2. Des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics
Diverses simplifications ou adaptations à l'évolution des techniques visent à simplifier le fonctionnement du secteur public.
a) Des modifications au régime des collectivités locales et la sécurisation de leur environnement juridique
• Le renforcement des prérogatives conférées aux exécutifs locaux
Plusieurs dispositions renforcent les prérogatives des exécutifs locaux, en prévoyant :
- de donner aux maires la compétence pour prendre les décisions relatives au déplacement des débits de tabac sur le territoire de leur commune ( article 28 quinquies ) ;
- de permettre aux conseils généraux et régionaux de déléguer à leurs présidents, pendant toute la durée de leur mandat, la faculté d'agir et de défendre en justice au nom de leur collectivité ( article 30 ) ;
- d'élargir la liste des compétences que le conseil général ou régional peut déléguer à son président ( article 31 ) ;
- de permettre aux présidents des conseils généraux et régionaux d'abréger le délai de convocation des élus en cas d'urgence ( article 33 ) ;
- de permettre aux assemblées délibérantes de déléguer à leur exécutif les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive ( article 42 ).
• L'allègement des procédures
Plusieurs dispositions sont destinées à alléger les procédures auxquelles les collectivités territoriales sont soumises. Elles prévoient :
- la définition des règles relatives aux équipements de police municipale , à l'exception de celles relatives à l'usage des armes, par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales, et non plus par décret en Conseil d'Etat ( article 32 ) ;
- la suppression de la consultation obligatoire du conseil général en cas de création ou de dissolution d'un syndicat de communes, ou de dissolution d'une communauté de communes ( article 33 ) ;
- la fin du cloisonnement des systèmes d'information respectifs des ordonnateurs et des comptables des collectivités locales , en offrant aux comptables de ces dernières la possibilité d'avoir accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement de l'impôt ( article 39 ) ;
- le recours facultatif à l'huissier de justice préalablement à la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à tiers détenteur ( article 39 ) ;
- une réforme de la procédure d'adoption des plans de dégagement , qui serait rapprochée de la procédure d'élaboration des plans d'alignement ( article 41 ).
• La clarification des règles relatives au fonctionnement des collectivités locales
La proposition de loi tend à clarifier des règles de fonctionnement des collectivités territoriales, en prévoyant :
- la possibilité pour les maires de déléguer leur signature aux responsables de service communaux, sur le modèle de ce qui est déjà possible à Paris, Lyon, Marseille et dans les établissements publics de coopération intercommunale ( article 33 ) ;
- la clarification des règles relatives aux titres de recettes émis par les collectivités locales ( article 39 ) ;
- la sécurisation du régime juridique de la réception et de l'authentification des actes passés en la forme administrative par les collectivités locales ( article 40 ) ;
- une réforme du régime de financement des abattoirs publics ( article 50 ).