ANNEXE 1 - AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article additionnel avant l'article premier
Amendement présenté par MM. Charles Gautier, Richard Yung, Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres socialistes et apparenté de la commission des Lois
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi rédigés :
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à but lucratif, le séjour irréguliers d'un étranger en France ou le transit irrégulier d'un étranger par la France, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 €.
Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à but lucratif, le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou le transit irrégulier d'un étranger par le territoire d'un tel État.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, ou, à but lucratif, le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, ou le transit irrégulier d'un étranger par le territoire d'un tel État. »
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
Article additionnel avant l'article premier
Amendement présenté par MM. Charles Gautier, Richard Yung, Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres socialistes et apparenté de la commission des Lois
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
3° De toute personne physique ou morale qui sera intervenue pour préserver les droits, la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, sauf si cette aide a été réalisée à but lucratif ;
II. - Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4° De tous les établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu'ils agissent dans le cadre de ces établissements et services ainsi que des agents publics, professions libérales, salariés et bénévoles intervenant au sein de différentes structures qui ont pour mission d'accompagner et d'assurer une prise en charge des personnes en difficulté, dont certaines sont des étrangers en situation irrégulière -que cette prise en charge soit sanitaire, sociale ou juridique-, doivent être exclus de toute sanction.
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un recours présenté le premier jour ouvrable suivant.
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 213-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L733-2 n'est pas applicable à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Insérer, après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 213-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, un alinéa ainsi rédigé :
Le recours est considéré comme recevable dès lors que l'étranger a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, sans qu'il puisse être considéré comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile, entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou manifestement mal fondé.
Article premier
Amendement présenté par MM. Charles Gautier, Richard Yung, Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres socialistes et apparenté de la commission des Lois
I. Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le membre de phrase :
par le président de la Cour ou par un président de section délégué à cet effet, dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine,
par les mots :
par la Cour siégeant en formation collégiale, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine,
II. En conséquence, dans le troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
ce dernier ou le président de section désigné à cette fin
par les mots :
la Cour siégeant en formation collégiale
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 213-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président de la Cour ou au président de section délégué qu'il lui en soit désigné un d'office. Il peut, le cas échéant, demander au président de la Cour ou au président de section délégué le concours d'un interprète.
Article premier
Amendement présenté par MM. Charles Gautier, Richard Yung et les membres socialistes et apparenté de la commission des Lois
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au président de section délégué à cet effet, qu'il lui en soit désigné un d'office. Il peut également demander au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au président de section délégué à cet effet le concours d'un interprète.
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
L'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 213-9 code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
I. Dans l'avant-dernière phrase de cet alinéa, supprimer les mots : ouverte au public
II. Avant la dernière phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
La salle d'audience de la zone d'attente et celle de la Cour sont ouvertes au public.
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 213-9 code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si le refus d'entrée au titre de l'asile est annulé, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
I. Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le président de la Cour, ou le président de section délégué, annule la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, il peut, d'office, et avec l'accord de l'étranger, se prononcer sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
II. L'article L 713-1 du même code est ainsi modifié :
Compléter cet article par les mots :
, ou par la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 213-9.
Article premier
Amendement présenté par MM. Charles Gautier, Richard Yung, Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres socialistes et apparenté de la commission des Lois
Le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
L'audience se tient dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, après que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend et assisté de son conseil a donné son accord, le président de la Cour ou le président de section délégué à cet effet peut tenir une audience foraine dans une salle d'audience de la zone d'attente spécialement aménagée à cet effet. La salle d'audience de la zone d'attente est ouverte au public et l'audience se déroule dans les conditions respectant les droits de l'intéressé prévus à l'article L. 733-1.
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Après les mots :
peut,
Insérer dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :
sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose,
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Après les mots :
de ladite zone d'attente
Insérer dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :
et avec l'accord exprimé par l'étranger, dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend,
Article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Après le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 213-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le décret mentionné au premier alinéa prévoit également les conditions dans lesquelles il est dressé, dans chacune des deux salles d'audience, un procès verbal des opérations effectuées.
Article premier
Amendement présenté par MM. Charles Gautier, Richard Yung, Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres socialistes et apparenté de la commission des Lois
Après le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré un alinéa ainsi rédigé :
La décision du président de la Cour ou du président de section délégué à cet effet est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif.
Article additionnel après l'article premier
Amendement présenté par M. Jean-René Lecerf
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-2 du même code, il est inséré un article L. 213-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2-1.- Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, la décision de refus d'entrée en France est prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans le cas où la présence de cet étranger sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public, l'autorité compétente pour prendre cette décision est le ministre chargé de l'immigration. »
Article additionnel après l'article premier
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai mentionné à l'article L. 751-2, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, avant la décision de la Cour ».
Article 2
Amendement présenté par MM. Charles Gautier, Richard Yung, Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres socialistes et apparenté de la commission des Lois
Le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce dernier cas, sa compétence se limite à un contrôle de l'excès de pouvoir.
Article 4
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Remplacer les mots :
du présent article
par les mots :
de la présente loi
Article additionnel après l'article 4
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
L'article L712-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
Dans le quatrième alinéa de cet article (c), supprimer les mots :
, directe et
Article additionnel après l'article 4
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Supprimer l'article 713-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article additionnel après l'article 4
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
L'article L722-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
Remplacer les mots :
ainsi que, dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière,
par les mots :
et établit chaque année, conformément aux dispositions communautaires en cette matière,
Article additionnel après l'article 4
Amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller
L'article L. 741-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
Dans le troisième alinéa de cet article (2°), après les mots :
s'il veille
insérer les mots :
, dans un contexte politique et social stable,