Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

c) Les défis financiers qui se posent aux opérateurs de l'audiovisuel extérieur

Les besoins réels de financement de l'audiovisuel extérieur pour l'année 2009 ont été évalués, par notre collègue, Joseph Kergueris, dans son rapport pour avis sur les crédits de l'audiovisuel extérieur, à 322 millions d'euros, soit une différence de 24 millions d'euros avec la dotation de 298 millions d'euros prévue dans le projet de loi de finances pour 2009.

Par entité, il estime à 117 millions d'euros les fonds nécessaires à France 24, soit le montant prévu par la convention de subvention signée avec l'État, dont 97 millions d'euros correspondant aux 88,5 millions d'euros prévus en 2008 et revalorisés à hauteur de 3,7 %, auxquels s'ajoutent 25,3 millions d'euros réclamés par la chaîne d'information internationale pour étendre sa couverture géographique à l'Amérique du Nord et à l'Asie, et renforcer sa couverture linguistique en arabe.

Néanmoins, la hausse des crédits proposée en 2009 (soit 2,5 millions d'euros) ne devrait pas suffire à couvrir les coûts de l'extension géographique et linguistique de la chaîne d'information internationale, cette hausse étant elle-même inférieure à la hausse des crédits prévus pour France 24 dans son contrat de subvention avec l'État (soit 3,2 millions d'euros).

Le décret d'avance n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 a ouvert une somme de 22 millions d'euros au bénéfice de France 24 et se décompose de la façon suivante : 18,5 millions correspondent à des engagements pris à l'égard de France 24 - il s'agit d'un rattrapage, dans la mesure où le budget réel s'élevait à plus de 88 millions contre 70 millions en 2008 - ; 3,7 millions d'euros viennent compenser les crédits alloués par France 24 à l'audiovisuel extérieur de la France ; enfin, un reliquat n'avait pas été versé à France 24 en 2007, en raison d'annulations de crédits.

S'agissant de TV5 Monde, 72 millions d'euros sont demandés, contre 70 millions d'euros en 2008.

Enfin, pour RFI, la dotation devrait s'élever à 133 millions d'euros, soit un montant équivalent à celui consenti en 2008.

La répartition des financements entre les différents opérateurs pourrait se révéler être un exercice délicat pour 2009 : dès lors que les dotations publiques ne seront plus attribuées société par société mais feront l'objet, à compter de 2009, d'une enveloppe globale confiée à la holding, il apparaît nécessaire, selon les termes du rapport précité, de « définir des règles d'équité de traitement des différentes sociétés, afin que le regroupement des crédits ne s'opère pas au détriment de l'une ou l'autre d'entre elles ». Pour l'heure, aucune clé de répartition des crédits de l'audiovisuel extérieur ne figure dans la loi de finances initiale pour 2009.

Par ailleurs, selon le document de programmation triennale pour la période 2009-2011, la subvention versée à la holding Audiovisuel extérieur de la France devrait diminuer au cours des trois prochaines années, puisqu'elle passerait de 233 millions d'euros en 2009, à 218 millions d'euros en 2010 puis à 203 millions d'euros en 2011, même si ces montants sont encore indicatifs à ce stade.

En ce qui concerne la mise en réserve légale applicable aux opérateurs de l'audiovisuel extérieur, celle-ci se doit d'être aussi limitée que possible , dès lors qu'il n'est pas envisageable d'appliquer à des sociétés évoluant dans un environnement aussi concurrentiel que celui de l'audiovisuel extérieur les mêmes règles que celles auxquelles est soumise l'administration.

En outre, le député Patrice Martin-Lalande, dans son rapport d'information précité sur l'audiovisuel extérieur de la France, rappelait que « deux questions capitalistiques urgentes doivent être résolues, qui sont un préalable à tout développement nouveau dans la réforme en cours : celle de la prise de contrôle par la société « Audiovisuel extérieur de la France » du capital de France 24 d'une part, de RFI d'autre part ».

La société en charge de l'audiovisuel extérieur a vocation à détenir 100 % du capital de France 24, dès que l'État aura conclu ses négociations avec TF1 et France Télévisions, qui possèdent chacun la moitié du capital de la chaîne.

Les pouvoirs publics négocient actuellement avec TF1 le rachat de sa participation dans France 24 pour la rétrocéder à la société holding Audiovisuel extérieur de la France. D'après les informations recueillies par vos rapporteurs, les exigences de TF1 atteindraient deux millions d'euros contre une participation acquise par la chaîne pour un montant initial de 17 500 euros (montant correspondant à la valeur nominale des titres). Le rachat des parts des anciens actionnaires de France 24 par la holding s'accompagnera du rachat des contrats de fourniture d'images conclus par la chaîne avec TF1 (soit un contrat de réutilisation des images d'archive d'un montant de 800 000 euros et un contrat de réutilisation des images d'Eurosport (filiale de TF1) d'un montant de 900 000 euros) et France Télévisions (un contrat de réutilisation d'images d'actualité d'un montant d'un million d'euros), contrats reconduits pour une durée de sept ans.

Par ailleurs, il faut rappeler que le rachat de la participation de France Télévisions à France 24 marquera un recul significatif de la place de France Télévisions dans l'audiovisuel extérieur : en effet, dès lors que la holding détiendra 100 % de France 24 et 49 % de TV5 Monde, France Télévisions ne conservera plus qu'une participation minoritaire à TV5 Monde, en vertu de l'accord passé avec les partenaires francophones, à hauteur de 12,58 %.

LES RELATIONS ENTRE LES ACTIONNAIRES DE FRANCE 24

Extraits du rapport particulier de la Cour des comptes relatif aux comptes
et à la gestion de France 24

[...] France 24 est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Ses statuts sont complétés par un pacte d'actionnaires conclu le 29 novembre 2005, le jour même de la signature avec l'État de la convention de subvention. [...]

1. L'évolution de l'actionnariat est strictement encadrée

[...] Toute cession d'actions à un tiers est soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance et ouvre un droit de préemption au bénéfice des autres actionnaires. Le pacte prévoit en outre que « les actions de la société ne seront pas transmissibles à une société non contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code commerce pendant une durée de deux ans à compter du lancement de la chaîne. » Le lancement de la chaîne étant intervenu le 6 décembre 2006, cette obligation lie les actionnaires jusqu'en décembre 2008 [...].

En cas de cession de titres par un actionnaire, l'autre actionnaire peut également exiger le bénéfice d'un droit de sortie conjointe et le rachat de ses propres titres par le nouvel acquéreur, à due concurrence, aux mêmes conditions. Il est en outrer précisé que tout acquéreur d'actions est tenu d'adhérer préalablement au pacte d'actionnaires. Enfin, il résulte de la convention de financement que le changement d'actionnaire, s'il n'est pas agréé par l'État, peut conduire à celui-ci à résilier la convention de subvention.

2. Les dispositions financières préservent les actionnaires de tout risque financier

Sur le plan financier, le pacte d'actionnaires souligne que le financement de la société s'effectue principalement au moyen des subventions accordées par l'État et, à titre complémentaire, par les recettes commerciales de toutes natures . Les actionnaires conviennent ainsi qu'ils n'ont pas à financer l'action de la société qui doit voir ses budgets établis « de telle sorte qu'aucune [des parties au pacte] n'ait à subvenir aux besoins de la société de quelque manière que ce soit y compris pour ses besoins de trésorerie. » Les apports des actionnaires pour la constitution du capital de la société sont d'ailleurs très faibles (1-8,75 K€ chacun).

S'agissant de l'entrée de la société Audiovisuel extérieur de la France dans le capital de RFI, elle a été rendue possible par une modification de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , à la suite du vote de la loi relative à la modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui dispose désormais que « l'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et, directement ou indirectement , la totalité du capital de la société Radio France Internationale. Il assure au titre de cette dernière le rayonnement international de la France par les moyens appropriés ».

Enfin, s'agissant de la place de TV5 Monde dans la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France, les partenaires francophones de la France ont obtenu, au travers de l'accord conclu le 29 avril 2008, que la chaîne francophone soit un « partenaire » et non une filiale de la société holding nouvellement créée. Dans ces conditions, la société Audiovisuel extérieur de la France ne pourra détenir plus de 49 % du capital de TV5 Monde, le restant de la participation française (17,50 %) étant réparti entre France Télévisions, pour 12,58 %, l'Institut national de l'audiovisuel, pour 1,74 %, et ARTE-France, pour 3,29 %. La recomposition du capital de TV5 Monde, dans lequel la part des partenaires francophones non français resterait égale à 33,33 %, ne résout pas les questions de gouvernance de la chaîne francophone multilatérale : la France finance le fonctionnement de TV5 Monde à hauteur de 80 % alors qu'elle ne détient que 67 % de son capital.

L'ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES FRANCOPHONES BAILLEURS DE FONDS DE TV5 MONDE SUR LA PLACE DE LA CHAÎNE DANS LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE

Préoccupés de ce que la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France laisse entrevoir une mainmise de la France sur les contenus de TV5 Monde, les gouvernements partenaires francophones de la chaîne (le gouvernement fédéral du Canada, le gouvernement de la province du Québec, la Communauté française de Belgique et la Suisse) ont souhaité avoir l'assurance que sa programmation continuerait d'être indépendante malgré la mise en place d'une holding gérant les participations de l'État français au sein de diverses sociétés audiovisuelles à vocation internationale.

À l'occasion de la conférence ministérielle de Lucerne, le 9 novembre 2008, les gouvernements partenaires de TV5 Monde ont obtenu que la France observe une procédure de consultation des quatre autres gouvernements francophones bailleurs de fonds de la chaîne dans la mise en oeuvre de la réforme de son audiovisuel extérieur .

Conformément aux décisions de la conférence de Lucerne, la France a transmis officiellement à ses partenaires le 11 janvier 2008 un document de travail sur la redynamisation de TV5 Monde dans le cadre de cette réforme. Dans le cadre de la procédure de consultation, la France envoie régulièrement des délégations de haut niveau auprès des gouvernements francophones partenaires afin de rechercher l'indispensable consensus autour de ses projets de réforme de l'audiovisuel extérieur.

Initialement mal engagées, les discussions entre la France et ses quatre partenaires francophones ayant connu un premier échec au cours du conseil d'administration de la chaîne du 16 avril 2008, les négociations, menées sous l'égide de la présidence canadienne, ont finalement abouti à un projet d'accord le 29 avril 2008, projet qui devait être soumis pour approbation finale à la prochaine conférence des ministres responsables de la chaîne.

Cet accord consacre le caractère multilatéral de TV5 Monde, sa programmation généraliste et le pluralisme de son information. L'accord reconnaît ainsi l'autonomie rédactionnelle de TV5 Monde , tout projet de fusion de la rédaction de la chaîne francophone avec celles des autres sociétés de l'audiovisuel extérieur au sein de la holding ayant été écarté, apportant ainsi une garantie supplémentaire d'indépendance de la programmation de TV5 Monde.

Par ailleurs, l'accord limite à 49 % la participation détenue par la holding dans le capital de TV5 Monde, celle-ci demeurant par conséquent un partenaire et non une filiale de la société Audiovisuel extérieur de la France. L'autonomie de la chaîne francophone vis-à-vis de la holding a également été renforcée par la dissociation de la fonction de président du conseil d'administration de TV5 Monde (actuellement, de fait et non de droit, le président-directeur général de la holding, M. Alain de Pouzilhac) de celle de directeur général exécutif de la chaîne (en charge des décisions opérationnelles), fonction consentie à Mme Marie-Christine Saragosse, personnalité sans affiliation à la holding .

L'accord octroie une plus grande place aux émissions provenant de l'ensemble de l'espace francophone, qui pourront atteindre 30 % des programmes diffusés sur les ondes de TV5 Monde afin de mieux refléter la diversité culturelle francophone.

L'accord prévoit également des rapprochements entre TV5 Monde et les chaînes membres de la société Audiovisuel extérieur de la France en matière de distribution, de commercialisation, de recherche et développement et de développement de sites et portails Internet.