Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces

Rapport n° 128 (2008-2009) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 décembre 2008

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N° 128

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces ,

Par M. André DULAIT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1265 , 1294 et T.A. 213
Sénat :	122 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les relations bilatérales entre la France et le Brésil sont anciennes, puisque le premier traité franco-brésilien remonte à 1826 : il mentionnait la relation d'amitié qui unissait les deux pays, et précisait les modalités des échanges commerciaux.

Dès 1900, un traité est conclu sur les frontières entre la Guyane française et le Brésil, proximité géographique qui influe positivement sur nos relations bilatérales.

Plus près de nous, depuis 1980, pas moins d'une quarantaine d'accords sur des sujets multiples, comme la coopération en matière de police, le tourisme, l'environnement, ou encore l'aéronautique militaire, en 2005, ont été conclus entre les deux pays.

Le dernier texte signé est le présent accord du 29 janvier 2008 relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut des forces.

Un cadre juridique précis sera ainsi conféré à la coopération de défense, et aux personnels qui y participeront.

I. LE BRÉSIL EST CARACTÉRISÉ PAR L'ÉMERGENCE RÉCENTE D'UN SECTEUR DE DÉFENSE EN VOIE DE RENFORCEMENT

A. LE CONTEXTE

Le coup d'Etat militaire intervenu en 1964 a durablement marqué la société brésilienne, en instaurant une méfiance à l'égard de l'armée.

Cependant, la période écoulée depuis ce traumatisme a été marquée par la réhabilitation de cette institution, qui bénéficie, selon les éléments communiqués par l'ambassade du Brésil à Paris, d'une image positive pour 80 % de la population.

Cette évolution s'est traduite par la refondation, en juin 1999, du ministère de la Défense. Cette décennie a été mise à profit pour rendre cette administration performante.

L'actuel ministre de la Défense, M. Nelson Azevedo Jobim est un civil, ancien Président de la Cour suprême.

Les projets en cours visent à renforcer le caractère interarmées des forces, et à leur fournir des équipements de qualité.

B. L'ARMÉE BRÉSILIENNE AUJOURD'HUI

La grande puissance émergeante qu'est le Brésil s'attache à conforter son secteur de défense. Possédant lui-même un secteur aéronautique civil et militaire qui compte avec la société Embraer, le Brésil développe ses acquisitions militaires auprès de plusieurs partenaires, dont la Russie et la France, diversifiant ses achats pour garantir son indépendance.

Il vient ainsi d'acheter 12 hélicoptères russes MI-35, destinés à son armée de terre, pour la surveillance de son immense frontière amazonienne. Ce contrat a été finalisé lors de la récente visite au début du mois de décembre 2008 du Président Medvedev à Brasilia.

L'armée brésilienne compte 300 000 hommes : 190 000 dans l'armée de terre, 65 000 dans l'armée de l'air et 45 000 dans la marine. Le budget consacré à la défense, qui atteignait 1,6 % de son PIB en 2008, devrait passer à 2 % en 2009 . Ce pays dispose déjà d'équipements variés, avec près de 180 blindés, 200 avions de combat, dont 12 Mirage 2000, 4 sous-marins, 14 Frégates et 1 porte-avion, l'ancien Foch français devenu le Sao Paulo. Il construit actuellement, en coopération avec le Chili, la Colombie et l'Afrique du Sud, un avion militaire de transport, le 390, qui devrait être opérationnel en 2011, et remplacera alors les Hercules C-130 vieillissants. Cet avion, bi-turbines, aura des capacités un peu inférieures à l'A 400 M ;

Le Brésil a signé avec la France, le 1er juillet dernier, une déclaration d'intention portant sur la fabrication sur son territoire, de 50 hélicoptères de transport Super Cougar, par la société brésilienne Hélibras, dont 45 % des capitaux sont détenus par Eurocopter.

Le présent accord s'inscrit donc dans une politique résolue menée par le Brésil pour accroître son poids sur la scène internationale, en se dotant des équipements nécessaires à la préservation de sa souveraineté et à la défense de ses intérêts nationaux. L'affermissement de la défense brésilienne passe par un développement de son industrie nationale, qui cherche à s'appuyer sur des transferts de technologies obtenus à l'occasion d'achats à l'étranger .

Conscient que ses ambitions sur la scène internationale, et notamment sa volonté d'obtenir le statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, passe par l'organisation d'une armée puissante et bien équipée , capable de participer à des opérations de maintien de la paix, le Brésil a envoyé 1 200 militaires à Haïti, pour participer à la longue et difficile mission d'y restaurer la paix civile.

C'est dans ce contexte que s'inscrit le déplacement que le Président Nicolas Sarkozy doit effectuer dans ce pays d'ici à la fin du mois de décembre 2008.

Lors de cette visite, il est prévu que soit conclu un accord de partenariat stratégique, qui pourrait ouvrir la voie à l'achat, par le Brésil, de divers matériels militaires français allant de sous-marins d'attaque conventionnels au système FELIN pour les fantassins. Par ailleurs, Brasilia projette d'acheter prochainement 36 avions de combat de nouvelle génération ; le F 18, le Gripen et le Rafale sont en compétition, et la décision devrait être connue en octobre 2009.

II. UN ACCORD DE COOPÉRATION DE DÉFENSE BASÉ SUR LES DISPOSITIONS CLASSIQUES EN CE DOMAINE

Le présent texte détermine le cadre de notre coopération de défense, et prévoit un statut protecteur réciproque pour les personnels français et brésiliens qui y concourent. Les éléments de ce statut reprennent les dispositions classiques pour une coopération de ce type, comme la priorité de juridiction de l'État d'envoi pour les infractions commises en service, les conditions d'importation des équipements et matériels nécessaires aux activités, et l'exonération des taxes et frais portuaires et aéroportuaires. Les dispositions finales renvoient le règlement d'éventuels différends à la voie diplomatique, et précisent les modalités d'entrée en vigueur, de modification, de reconduction ou de dénonciation de l'accord.

Ce texte fixe donc un cadre, inspiré des dispositions classiques en usage dans ce domaine, qui facilitera la coopération bilatérale en matière de défense. Il semble, en effet, particulièrement opportun de soutenir le Brésil dans ses intentions de renforcer son secteur de défense car ce pays est mû par une politique de puissance, tout à fait légitime au regard de ses atouts en termes économiques, de population, et de situation géographique, mais n'est pas inspiré par des intentions belliqueuses.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 10 décembre 2008, la commission a examiné le présent rapport.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est ouvert au sein de la commission.

Un débat s'est alors ouvert au sein de la commission.

M. Didier Boulaud a estimé que le Brésil serait la prochaine grande puissance aéronautique mondiale, surclassant la Chine dans ce domaine.

M. Josselin de Rohan, président, a souligné le fort nationalisme animant ce pays, ainsi que la dureté des négociations commerciales dans lesquelles il est partie prenante.

M. Jean Besson a souligné que 2009 serait l'année de la France au Brésil, manifestation dans laquelle sont impliquées de nombreuses collectivités territoriales des deux côtés de l'Atlantique. Il a estimé que les récentes découvertes de gisements pétroliers au large du Brésil confortaient le poids économique de ce pays, qui a su juguler, en quinze ans, une inflation galopante. Il s'est donc félicité de la conclusion du présent accord, qui arrive à un moment particulièrement opportun.

M. Joseph Kergueris a salué la qualité des technologies aéronautiques brésiliennes, qui font de ce pays le premier constructeur d'aéronefs civils d'une centaine de places, devant le Canada.

M. Jean-Louis Carrère a rappelé qu'il avait constaté, à l'occasion d'un déplacement effectué, au Brésil, au titre de la commission, en 2007, l'ampleur de la déforestation de la zone amazonienne au profit de cultures utilisant des OGM, et visant à la production massive de carburants d'origine agricole. Il a souligné les tensions sociales existantes dans les mégalopoles brésiliennes, estimant que la France ne saurait approuver l'ensemble de la politique menée par ce pays. Il a fait valoir la nécessité, pour la France, de ménager l'Argentine, qui a su opérer un redressement économique spectaculaire depuis la crise de 2001.

M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que Brasilia venait de s'engager dans un ambitieux programme de reforestation.

M. Xavier Pintat a rappelé que le Brésil était le pays avec lequel la France avait la plus longue frontière terrestre, avec son département de Guyane.

Puis la commission, suivant les recommandations du rapporteur, a adopté le projet de loi, en prévoyant son examen en forme simplifiée.

PROJET DE LOI

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{1 ( * )} .

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT2 ( * )

FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE

Etat du droit existant

La coopération en matière de défense avec le Brésil se fonde principalement sur deux textes:

- un accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées, conclu le 2 octobre 1974

- un accord de partenariat et de coopération en matière de sécurité publique, signé le
12 mars 1997.

Cette coopération connaît toutefois de nombreuses illustrations dans le domaine de la défense, notamment au travers d'exercices d'entraînement conjoints entre les armées de nos deux pays mais aussi de multiples missions de formation.

Effet de l'accord sur l'ordonnancement juridique

L'accord franco-brésilien relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé le 29 janvier 2008, permettra d'établir un statut réciproque protecteur pour nos personnels respectifs et de fixer les domaines de coopération de défense permettant ainsi aux forces françaises et brésiliennes de mener des activités de coopération dans les meilleures conditions.

Modifications à apporter au droit existant et délais de réalisation

L'entrée en vigueur de l'accord ne nécessite aucune modification du droit existant.

ANNEXE II - PRÉSENTATION DU BRÉSIL3 ( * )

Nom officiel : République fédérative du Brésil

Données géographiques

Superficie : 8 511 965 km², 5ème rang mondial

Population : 190 millions (2007) 5ème rang mondial

Capitale : Brasilia (2 millions d'habitants)

Villes principales (en millions d'habitants) : São Paulo (18,4), Rio de Janeiro (11,1), Belo Horizonte (4,5), Porto Alegre (3,8), Salvador de Bahia (2,4), Fortaleza (2,14), Curitiba (1,6), Recife (1,3m), Belém (1,1m), Goiânia (1,1m).

Langue (s) officielle (s) : Portugais

Monnaie : Real

Fête nationale : 7 septembre

Données démographiques

Croissance démographique : + 1,11 % (estimation 2004)

Espérance de vie : 68,3 ans (hommes) ; 76,4 ans (femmes)

Taux d'alphabétisation : 89% (taux officiel)

Religions : catholiques (73,6%) ; évangélistes (18%)

Indice de développement humain (Classement ONU) : 0,792 (69ème rang mondial)

Données économiques

PIB (2007) : 1314 milliards $ (10ème rang, derrière la Russie, devant l'Inde) :

PIB par habitant (2007) : 6600 $ (9700 $ selon le calcul en parité de pouvoir d'achat).

Taux de croissance (2007) : +5,4 %

Taux de chômage (2006) : 10,4%

Taux d'inflation (2007) : 4,5%

Excédent primaire (2006) : 3,9%

Exportations : 160 milliards $ (2007)

Balance commerciale (2007) : + 40 milliards $

Dette extérieure totale (2006) : 191,1 milliards $ (17,9% du PIB)

Réserves Internationales(2007) : 200 milliards $

Principaux clients : Etats-Unis, Argentine, Chine, Pays-Bas

Principaux fournisseurs : Etats-Unis, Argentine, Allemagne, Chine, Japon

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB (2007) :

agriculture : 5,1 %

industrie : 30,9%

services : 64,0%

Communauté française au Brésil : 14 000 français immatriculés (25 000 estimés dont bi-nationaux)

Communauté brésilienne en France : 2 000 enregistrés (25 000 estimés dont bi-nationaux)

Mise à jour : 16.09.08.

* ¹ Voir le texte annexé au document n° 1265 (AN - XIII ^e législature)

* ² Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires

* ³ Source : ministère des affaires étrangères