4. La transposition de la directive par le présent projet de loi
a) L'état du droit existant en matière de services non linéaires en France
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LE RÉGIME APPLICABLE AUX SERVICES NON LINÉAIRES EN FRANCE Extraits du rapport « La vidéo à la demande en Europe »
Étude réalisée par NPA Conseil
pour la direction du développement des médias
[...] Les services non linéaires ne figurent pas dans la loi sur la liberté de communication audiovisuelle. Ils ne relèvent donc pas de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces « services publics de communication en ligne » sont soumis au droit usuel quant aux règles d'ordre public, de concurrence, etc. L'article 113 de la loi n° 2004-660 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle prévoit que les services de VoD sont assimilés à une activité de vente ou de location de vidéogramme et, qu'en conséquence, une taxe de 2 % basée sur les prix utilisateurs est applicable à ces services au même titre que celle qui existait depuis 2003 pour la distribution physique de vidéogrammes. Cette disposition vise à transposer pour la distribution des films en VoD le dispositif de prélèvement existant par ailleurs sur l'exploitation en salle, la diffusion télévisuelle et la distribution de vidéogramme, en vue du financement du fonds de soutien à la production (le Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels - COSIP -, géré par le Centre national de la cinématographie). Les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique ont également souhaité obtenir des éditeurs de services de vidéo à la demande des obligations similaires à celles existant pour les diffuseurs en matière de promotion des oeuvres de langue française et des oeuvres européennes. Les chaînes de télévision sont en effet soumises à un régime des quotas de diffusion et de production. Les radiodiffuseurs traditionnels ont des engagements concernant la quantité et l'exposition des oeuvres nationales, européennes et indépendantes. Certains des plus importants représentants français du cinéma, des chaînes de télévision, des fournisseurs d'accès à Internet ont conclu le 20 décembre 2005 un accord sur les modalités d'exploitation des offres de cinéma à la demande. Le protocole établissait notamment les points suivants : - ne sont couvertes que les oeuvres de cinéma, qui sont considérées comme des nouveautés avant un délai de 36 mois après leur sortie en salle nationale en France, et comme du catalogue ensuite ; - les nouveautés ne pourront pas être exploitées en VoD avant 33 semaines (environ 7,5 mois) après leur sortie nationale en salle en France. Ce délai se distingue ainsi à la fois du délai vidéo (6 mois) et de la fenêtre pay per view (9 mois) ; - l'accord concerne les services de location aussi bien que ceux de vente, de façon unitaire ou sous forme d'abonnement. Les fournisseurs de service ont ainsi obtenu la possibilité de donner accès à plusieurs oeuvres pour un tarif forfaitaire, mais les abonnements resteront toutefois limités à 15 oeuvres par mois, toutes de catalogue, afin de ne pas concurrencer les chaînes premium. L'accord exclut explicitement toute offre gratuite d'oeuvres de cinéma ; - le texte précise une rémunération minimale des ayants droit proportionnelle au prix public de la transaction (50 % pour les nouveautés et 30 % pour le catalogue). L'accord ne précise pas pour l'heure le montant d'éventuels minimums garantis fixes ; - des contributions au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes et EOF (oeuvre d'expression originale française) sont également instaurées avec des montées en charge progressives : elles vont de 5 à 10 % du chiffre d'affaires à terme pour les oeuvres européennes, dont 3,5 à 7 % pour les oeuvres EOF. L'accord a été conclu pour 12 mois, c'est-à-dire jusqu'à fin décembre 2006. Depuis, de nouvelles discussions entre les différents acteurs sont en cours. Au coeur des débats sur le renouvellement du protocole, en cours [...], se trouve notamment la question de l'alignement de la VoD sur la fenêtre vidéo et la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au système de financement du cinéma et de la production audiovisuelle français. [...] |