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N° 1363
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 149
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2008 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2008 ,
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PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur général, Député. |
PAR M. PHILIPPE MARINI, Rapporteur général, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, sénateur, président ; M. Didier Migaud, député , vice-président ; M. Philippe Marini, sénateur, M. Gilles Carrez, député, rapporteurs généraux.
Membres titulaires : MM. Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera, sénateurs ; MM. Dominique Baert, Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Yves Censi, Jérôme Chartier, députés .
Membres suppléants : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade, Charles Guené, sénateurs ; MM. Gérard Bapt, Charles de Courson, Louis Giscard d'Estaing, Jean Launay, Frédéric Lefebvre, Hervé Mariton, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1266 , 1297, 1290 et T.A. 215
Sénat : 134 , 135, 140, 141 et T.A. 36 (2008-2009)
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 19 décembre 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Yves Censi, Jérôme Cahuzac, Dominique Baert.
• Pour le Sénat :
MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera.
- Membres suppléants :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Hervé Mariton, Louis Giscard d'Estaing, Frédéric Lefebvre, Gérard Bapt, Jean Launay, Charles de Courson.
• Pour le Sénat :
Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade, Charles Guené.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 20 décembre 2008, au Sénat. Elle a désigné :
- M. Jean Arthuis en qualité de président et M. Didier Migaud en qualité de vice-président ;
- MM. Philippe Marini et Gilles Carrez, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
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A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 76 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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La Commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 76 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).