Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

2. Audiovisuel public, financement public : un principe souvent avancé pour « rendre au service public son âme » et consolider ses spécificités

a) Une idée ancienne restée inaboutie

Si les termes du débat ont évolué en quarante ans, la question de la place de la publicité sur les chaînes publiques - jusqu'à « l'idéal » de sa suppression totale - est restée au coeur des réflexions sur l'identité et l'avenir de l'audiovisuel public.

• En septembre 1999, avant la présentation devant le Parlement d'une nouvelle réforme de la loi de 1986, des auteurs, réalisateurs, universitaires ou journalistes, réunis au sein des « États généraux de la création audiovisuelle », demandent, dans une lettre ouverte adressée au Gouvernement et aux parlementaires « la suppression totale de la publicité sur France Télévision et donc l'abandon des recettes commerciales » ainsi que « la création, en contrepartie, d'une Contribution Culture et Communication (prélevée sur l'ensemble du marché de la publicité, modulée suivant les secteurs et spécifiquement destinée au financement de la télévision publique).»

Le titre de cette lettre est éloquent : « Dis-moi qui te paie, je te dirai qui tu es ». Ses auteurs déplorent en effet que, sans réforme de fond quant à son mode de financement, « la télévision publique restera condamnée à une course éperdue avec les chaînes commerciales pour tenter d'engranger des recettes publicitaires. I1 faut choisir : une télévision publique financée pour moitié par des recettes commerciales et pour le reste par l'argent de la redevance (ou du budget) est condamnée à maintenir l'ambiguïté des contenus et à perdre sur tous les tableaux : sans parvenir à enrayer la montée en puissance financière des chaînes privées, elle continuera à renoncer à ses vocations spécifiques (informer, éduquer, distraire) pour s'aligner sur les recettes des télévisions commerciales (tunnels de publicité, variétés interchangeables, séries stéréotypées etc.) » .

• La loi du 1 ^er août 2000 ^{12 ( * )} contribue à relancer le débat sans aller jusqu'au bout de la logique.

Ce texte, présenté par Mme Catherine Trautmann, alors ministre de la culture et de la communication, puis par notre collègue Catherine Tasca, qui lui avait succédé au moment de son examen en deuxième lecture, a réduit de 12 à 8 minutes par heure la durée des messages publicitaires sur les chaînes publiques .

Le projet initial prévoyait de réduire cette durée à 5 minutes par heure « glissante » : mais à défaut de prévoir des compensations financières suffisantes, le Gouvernement avait alors dû revoir ses ambitions à la baisse. Rappelons que cette compensation, annoncée en cours d'examen du projet de loi, s'est fondée sur le principe du remboursement des exonérations de redevance consenties pour des motifs sociaux.

La réduction du temps de publicité était néanmoins présentée par la ministre comme une disposition « phare » pour « rendre au service public son âme » et lutter contre la « privatisation rampante » constatée depuis le début des années 1990. En défendant son projet de loi le 20 janvier 2000 devant le Sénat, Mme Catherine Trautmann qualifiait alors ce projet d' « engagement très fort » en faveur du service public de l'audiovisuel : « depuis quinze ans, tous les rapports, tous les experts, mais aussi beaucoup de téléspectateurs réclamaient la fin des « tunnels » publicitaires pour des raisons de confort d'écoute, bien sûr, mais aussi comme garantie de la qualité des programmes » ; « c'est la conception d'un service public dégagé des contraintes de la rentabilité commerciale » .

Il s'agissait, de fait, de restaurer un meilleur équilibre entre ressources publiques et ressources publicitaires : comme le soulignait le rapporteur du projet de loi au nom de notre commission, les recettes de redevance de France 2 et France 3 ont progressé six fois moins vite que leurs recettes publicitaires entre 1992 et 1997 ; dans le même temps, la part du financement issu de la publicité est passée, pour France 2, de 42 % à 52 %. Notons que le contexte actuel est différent de ce point de vue, le marché publicitaire n'étant plus dans une phase d'évolution dynamique : les recettes commerciales sont en recul, sur tous les médias, depuis janvier 2008.

• Lors de la table ronde organisée par votre commission le 5 février 2008 ^{13 ( * )} , notre ancien collègue Louis de Broissia regrettait, au sujet de cette réforme, que la compensation annoncée n'ait toujours pas, huit ans plus tard, été complètement réalisée ; en outre, le rapport prévu par la loi, destiné à évaluer l'incidence de cette mesure sur le marché publicitaire, n'a jamais été transmis au Parlement. Ces constats contribuent à donner le sentiment d'une réforme restée au milieu du gué, alors qu'elle pouvait être perçue - ainsi que l'auraient souhaité certains membres de la majorité de l'époque - comme une première étape vers une suppression plus ambitieuse de la publicité.

* ¹² Loi n° 2000-719 du 1 ^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

* ¹³ « Quelles réformes pour le secteur de l'audiovisuel ? », compte rendu de la table ronde organisée au Sénat le 5 février 2008, rapport n° 231 (2007-2008), Sénat.