III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté 7 amendements au projet de loi organique et 15 amendements sur le projet de loi ordinaire.
A. DES ÉVOLUTIONS AU CADRE DU REDÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES
Outre un amendement de coordination et un amendement supprimant une disposition redondante, l'Assemblée nationale a adopté à l'article 2 du projet de loi ordinaire :
- un amendement de M. René Dosière indiquant que les opérations de redécoupage doivent être mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Cette précision doit permettre de nuancer l'application du critère de l'équilibre démographique lorsque l'évolution de la population et celle des électeurs inscrits divergent notablement ;
- un amendement de la commission des Lois supprimant l'obligation de représentation de chaque collectivité d'outre-mer par un député au minimum, les députés, dans leur majorité, ayant refusé le principe de l'élection d'un député Saint-Barthélemy et d'un autre à Saint-Martin pourtant initié par l'Assemblée nationale en 2007 ;
- un amendement de la commission des Lois tendant à substituer à l'exigence de respecter les circonscriptions administratives dans le tracé des circonscriptions pour l'élection des députés, les précisions selon lesquelles sont entièrement compris dans une même circonscription pour l'élection d'un député d'un département :
- toute commune dont la population est inférieure à 5.000 personnes ;
- tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 40.000 personnes et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille.
Il précise également qu'est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale de l'Assemblée des Français de l'étranger dès lors que cette circonscription ne comprend pas des territoires très éloignés géographiquement ;
A l'article 3 , l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements rédactionnels, un amendement de coordination et un amendement excluant l'entrée en vigueur différée (lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication du projet de loi) du II de cet article, qui habilite le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France (propagande ; contentieux...).