Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

N° 329

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de François-Noël BUFFET relative au transfert du contentieux des décisions de refus d' entrée sur le territoire français au titre de l' asile ,

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

263, 330 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 8 avril 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, la proposition de loi n° 263 (2008-2009) relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, présentée par M. François-Noël Buffet.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souligné que ce texte avait suscité des réactions très contrastées chez les praticiens du droit d'asile en France. Tout en étant conscient des incertitudes qui l'entourent, il a proposé de suivre la démarche de la proposition de loi en transférant ce contentieux à la Cour nationale du droit d'asile.

Il a estimé qu'il fallait faire confiance aux magistrats de la CNDA pour tirer tout le bénéfice de leur expérience sans perdre de vue que la question qui leur est posée n'est pas celle de la reconnaissance du statut de réfugié.

Les principales modifications retenues par la commission, à l'initiative de son rapporteur ou de ses membres, visent à :

- supprimer l'exigence d'une requête motivée (article 1 ^er ) ;

- allonger le délai de recours de 48 à 72 heures (article 1 ^er ) ;

- encadrer le contrôle du caractère manifestement infondé des demandes d'admission en France au titre de l'asile (article 6) ;

- rendre immédiatement applicable, sans attendre le transfert du contentieux à la CNDA avant le 1 ^er septembre 2011, les trois modifications précitées.

La commission a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigée .