupe socialiste	784	Identique au précédent	Retiré
Groupe CRC - SPG	437	Représentation des comités des massifs au sein du conseil de surveillance	Rejeté
Rapporteur	1253	Possibilité de désignation à titre expérimental d'une personnalité qualifiée comme président du conseil de surveillance	Adopté
Groupe CRC - SPG	438	Possibilité de rejet du budget de l'ARS par un vote à majorité simple du conseil de surveillance	Rejeté

A cette occasion, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a rappelé le principe selon lequel « qui paie, commande ».

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Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	736	Suppression de la détermination par voie réglementaire du mode de calcul de la majorité qualifiée	Rejeté

Nicolas About , président, a estimé qu'il ne faut pas confondre la question de la pondération des voix, qui peut aboutir à un vote à majorité simple, et celle de la détermination de la majorité qualifiée. Il est nécessaire que la majorité qualifiée soit exprimée par un rapport ou un pourcentage dans la loi si le renvoi au règlement est supprimé, sous peine de rendre la disposition inapplicable.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1254	Rectification grammaticale	Adopté
Groupe CRC - SPG	439	Possibilité pour les membres du conseil de surveillance d'adresser au ministre une mention d'alerte signalant l'insuffisance du budget de l'agence	Rejeté
	440	Mention dans l'enveloppe budgétaire médico-sociale de l'ensemble des opérations de reconversion des établissements relevant du secteur sanitaire	Rejeté
Groupe socialiste	786	Précision des règles d'incompatibilité pour les membres du conseil de surveillance	Retiré
	737	Extension des incompatibilités applicables aux membres du conseil de surveillance à leurs fonctions passées	Rejeté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a jugé que ces dispositions restreindraient inutilement le nombre de personnes susceptibles d'être désignées comme membres du conseil de surveillance et pourrait priver ces instances de personnalités ayant une expérience précieuse du domaine sanitaire.

Gilbert Barbier a estimé au contraire que l'extension de l'incompatibilité est de nature à renforcer la transparence des décisions prises par ce conseil.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller	21	Composition de la conférence régionale de santé en six collèges et définition de son rôle	Retiré
Groupe UC	100	Composition de la conférence régionale de santé en six collèges	Adopté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué n'être pas en mesure à l'heure actuelle d'émettre un avis sur l'amendement n° 100.

Alain Vasselle a souligné que la difficulté, dès lors que l'on énumère des collèges et leur composition, est de n'oublier personne.

Nicolas About , président, a estimé que si l'analyse du dispositif par les services du ministère décèle un problème quelconque lié à cet amendement, le débat pourra avoir lieu sur ce point en séance publique.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe UC	99	Vote par la conférence régionale de santé du projet régional de santé	Retiré
Rapporteur	1255	Rédactionnel	Adopté
Groupe CRC - SPG	417	Publicité du compte-rendu de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé effectué par le directeur régional de l'ARS	Adopté
Groupe socialiste	746	Election du président de la conférence régionale de santé parmi les représentants des collectivités territoriales	Rejeté
	787	Possibilité pour la conférence régionale de santé de s'autosaisir et d'organiser un débat public sur les questions de santé de son choix	Satisfait
Groupe CRC - SPG	443	Evaluation par la conférence régionale de santé de l'accès aux tarifs opposables	Retiré
Groupe socialiste	788	Coordination du travail de la conférence avec celui du comité régional de prévention des risques professionnels	Retiré
Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller	23	Présidence de la conférence de santé par le président du conseil régional	Retiré
Rapporteur	1256	Précision rédactionnelle	Adopté
Vasselle	972	Détermination de la contribution des régimes d'assurance maladie aux dépenses de fonctionnement et d'intervention des ARS par la loi de financement de la sécurité sociale	Adopté
Rapporteur	1257	Suppression de la possibilité de recrutement de personnel de droit privé par les ARS	Retiré
	1258	Coordination	Retiré
	1259	Conséquence	Retiré

Sur son amendement n° 1257, Alain Milon , rapporteur, a indiqué qu'après réflexion, il estime plus judicieux de prévoir un statut unique pour les personnels des ARS et que, de ce point de vue, il préfère le transfert à la mise à disposition.

Paul Blanc a souligné que la multiplicité des statuts est l'une des causes des problèmes que rencontrent actuellement les maisons départementales du handicap.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1260	Rétablissement de la dénomination de comité de coordination plutôt que de conseil national de pilotage	Rejeté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait valoir que la dénomination de conseil national de pilotage, retenue par l'Assemblée nationale, donne une vision plus dynamique du rôle de l'instance qui doit garantir une cohérence entre les actions des différentes ARS. Dans cette logique, elle dépose un amendement n° 1420 tendant à expliciter les missions de ce conseil national.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, s'est inquiétée du risque de confusion que l'appellation « comité de coordination » entraînerait avec les comités existant au niveau régional.

Claude Jeannerot a signalé qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question de sémantique, mais bien de choix d'organisation très différents. La notion de conseil national de pilotage renvoie à une vision très centralisée du rôle des ARS.

Alain Milon , rapporteur, a indiqué que c'est précisément pour cette raison que la dénomination de « comité de coordination » lui paraît préférable.

Nicolas About , président, a souhaité que soient précisées les modalités de présidence de cette instance.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a répondu que les différents ministres en charge du secteur sanitaire et du secteur médico-social seront appelés à coprésider le conseil.

Paul Blanc s'est interrogé sur la nécessité de distinguer le ministre en charge de la santé et celui en charge de l'assurance maladie.

Alain Vasselle a souligné qu'on parle désormais du ministre des comptes publics et non du ministre du budget comme le fait encore le texte proposé par le projet de loi.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe UC	119	Participation des collectivités territoriales concernées aux travaux du conseil national de pilotage des ARS	Retiré

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a estimé qu'il ne peut être question d'associer les collectivités territoriales au conseil national de pilotage dès lors que ce sont les ressources nationales de l'Etat et de l'assurance maladie qui abondent le budget des ARS. De plus, le risque politique sera pris par les ministres qui feront adopter chaque année le budget des ARS dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	444	Possibilité pour des représentants des usagers et de la conférence nationale de santé de siéger au sein du comité national de pilotage	Rejeté
Groupe socialiste	738	Présence d'un sénateur, d'un député et d'un représentant de l'assemblée des départements de France parmi les membres du comité national de pilotage	Rejeté
Laménie	1093	Contrôle par le comité national de pilotage de la conformité des politiques régionales aux objectifs nationaux	Satisfait
Groupe socialiste	789	Présence du ministre chargé du travail parmi les membres du comité national de pilotage	Rejeté

Sur l'amendement n° 789, Jean-Pierre Godefroy a fait état de sa conviction que la présence du ministre chargé du travail dans une instance de ce type aurait pu éviter le drame de l'amiante et qu'il convient donc de s'assurer désormais qu'il puisse se coordonner avec ses collègues en charge de la santé.

Alain Vasselle a considéré que depuis ce drame, les ministres concernés sont désormais conscients de la nécessité de coordonner leurs travaux et d'échanger des informations.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a souligné que la coordination ne s'effectue pas forcément mieux au travers de la présence commune dans des instances. Elle a donné l'exemple de ministres ayant la responsabilité tant du travail que de la santé, et dont l'action n'était pas mieux coordonnée.

Jean-Pierre Godefroy s'est indigné que la ministre ait évoqué le nom de Martine Aubry en lien avec le drame de l'amiante. La commission d'enquête sénatoriale n'a jamais cherché à établir des responsabilités politiques mais à souligner le rôle néfaste joué par le comité permanent amiante (CPA).

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est opposée à ce que ses propos puissent d'une quelconque manière être interprétés comme une mise en cause de Martine Aubry, qui a été la première ministre à prendre des mesures législatives concernant l'amiante. Il s'agissait simplement d'indiquer que la configuration des portefeuilles ministériels a évolué et que la coordination ne s'effectue pas forcément mieux quand l'ensemble des domaines est sous une même responsabilité et, a fortiori, par la coprésence de ministres au sein d'un organisme donné. Le nom de Philippe Séguin avait d'ailleurs été donné en exemple de cette situation en même temps que celui de Martine Aubry.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Pinton, Mayet	221	Participation des collectivités concernées aux travaux du conseil national de pilotage	Retiré
Gouvernement	1420	Définition des missions du conseil national de pilotage des ARS	Adopté
Rapporteur	1261 rect.	Rédactionnel	Adopté
	1262	Simplification des modalités de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des ARS	Adopté
Groupe CRC - SPG	445	Rédactionnel	Satisfait
	446	Validation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil de surveillance de l'agence	Rejeté
Procaccia	37	Conclusion d'un accord-cadre entre l'Etat, l'assurance maladie et les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé	Retiré
Rapporteur	1263	Rédactionnel	Adopté
	1264	Rédactionnel	Adopté
Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller	24	Avis de l'assemblée plénière du conseil régional sur le projet régional de santé	Retiré
Groupe CRC - SPG	447	Prise en compte des besoins de santé définis à l'échelle de la région	Rejeté
Groupe socialiste	790	Prise en compte de la santé au travail	Retiré
Groupe CRC - SPG	448	Avis de la conférence régionale de santé, des conseils généraux, du conseil régional et du conseil de surveillance sur le projet régional de santé	Rejeté
Vasselle	973	Intégration des questions de transport sanitaire dans le projet régional de santé	Adopté
Groupe UC	120	Constitution des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale à partir de schémas départementaux	Retiré
Pinton, Mayet	222	Identique au précédent	Retiré
Groupe socialiste	792	Intégration des schémas départementaux dans les schémas régionaux	Retiré

Sur l'amendement n° 792, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a indiqué que le schéma régional ne peut être la simple addition de schémas départementaux.

Claude Jeannerot a précisé que la notion d'intégration n'implique pas que le schéma régional soit une simple addition de schémas départementaux mais qu'il faut nécessairement qu'ils y soient inclus.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a estimé qu'il s'agit plus de trouver le moyen d'articuler les différents niveaux que de prévoir l'inclusion.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1359	Intégration dans le projet régional de santé d'un programme relatif au développement de la télémédecine	Adopté
Groupe socialiste	791	Intégration des plans de déplacement sanitaire dans le projet régional de santé	Satisfait
	793 rect.	Avis de la conférence régionale de santé et du conseil régional sur le projet régional de santé	Adopté
	751	Inclusion de l'éducation pour la santé dans le schéma régional de prévention	Rejeté
Groupe CRC - SPG	449	Enumération des différents déterminants de la santé	Rejeté
Rapporteur	1265	Rédactionnel	Adopté
Groupe CRC - SPG	450	Intégration au schéma régional d'objectifs de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé	Rejeté
Groupe socialiste	794	Priorité de l'accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d'exclusion	Rejeté
	795	Inclusion dans le schéma régional des risques liés au travail et à la santé scolaire et universitaire	Rejeté
Rapporteur	1266	Amendement de conséquence	Adopté

Alain Vasselle a souhaité savoir si les fonds destinés aux actions de prévention des ARS seraient votés dans les lois de financement de la sécurité sociale ou proviendraient du budget de l'Etat.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué que ces fonds proviendront tant du budget de l'Etat que de l'assurance maladie.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
P. Blanc, Juilhard, J. Blanc	69	Prise en compte de la population saisonnière dans le contenu du Sros	Retiré

Sur l'amendement n° 69, André Lardeux a estimé que la rédaction actuelle permet de prendre en compte toutes ces situations en matière de population et qu'il n'y a pas lieu d'apporter les précisions proposées.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	442	Prise en compte de la population saisonnière dans le Sros	Rejeté
Groupe socialiste	798	Identique au précédent	Retiré
Groupe CRC - SPG	451	Substitution de l'« équité sociale et territoriale » à « efficience »	Rejeté

Nicolas About , président, a rappelé que, lors de l'examen de l'article 13, la commission a préféré substituer, dans le projet de loi, le terme « d'efficacité » qui désigne l'effet utile à celui « d'efficience » qui indique simplement qu'un effet se produit.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	452	Garantie par le Sros de l'accès à des tarifs opposables	Rejeté
Groupe socialiste	799	Détermination de la proximité en termes de temps de parcours	Satisfait
	796	Précision des données sur la base desquelles est élaboré le Sros	Retiré
Groupe CRC - SPG	456	Inclusion des centres de santé dans le Sros	Satisfait
Groupe socialiste	797	Identique au précédent	Satisfait
Rozier, Procaccia	999	Identique au précédent	Satisfait
Juilhard	201	Prise en compte des difficultés de déplacement de la population par le Sros	Adopté
Groupe socialiste	800	Prise en compte de la santé au travail dans le Sros	Rejeté
Laménie	1094	Prise en compte des conditions d'accès aux soins des populations	Satisfait
Bizet	946	Intégration des pôles de santé au Sros	Adopté
Groupe CRC - SPG	453	Identique au précédent	Adopté
	454	Elaboration de l'offre de soins après consultation de la conférence du territoire et avis de son représentant	Retiré
Gilles	1081	Mention du caractère incitatif des mesures prises en faveur de l'installation des médecins	Retiré

Sur l'amendement n° 1081, Paul Blanc s'est indigné de ce que les mesures incitatives votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n'aient pas été mises en oeuvre car les zones sous-denses n'ont pas été déterminées.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a expliqué que le système ici proposé par le projet de loi est plus souple et permettra de prendre en compte les évolutions de la démographie médicale dans les années qui viennent.

Alain Vasselle a fait état du manque d'information des étudiants en médecine en matière de mesures d'aide à l'installation. Dès lors que les principaux intéressés ne connaissent pas les dispositifs dont ils pourraient bénéficier, il paraît très difficile d'en faire le bilan.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a souligné la justesse du constat établi par Alain Vasselle. La création des ARS permettra de remédier à l'absence d'information en créant un guichet unique auquel les internes pourront s'adresser.

Paul Blanc a fait valoir qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la mise en place des ARS et que les mesures peuvent être appliquées immédiatement dès lors que la liste des zones précisées comme déficitaires est publiée. On attend déjà cette liste depuis deux ans et les ARH et l'Uncam se renvoient la responsabilité de sa non-publication.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a constaté que cela prouve l'intérêt de la création des ARS qui lieront la gerbe entre l'assurance maladie et l'organisation des soins.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	801	Rôle des centres de santé et des maisons de santé	Rejeté
Rapporteur	1267	Rédactionnel	Adopté
Juilhard	200	Accès à une offre de soins à tarifs opposables	Retiré
Groupe socialiste	802	Prise en compte de l'offre de transport sanitaire	Satisfait
	803	Critères de détermination des zones et des aides à l'installation	Rejeté
Groupe CRC - SPG	455	Rédactionnel	Rejeté
Groupe socialiste	804	Fixation par le Sros des moyens consacrés aux activités d'IVG	Retiré
Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller	25	Consultation du conseil national de pilotage des ARS pour l'élaboration du schéma interrégional d'organisation des soins	Retiré
Groupe socialiste	805	Mention de la « population confrontée à des difficultés spécifiques »	Retiré
Rapporteur	1268 rect.	Complémentarité de l'offre médico-sociale relevant de l'ARS avec celle prévue par les schémas départementaux	Adopté

Après un débat au cours duquel sont intervenus Alain Milon , rapporteur, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, Nicolas About , président, et Yves Daudigny , l'amendement n° 1268 a été rectifié afin de préciser les modalités d'articulation entre l'offre régionale, sanitaire et médico-sociale, et les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	807	Concertation préalable à l'adoption du schéma régional d'organisation médico-sociale	Retiré
Groupe UC	121	Elaboration conjointe du schéma d'organisation médico-sociale par l'ARS et le département	Retiré
Pinton, Mayet	223	Identique au précédent	Retiré
Groupe socialiste	806	Identique au précédent	Retiré
	808	Avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale	Retiré
Rapporteur	1269	Amendement de conséquence	Adopté
Groupe socialiste	809	Suppression des dispositions sur la gestion du risque au niveau régional	Retiré
Rapporteur	1270	Rédactionnel	Adopté
Groupe socialiste	810	Maintien des actions des organismes d'assurance maladie sous leur seule autorité	Retiré
Rapporteur	1271 rect.	Précision et clarification de l'objet des programmes régionaux de gestion du risque	Adopté
Gouvernement	Sous-amdt n° 1421 à l'amdt n° 1271 rect.	Articulation entre les actions nationales et régionales en matière de gestion du risque, renforcement des liens entre le programme régional de gestion du risque et le programme régional de santé	Adopté
	Sous-amdt n° 1422 à l'amdt n° 1271 rect.	Contractualisation entre le directeur général de l'ARS et les organismes de sécurité sociale pour éviter l'installation d'une dyarchie	Adopté

Nicolas About , président, a regretté le caractère tardif du dépôt des sous-amendements du Gouvernement, qui n'a pas permis leur examen préalablement à la commission.

A la demande du rapporteur, la séance est suspendue pendant vingt-cinq minutes pour permettre la réunion des sénateurs membres du groupe UMP.

A la reprise de la séance, la commission a procédé à l'examen de l'amendement n° 1271 rectifié du rapporteur et des deux sous-amendements nos 1421 et 1422, présentés par le Gouvernement.

Alain Vasselle s'est déclaré prêt à suivre la position du Gouvernement à la condition que la cohérence entre celle-ci et les amendements adoptés jusqu'à présent par la commission sur l'article 26 soit assurée. Il est essentiel que le directeur général de l'ARS ne soit pas tenté de mettre en oeuvre une politique de gestion du risque qui ne soit pas cohérente et coordonnée avec la politique nationale de gestion du risque.

Nicolas About , président, a insisté sur le fait qu'il ne peut être question de contourner la politique nationale de gestion du risque au travers des négociations des ARS avec les organismes locaux. Le Gouvernement a le souhait légitime d'éviter que ne soit créée une dyarchie au niveau régional. C'est ce qui justifie le dépôt de ses amendements et leur adoption éventuelle.

La commission a alors adopté l'amendement n° 1271 rectifié et les deux sous-amendements du Gouvernement.

Nicolas About , président, a indiqué que la commission ou certains de ses membres se réservent la possibilité de déposer un amendement ultérieur qui fasse référence à la définition au niveau national de la politique de gestion du risque pour garantir que les politiques mises en oeuvre par les ARS seront cohérentes avec elles si le texte résultant des travaux de la commission n'est pas satisfaisant sur ce point.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Vasselle	974	Modalités d'élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque	Retiré
Leclerc	162	Précisions sur l'élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque	Retiré
Groupe socialiste	812	Santé et travail et gestion du risque au niveau régional	Rejeté
	813	Avis de la conférence régionale de la santé et de la conférence de territoire sur les programmes pluriannuels de gestion du risque	Retiré
Rapporteur	1272	Suppression de l'inscription dans la loi des contrats entre l'ARS et les organismes d'assurance maladie	Adopté
Vasselle	975	Identique au précédent	Adopté
Groupe socialiste	811	Précisions sur la représentation des organismes d'assurance maladie contractualisant avec l'ARS	Retiré
Leclerc	162 bis	Identique au précédent	Retiré
Bizet	951	Appui de l'ARS sur la dynamique des territoires de santé	Rejeté
Groupe socialiste	747	Avis de la conférence régionale de santé sur la définition des territoires de santé	Adopté
	748	Critères de définition des territoires de santé	Retiré
Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller	26	Avis du conseil régional sur la définition des territoires de santé	Retiré
Groupe CRC - SPG	441	Cohérence rédactionnelle	Retiré
Groupe UC	122	Association des conseils généraux à la définition des territoires de santé	Satisfait
Groupe CRC - SPG	457	Suppression de l'avis du représentant de l'Etat dans la définition des territoires de santé	Rejeté
Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller	27	Association des conseils régionaux à la définition des territoires de santé	Retiré
Groupe socialiste	749	Constitution de la conférence de territoires en lien avec la conférence de santé	Retiré
	814	Présence des usagers du système de santé dans la conférence de territoires	Adopté
	815	Publicité des avis du directeur général de l'ARS sur les propositions de la conférence de territoires	Retiré
Groupe CRC - SPG	458	Explicitation du rôle des contrats locaux de santé	Rejeté
Groupe socialiste	816	Déclinaison du projet régional de santé en contrats locaux de santé	Rejeté
	817	Rôle des services de santé au travail dans les contrats locaux de santé	Rejeté
	818	Rôle des collectivités territoriales dans les contrats locaux de santé	Retiré
	819	Lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé	Retiré
Rapporteur	1273	Rédactionnel	Adopté
Groupe UC	123	Information des élus concernés sur tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population	Adopté
Pinton, Mayet	224	Identique au précédent	Adopté
Groupe socialiste	821	Identique au précédent	Adopté
Laménie	1095	Identique au précédent	Adopté

Yves Daudigny a estimé qu'il paraît normal que le directeur général de l'ARS, qui récupère une partie de la compétence des préfets, hérite également des obligations en matière d'information des élus locaux qui existent à l'heure actuelle.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	820	Lutte contre l'habitat insalubre et santé environnementale	Retiré
Rapporteur	1274	Simplification rédactionnelle	Adopté
	1275	Rédactionnel	Adopté
Groupe CRC - SPG	459	Possibilité pour les pôles de santé de bénéficier des dotations qui peuvent être obtenues en contractualisant avec l'ARS	Satisfait
Bizet	947	Identique au précédent	Satisfait
Groupe socialiste	739 rect.	Suppression des limites à la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé	Adopté

Sur l'amendement n° 739, Jacky Le Menn a déclaré que poser des conditions au financement par les collectivités territoriales paraît de nature à limiter la possibilité d'adapter l'offre de soins aux besoins du territoire.

Yves Daudigny a également estimé qu'il s'agirait là d'une entrave à la libre administration des collectivités locales.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait valoir que l'entrave à la libre administration ne serait caractérisée que si l'on imposait une dépense aux collectivités locales. Or, tel n'est pas le cas : le texte prévoit simplement que lorsque les collectivités choisissent de financer tel ou tel type d'offre de soins, celui-ci s'insère dans le Sros.

Gérard Dériot a indiqué que les départements n'ont pas attendu la mise en place des ARS pour financer l'offre de soins sur leur territoire, que les dispositifs mis en place fonctionnent et qu'on risque, si l'on n'y prend garde, de les fragiliser, voire de les rendre impossibles.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a dressé le tableau de la lutte croissante que se livreront les collectivités territoriales pour attirer les médecins dans les dix prochaines années. Si les Sros n'organisent pas l'offre de soins et ne sont pas coordonnés au niveau national, ce sera la loi de la jungle et l'on risque de donner une prime aux collectivités déjà les mieux dotées en matière médicale car celles-ci auront les moyens de rester attractives pour les médecins alors que les zones sous-denses, qui sont en général plus pauvres, verront s'étendre le désert médical où elles se trouvent.

Nicolas About , président, a trouvé singulier que les collectivités, qui ont beaucoup fait pour pallier la déficience de l'Etat en matière d'organisation des soins sur le territoire, puissent désormais subir des contraintes en se voyant opposer des contrats signés avec l'ARS auxquels elles ne sont pas parties.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Vasselle	1423 rect.	Participation des collectivités territoriales à la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les offreurs de service en santé	Adopté
Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller	22	Suppression des limites à la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner les réseaux de santé, les centres de santé et les maisons de santé	Retiré
Bizet	948	Approbation du contrat pluriannuel d'objectifs pour les réseaux de santé, les centres de santé et les maisons de santé par l'union régionale des médecins libéraux et les unions régionales des professionnels de santé	Rejeté
Vasselle	976 rect.	Conditions de financement et d'approbation du contrat d'amélioration des pratiques en santé	Adopté
Groupe CRC - SPG	460	Possibilité pour les pôles de santé d'adhérer à un contrat d'amélioration des pratiques en santé	Adopté
Rapporteur	1276	Nouvelle dénomination du contrat d'amélioration des pratiques en santé	Tombe
Groupe socialiste	822	Contractualisation entre les médecins et les ARS dans un cadre national négocié par les organisations syndicales représentatives des professions de santé	Adopté
	823	Possibilité pour les ARS de proposer aux services de santé au travail d'adhérer à un contrat d'amélioration des pratiques en santé	Retiré
Rapporteur	1277	Encadrement des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins	Retiré
Bizet	949	Possibilité pour les pôles de santé d'adhérer aux contrats d'amélioration des pratiques de santé	Satisfait
Groupe CRC - SPG	461	Identique au précédent	Retiré
Gilles	1082	Conformité du contrat individuel proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux à un contrat-type national négocié entre les partenaires conventionnels	Adopté
Groupe socialiste	824	Attribution d'un mandat de santé publique aux professionnels de santé	Rejeté
Rozier, Procaccia	1000	Conformité des contrats d'amélioration des pratiques en santé au contrat-type national élaboré par les partenaires conventionnels	Tombe
Procaccia, Gournac	38	Association des représentants des professionnels de santé à l'élaboration des modalités de la permanence des soins, organisée par l'ARS	Adopté
Bizet	950	Rôle de l'ordre des médecins dans l'organisation de la permanence des soins	Satisfait

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a précisé que la permanence des soins coûte environ 430 millions d'euros par an en supplément d'honoraires et qu'il convient qu'elle soit organisée de la manière la plus proche possible du terrain pour qu'elle soit plus efficace et moins coûteuse.

Alain Milon , rapporteur, a déclaré qu'il est attaché à l'exercice libéral de la médecine et qu'il trouve le texte proposé sur l'organisation des permanences équilibré en ce qu'il permet de distinguer ceux qui doivent faire un effort pour garantir la permanence des soins.

Alain Vasselle a souhaité savoir si le Gouvernement a l'intention de rendre à nouveau obligatoire la permanence des soins, ce qui semble être la seule véritable solution au problème.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a rappelé que le devoir de participation des médecins aux permanences figure dans le code de la santé publique et fait partie de la déontologie médicale. Même si la participation aux permanences est fondée sur le volontariat, il n'appartient pas aux médecins de s'y soustraire. Il s'agit simplement d'éviter une application mécanique et bête de l'organisation des permanences.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	825	Consultation des professionnels de santé sur la mission de service public de la permanence des soins	Rejeté
Gilles	1083	Suppression de la disposition selon laquelle l'ARS détermine la rémunération spécifique des professionnels de santé pour leur participation à la permanence des soins	Rejeté
Groupe CRC - SPG	462	Possibilité pour le directeur général de l'ARS de diminuer la rémunération des professionnels de santé participant à la mission de service public de la permanence des soins et ne respectant pas les tarifs opposables	Rejeté
Procaccia	39	Création d'une procédure de contractualisation entre l'ARS et les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional	Retiré
Gournac	1014	Possibilité pour les ARS d'accéder aux données recueillies par la CNSA dans l'exercice de leurs missions	Rejeté
Groupe UC	124	Autorité de l'ARS sur les services informatiques des organismes d'assurance-maladie de son ressort	Retiré
Groupe socialiste	740	Présentation par la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'un rapport évaluant les conditions d'accès aux données de santé par les ARS	Adopté
	826	Limitation de l'accès aux données médicales individuelles aux seuls agents ayant la qualité de médecin	Satisfait
Gournac	1015	Mise à disposition des ARS, par la Cnam, des applications informatiques et des accès à son système d'information nécessaires à l'exercice de leurs missions	Retiré
Rapporteur	1278	Rédactionnel	Adopté
Groupe socialiste	827	Incompatibilité de fonctions concernant le directeur général de l'ARS	Retiré
	828	Signalement par le directeur général de l'ARS à l'agence de la biomédecine, à l'agence française de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail et à l'institut de veille sanitaire, de toute situation entraînant la mise en oeuvre de mesures de police administrative qui relèvent de leur compétence	Adopté
Rapporteur	1279	Modification des dispositions relatives à la prise en charge des demandes d'IVG	Retiré

André Lardeux et Marie-Thérèse Hermange ont manifesté leur opposition à l'amendement n° 1279 qui cautionne des pratiques d'interruption volontaire de grossesse qu'ils désapprouvent.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué qu'elle est, elle aussi, réservée sur l'adoption de cet amendement, mais pour des raisons inverses de celles des intervenants précédents, étant une militante du droit à l'interruption volontaire de grossesse. Cette disposition alourdit inutilement le texte, d'autant que l'IVG y est déjà mentionnée expressément à plusieurs endroits.

Alain Milon , rapporteur, a estimé que le texte ne serait pas considérablement alourdi par les trois lignes de l'amendement qui, de plus, n'est qu'une modification rédactionnelle d'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale.

Néanmoins, pour ne pas prolonger inutilement le débat, il retire l'amendement.

Article 26 Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Leclerc	159	Modification des dispositions relatives aux contrats d'assurance des médecins libéraux	Satisfait

La commission a alors adopté l'article 26 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe UC	145	Information des usagers, par la CNSA, sur les tarifs pratiqués et la formation des coûts dans le secteur médico-social	Retiré
Groupe CRC - SPG	463	Identique au précédent	Rejeté
Groupe socialiste	829	Identique au précédent	Retiré
Michaux-Chevry	866	Etablissement d'un plan santé outre-mer dans chaque département et collectivité d'outre-mer	Satisfait

Article 26 bis Coordination : suppression des communautés d'établissement de santé
Auteur	N°	Objet	Décision de la commission
Rapporteur	1280	Rectification d'une erreur de référence	Adopté

La commission a adopté l'article 26 bis dans la rédaction résultant de ses travaux. Puis elle a adopté l'article 26 ter sans modification.

Article 26 quater Rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un sous-objectif de l'Ondam relatif aux inégalités territoriales de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1345	Suppression de l'article	Adopté

La commission a supprimé l'article 26 quater.

Article 27 Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1302	Rédactionnel	Adopté
Groupe CRC - SPG	466	Organisation des élections des URPS à la même date	Rejeté
Gilles	1084	Collège unique des électeurs des unions régionales de médecins	Retiré
Rapporteur	1303	Création de plusieurs collèges des électeurs des unions régionales de médecins	Adopté

Sur l'amendement n° 1303, Alain Vasselle a indiqué que la situation actuelle, où seuls deux collèges sont appelés à élire les unions régionales de médecins, est insatisfaisante. Il s'est néanmoins interrogé sur la nécessité d'en créer sept, comme le prévoit l'amendement du rapporteur.

Alain Milon , rapporteur, a précisé que son amendement ne prévoit pas la participation systématique de sept collèges, mais la possibilité que de trois à sept collèges puissent participer aux élections, conformément aux préconisations de l'inspection générale des affaires sociales. Les conditions de mise en oeuvre sont renvoyées au pouvoir réglementaire.

Article 27 Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	833	Organisation des élections des URPS à la même date	Retiré
Groupe CRC - SPG	465	Suppression des dispositions créant plusieurs collèges d'électeurs des unions régionales de médecins	Tombe
Groupe socialiste	830	Association des organismes d'assurance maladie complémentaire aux contrats conclus entre les URPS et les ARS	Rejeté
Groupe CRC - SPG	467	Modification rédactionnelle	Rejeté
	464	Représentation régionale des centres de santé	Rejeté
Gournac	211	Suppression de la référence à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale relatif aux accords passés entre l'assurance maladie et les centres de santé	Rejeté
Groupe socialiste	831	Identique au précédent	Rejeté
	832	Place des usagers dans les négociations conventionnelles	Retiré

La commission a alors adopté l'article 27 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 27
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	834	Représentation régionale des centres de santé	Rejeté

Article 28 Planification et autorisation des établissements et services médico-sociaux
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1304	Amendement de précision juridique	Adopté
Groupe socialiste	838	Maintien des Crosms	Rejeté
Pinton, Mayet	225	Transmission du rapport quinquennal du comité national d'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) à l'assemblée des départements de France (ADF)	Rejeté
Groupe socialiste	837	Identique au précédent	Rejeté
Laménie	1096	Identique au précédent	Rejeté
Payet	191	Création d'un schéma d'orientation national de réadaptation professionnelle	Retiré
Groupe CRC - SPG	468	Identique au précédent	Retiré
Groupe socialiste	839	Identique au précédent	Rejeté
Groupe socialiste	836	Information de l'ADF sur le schéma national d'organisation médico-sociale	Adopté
Pinton, Mayet	226	Identique au précédent	Adopté
Pinton, Mayet	227	Elaboration conjointe du schéma régional d'organisation médico-sociale par le préfet de région, le directeur de l'ARS et les présidents de conseils généraux de la région	Retiré
Groupe socialiste	835	Identique au précédent	Rejeté
	840	Avis du Crosms sur le schéma régional d'organisation médico-sociale	Rejeté
	841	Agrégation au niveau régional des schémas départementaux	Rejeté
	843	Association du Crosms à l'élaboration du Priac	Rejeté
	842	Réintroduction des Crosms	Rejeté
Groupe UC	113	Suppression de la disposition selon laquelle, pour certains établissements sociaux et médico-sociaux, le président de conseil général prend en compte les orientations du préfet	Rejeté
Pinton, Mayet	228	Identique au précédent	Retiré
Groupe UC	114	Suppression de la disposition selon laquelle les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés par le président de conseil général après concertation avec le préfet de département et l'ARS	Rejeté
Pinton, Mayet	229	Identique au précédent	Retiré
Gournac	212	Présence de représentants de la fédération nationale de la mutualité française au sein des commissions d'appel à projet	Retiré
Groupe socialiste	844	Identique au précédent	Rejeté
Payet	189	Limitation de la procédure d'appel à projet et suppression de cette procédure pour les renouvellements d'autorisation	Retiré
Mayet, Pinton	253	Réservation d'une partie des appels à projet aux représentants des usagers	Retiré
Groupe socialiste	845	Participation des fédérations représentatives d'établissements publics et privés aux commissions d'appel à projet	Rejeté
Mayet, Pinton	254	Prise en compte de normes de qualité dans la procédure d'appel à projet	Adopté
Groupe socialiste	846	Garantie de l'innovation dans les appels à projet	Rejeté
	847	Possibilité élargie de solliciter des demandes de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux à travers la procédure d'appel à projet	Rejeté
	848	Création d'une commission consultative de sélection d'appel à projet	Rejeté
	849	Consultation des associations d'usagers sur les cahiers des charges des appels à projet	Rejeté
	850	Suppression des dispositions relatives aux Cpom	Rejeté
Rapporteur	1305	Introduction d'un volet qualitatif dans les Cpom et accompagnement des établissements sociaux et médico-sociaux par l'Anap	Adopté
	1306	Extension du précédent aux établissements médico-sociaux autres que ceux accueillant des personnes âgées	Adopté
Groupe CRC - SPG	470	Accord entre les organismes gestionnaires et les autorités de tarification sur la définition et le contenu des Cpom	Satisfait
Groupe socialiste	984	Introduction d'une procédure préalable à la rédaction du procès-verbal par l'agent contrôleur	Retiré
Groupe CRC - SPG	471	Extension du bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées	Irrecevabilité article 40
Desmarescaux	242	Clarification des procédures d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux	Adopté
Vasselle	1416	Amendement de cohérence	Adopté
Desmarescaux	243	Prise en compte de la certification dans l'évaluation externe des établissements médico-sociaux	Adopté
Groupe UC	146	Extension du dispositif de TVA à taux réduit aux structures d'hébergement temporaire et d'accueil de jour gagée sur une augmentation des droits sur le tabac	Adopté
Hermange, Bout, Procaccia, Henneron, Kammermann, B. Dupont, P. Blanc, Rozier, Juilhard, Debré, Pinton, Mayet	1008	Extension du dispositif de TVA à taux réduit aux structures d'hébergement temporaire et d'accueil de jour	Irrecevabilité art. 40
Desmarescaux, Hermange	249	Identique au précédent	Irrecevabilité art. 40
Desmarescaux, Barbier, Pinton, Bout, Debré, Hermange, Goy-Chavent, Kammermann, Payet, Gournac	247	Distribution et aide à la prise de médicaments dans les établissements sociaux et médico-sociaux	Adopté
B. Dupont	Sous-amdt 72 à l'amdt n° 247	Précision selon laquelle toute personne chargée de l'aide aux soins de la vie courante ne peut aider à la prise de médicaments autres que ceux prescrits par le médecin	Adopté

Sur l'amendement n° 247, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a indiqué qu'elle est consciente du caractère insatisfaisant de la situation actuelle mais qu'il faut prendre toutes les précautions pour garantir la sécurité des personnes et protéger le personnel dès qu'il s'agit de la distribution des médicaments auprès des personnes privées d'autonomie. Elle a réservé la position du Gouvernement sur l'amendement pour la discussion en séance publique, afin d'approfondir l'expertise sur ce dossier.

Article 28 Planification et autorisation des établissements et services médico-sociaux
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	851	Adaptation des dispositions réglementaires relatives à l'accueil temporaire des personnes âgées	Retiré
	853	Levée des obstacles au développement de l'hébergement temporaire des personnes âgées	Retiré
Groupe CRC - SPG	469	Création d'un statut d'établissement social et médico-social privé d'intérêt collectif	Adopté
Groupe socialiste	852	Identique au précédent	Adopté
Mayet, Pinton	980	Identique au précédent	Adopté

Sur ces amendements, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a considéré que la reconnaissance d'un statut particulier aux établissements médico-sociaux privés non lucratifs viendrait, de manière artificielle, opérer une distinction entre des établissements appelés à remplir des missions identiques quel que soit leur statut. Elle s'est donc déclarée défavorable à leur adoption.

Article 28 Planification et autorisation des établissements et services médico-sociaux
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	854	Interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux	Rejeté
	855	Clarification et sécurisation de la procédure de cession d'autorisations médico-sociales	Retiré
Desmarescaux, Vasselle	246	Mise en place d'un service minimum dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux	Adopté

Sur l'amendement n° 246, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a considéré que la permanence de soins dans les établissements sociaux est un sujet complexe et potentiellement conflictuel. Elle a proposé la mise en place d'un groupe d'études associant l'ensemble des interlocuteurs concernés et les parlementaires afin de dresser un bilan de la législation actuelle et de proposer les modifications qui paraîtront nécessaires.

Article 28 Planification et autorisation des établissements et services médico-sociaux
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Hermange, Bout, Procaccia, Henneron, Karmmermann, B. Dupont, P. Blanc, Rozier, Juilhard, Debré, Mayet, Pinton	1009	Adaptation des dispositions réglementaires relatives à l'hébergement temporaire des personnes âgées	Retiré
Hermange	1010	Expérimentation de plusieurs modalités de fonctionnement et de tarification des structures d'hébergement temporaire pour personnes âgées	Adopté
Desmarescaux, Vasselle	248	Extension aux établissements sociaux et médico-sociaux de l'obligation de préavis en cas de grève	Adopté
Desmarescaux	239	Reconnaissance de la qualification des assistants de service social ressortissants de pays non européens	Adopté
	245	Levée des obstacles au développement des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux	Adopté
Vasselle	977	Clarification et sécurisation des procédures d'alerte enclenchées en cas de difficultés financières des établissements sociaux et médico-sociaux	Adopté
Groupe CRC - SPG	472	Adaptation des dispositions réglementaires relatives à l'hébergement temporaire des personnes âgées	Rejeté

La commission a alors adopté l'article 28 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 28 Planification et autorisation des établissements et services médico-sociaux
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe UC	147	Adaptation des dispositions réglementaires relatives à l'hébergement temporaire des personnes âgées	Satisfait
Desmarescaux	241	Possibilité pour les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (Ugecam) de recourir aux marchés publics de conception réalisation	Adopté
Groupe CRC - SPG	473	Clarification et sécurisation de la procédure de cession d'autorisations médico-sociales	Retiré
Groupe socialiste	856	Extension du dispositif de TVA à taux réduit aux structures d'hébergement temporaire et d'accueil de jour	Satisfait

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 28 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 28 bis Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public « agence des systèmes d'information de santé partagés »
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Dériot	1124	Possibilité pour l'agence des systèmes d'information de santé partagés (Asip) d'attribuer des financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information de santé partagés	Irrecevabilité article 40

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a noté l'intérêt du dispositif proposé par l'amendement n° 1124 et a regretté qu'il ne puisse être adopté.

Nicolas About , président, a rappelé que le Gouvernement n'est pas soumis à l'irrecevabilité sur le fondement de l'article 40 et qu'il lui est donc possible de reprendre à son compte le dispositif proposé par Gérard Dériot afin qu'il soit discuté lors du débat en séance publique.

La commission a adopté l'article 28 bis sans modification.

Article additionnel après l'article 28 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Dériot	1125	Attribution à l'Asip de la mission de mise en cohérence des systèmes d'information de santé partagés	Adopté

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 28 bis dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 29 Mesures de coordination rendues nécessaires par la création des ARS
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1281	Nouvelle dénomination des caisses régionales d'assurance retraite et de protection de la santé au travail en caisses de retraite, des accidents du travail et des maladies professionnelles	Adopté
Vasselle	978	Identique au précédent	Satisfait
Groupe UC	865	Nouvelle dénomination des caisses régionales d'assurance retraite et de protection de la santé au travail en caisses d'assurance retraite et de la santé au travail	Tombe

La commission a adopté l'article 29 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 30 Transfert à l'ARS des droits et obligations des organismes auxquels elle se substitue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	857	Avis du président du conseil général sur la mise à disposition de l'ARS des biens immeubles appartenant aux départements	Adopté
	858	Mise à disposition des ARS des agents contractuels de droit privé des caisses	Rejeté
Rapporteur	1282	Coordination	Retiré
Groupe socialiste	859	Mise à disposition des personnels contractuels des caisses aux ARS	Retiré
Vasselle	979	Identique au précédent	Tombe
Leclerc	163	Mise à disposition des praticiens-conseils	Tombe
Rapporteur	1283	Coordination	Retiré

La commission a adopté l'article 30 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 31 Préfiguration des ARS en 2009
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1360	Suppression des dispositions budgétaires transitoires	Retiré

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a déclaré que ces dispositions sont essentielles pour la mise en place des ARS dès le 1er janvier et que leur suppression poserait un réel problème.

Alain Milon , rapporteur, a indiqué qu'il paraît curieux que l'on puisse adopter le budget d'un établissement qui n'existe pas. Ceci étant, il a retiré l'amendement n° 1360.

La commission a adopté l'article 31 sans modification.

Article 32 Entrée en vigueur des dispositions relatives aux ARS, à la représentation des professionnels de santé libéraux ainsi qu'à la planification et à l'autorisation des établissements et services médico-sociaux
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Desmarescaux	244	Coordination	Adopté
Payet	190	Suppression de l'appel à projet pour le renouvellement d'autorisations	Adopté
Rapporteur	1307	Prolongation du mandat de certains membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale	Adopté
	1308	Prolongation des schémas médico-sociaux jusqu'au 30 juin 2010	Adopté
Gournac	213	Autorisation des centres de santé par l'ARS dès l'entrée en vigueur de la loi	Adopté
Groupe socialiste	860	Identique au précédent	Adopté
Vasselle	967	Identique au précédent	Adopté

La commission a adopté l'article 32 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 32
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Dériot	1126	Obligation de détention d'une carte de professionnel de santé	Adopté

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 32 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 33 Habilitation à légiférer par ordonnances pour coordination des codes avec la loi, organiser les centres de lutte contre le cancer et adapter la loi outre-mer
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1361	Suppression de deux habilitations sur le fondement de l'article 38 de la Constitution	Adopté
Groupe socialiste	861	Définition par ordonnance des modes d'organisation et de fonctionnement des établissements de santé privés d'intérêt collectif	Retiré
	862	Mise en place d'un plan santé Dom	Retiré

La commission a adopté l'article 33 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 33
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	863	Remise d'un rapport sur la situation des établissements de santé des départements d'outre-mer	Rejeté

La commission a ensuite adopté l'article 34  sans modification.

Article additionnel après l'article 34
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Lardeux	57	Possibilité pour les personnes autorisées à exercer la médecine en France d'obtenir la qualification de médecin compétent	Retiré

Intitulé du projet de loi
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	474	Mention de la réforme du système sanitaire et médico-social	Retiré

Enfin, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant de ses travaux.