D. ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DE FRANCE TÉLÉVISIONS PAR UN FINANCEMENT PÉRENNE
L'une des conditions sine qua non du succès de la réforme de l'audiovisuel public réside dans son financement.
L'un des objectifs principaux de la suppression de la publicité est de libérer le groupe France Télévisions des contraintes et aléas de la recette publicitaire . Cela impose toutefois, à structure et services constants, de dégager de nouvelles ressources, qui soient sûres, prévisibles et dynamiques.
Afin de ne pas soumettre le groupe à de nouveaux risques et à des problèmes d'anticipation et de visibilité, le choix a été fait dans loi n° 2008-1425 du projet de loi de finances pour 2009 (du 27 décembre 2008) de soutenir France Télévisions via un financement budgétaire, avec un engagement pluriannuel conforme au contrat d'objectifs et de moyens. Ainsi 450 millions d'euros affectés à France Télévisions ont-ils été budgétés pour 2009 dans la mission « Médias » de la loi de finances . La programmation pluriannuelle prévoit en outre une augmentation de ces crédits de 1,75 % par an, entraînant une hausse de 7,9 millions d'euros en 2010, puis 8,1 millions d'euros en 2011, des crédits du programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel public » de la mission « Médias ».
Cette ressource budgétaire est donc prévisible et dynamique à moyen terme et répond à la majeure partie des préoccupations relatives à la santé financière du groupe France Télévisions.
Toutefois des difficultés demeurent liées :
- d'une part, aux moyens dont pourra disposer le groupe pour financer son développement . Disposant de ressources propres plus faibles et de contraintes plus lourdes, France Télévisions pourrait être tentée d'aborder de manière prudente les chantiers de développement (télévision mobile personnelle, haute définition, média global) nécessaires à sa vitalité. Vos rapporteurs considèrent par conséquent qu'une attention particulière doit être portée à ce que le groupe réalise les investissements nécessaires à son développement et qu'il ait les moyens suffisants pour le mettre en oeuvre ;
- d'autre part, à la compensation pour le budget de l'État des efforts consentis pour assurer le financement de la réforme . Vos rapporteurs seront attentifs à ce que ce choix de financement ne creuse pas davantage la dette de l'État et que les taxes créées par la présente loi soient à un niveau suffisant pour assurer la neutralité budgétaire de la suppression de la publicité sur le service public audiovisuel.
1. Des ressources garanties pour France Télévisions en 2009
La Commission pour la nouvelle télévision publique a évalué les pertes de France Télévisions en raison de la suppression de la publicité à 450 millions d'euros pour 2009 .
Il a été estimé que le groupe devrait conserver :
- 200 millions d'euros avec le maintien de la publicité avant 20 heures ;
- et 150 millions d'euros grâce au maintien de la publicité sur les décrochages de France 3 et au parrainage. Il est à noter que l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à interdire le parrainage des émissions d'information et des débats d'actualité ce qui aurait pour conséquence d'en priver des émissions telles que Ce soir ou jamais , C dans l'air , ou encore les émissions d'information sportive telles que Stade 2 ou Tout le sport . Le groupe estime le manque à gagner pour 2009 à 9 millions d'euros 26 ( * ) . Vos rapporteurs sont également soucieux que les émissions d'information de France Télévisions puissent être indépendantes des annonceurs publicitaires. Toutefois, afin de ne pas aggraver les pertes de France Télévisions, ils ont proposé un amendement de compromis tendant à interdire le parrainage pour les émissions d'information politique, de débats politiques et les débats d'informations (voir infra , les commentaires sur l'article 15 du projet de loi).
Si l'on compare ces recettes attendues à l'ensemble des recettes publicitaires de l'année 2007, le manque à gagner est de 480 millions d'euros. Toutefois, le groupe de travail sur le modèle économique de la Commission sur la nouvelle télévision publique, prenant en compte les recettes publicitaires moyennes de France Télévisions ces dernières années, a estimé que les besoins de financement s'élèveraient à 450 millions d'euros en 2009 . Vos rapporteurs considèrent que cette évaluation est une base de travail pertinente et l'ont utilisée comme outil d'analyse dans le présent rapport.
C'est la raison pour laquelle ils ont approuvé la présentation des crédits budgétaires de la mission « Médias », qui a prévu 450 millions d'euros de dotation budgétaire pour France Télévisions.
* 26 La réglementation existante (décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage) limite aujourd'hui l'interdiction du parrainage aux journaux télévisés et aux émissions d'information politique.