Constitution

Dossier législatif

Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution

Loi n° 2009-38 du 13 janvier 2009 parue au JO n°11 du 14 janvier 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 du 8 janvier 2009 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1110 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2008

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1146 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 2008

    2. Séance publique

      • Texte n° 206 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 105 (2008-2009) transmis au Sénat le 20 novembre 2008

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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