CONCLUSION
L'Uruguay a déjà ratifié le présent accord qui intéresserait, en 2009, neuf membres de notre ambassade à Montevideo, et cinq membres de l'ambassade de ce pays à Paris.
La France s'efforce, depuis une quinzaine d'années, de développer ce genre d'accord avec la plupart des pays membres de l'OCDE, et avec tout autre pays qui y serait disposé.
En effet, la possibilité de travailler offerte aux membres des familles des diplomates en poste à l'étranger constitue un élément important d'actualisation du statut de diplomate. Il facilite, de surcroît, l'exercice de ce métier en offrant aux membres de leur famille la possibilité d'exercer une activité salariée, s'ils en remplissent les conditions, et en expriment le souhait .
Il est donc souhaitable, non seulement d'adopter le présent projet de loi, mais de soutenir le ministère des affaires étrangères dans cette démarche.
EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa réunion du mardi 17 mars 2009, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte déposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT2 ( * )
ETAT DE LA LEGISLATION ET NECESSITE DE PRENDRE DES ACTES JURIDIQUES COMPLEMENTAIRES
L'accord signé à signé à Montevideo le 9 octobre 2007 est conforme au modèle type français. Son intégration en droit interne n'entraîne pas de modifications législatives ou réglementaires.
ANNEXE II : PRÉSENTATION DE L'URUGUAY
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 81 (2008-2009)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires