2. Le renforcement nécessaire de la Cour
Le succès d'un transfert du contentieux de l'asile à la frontière à la CNDA en application de la présente proposition de loi n'est possible que si la Cour parvient à se professionnaliser.
La réforme en cours (autonomie budgétaire, création d'un corps distinct pour les rapporteurs auprès de la CNDA...) doit y contribuer. Surtout, un amendement a été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue François-Noël Buffet lors de l'examen de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 26 ( * ) . Il a pour objet de permettre le recrutement de magistrats administratifs 27 ( * ) ou judiciaires à titre permanent pour assumer les fonctions de président de section au sein de la CNDA. La loi de finances initiale pour 2009 prévoit les crédits nécessaires au recrutement de dix magistrats permanents. Ils se substitueraient à la plus grande partie des magistrats vacataires qui y exercent actuellement.
Ce nouveau recrutement qui devrait sensiblement améliorer l'efficacité a toutefois été calibré sans tenir compte d'un transfert du contentieux de l'asile à la frontière. En outre, l'obligation de statuer dans un délai de 72 heures imposerait d'organiser des permanences.
Dans ces conditions, un léger renforcement des effectifs serait nécessaire avant l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. A défaut, l'ensemble de l'organisation de la Cour risquerait d'être perturbé et les délais moyens de jugement seraient encore allongés. Or, tout allongement des délais de jugement augmente les dépenses liées à la prise en charge des demandeurs d'asile (hébergement, allocation temporaire d'attente...). Donc limiter le nombre de magistrats pour des raisons budgétaires ne ferait qu'accroître le coût par ailleurs.
* 26 Séance publique du 24 mars 2009.
* 27 Ayant le grade de président de tribunal administratif.