EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 13 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, sur la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
M. Yves Krattinger, rapporteur spécial , a tenu à rappeler l'originalité de la mission « Direction de l'action du gouvernement », qui regroupe un ensemble de services du Premier ministre exerçant des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale, et non des crédits consacrés à une politique publique spécifique.
Il a ensuite indiqué que cette mission bénéficiait pour 2009 de 492,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 541,7 millions d'euros en crédits de paiement.
M. Yves Krattinger, rapporteur spécial , a tout d'abord, précisé que le programme « Coordination du travail gouvernemental » était doté de 393,2 millions d'euros en crédits de paiement et 399,8 millions d'euros en autorisations d'engagement. Insistant sur l'augmentation de plus de 140 % des crédits du service d'information du gouvernement (SIG), il s'est interrogé sur la nature des économies budgétaires qui devraient être corrélativement réalisées dans les budgets de communication des autres ministères. Il s'est également enquis de la nature des campagnes d'information qui étaient envisagées par le SIG.
S'agissant du programme « Présidence française de l'Union européenne » (PFUE), doté de 70 millions d'euros en crédits de paiement, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial , a observé que ce programme ne retracerait, en 2009, que les paiements d'opérations engagées pendant la présidence française de l'Union européenne, du 1 er juillet au 31 décembre 2008. Constatant que l'ensemble des crédits inscrits, d'un montant de 190 millions d'euros, ne seraient probablement pas consommés, il a mis l'accent sur l'évaluation initiale particulièrement ambitieuse de ces crédits.
Mentionnant alors les observations des précédents rapporteurs spéciaux de la mission, il a rappelé que la commission avait demandé une enquête à la Cour des comptes sur les crédits du programme Présidence française de l'Union européenne (PFUE) en application de l'article 58-2 de la LOLF.
M. Yves Krattinger, rapporteur spécial , s'est ensuite félicité de la création du programme « Protection des droits et libertés », suite aux initiatives réitérées, ces trois dernières années tant de la commission que de la commission des lois du Sénat, afin de regrouper les crédits des autorités administratives indépendantes (AAI) dans un programme spécifique.
Indiquant que le montant des crédits des AAI s'élevait à 78 millions d'euros en crédits de paiement et 92,6 millions d'euros en autorisation d'engagement, il a constaté que la légère hausse de ce programme avait été répartie de manière inégale entre les AAI afin de faire face à l'accroissement global de leur champ d'intervention.
Il s'est ensuite félicité de l'intégration dans ce programme d'une nouvelle autorité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, insistant sur le vaste périmètre d'intervention de ce dernier, puisque sont recensés 5.800 lieux de détention, allant de la prison à l'asile psychiatrique.
Il s'est, en revanche, inquiété de la légère baisse des crédits du Médiateur de la République, de 0,15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, tant pour les sollicitations croissantes que connaît cette autorité que vis-à-vis de la perspective de la création du Défenseur des droits, appelé à reprendre une partie des attributions du Médiateur de la République.
En conclusion, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial , a également appelé de ses voeux l'élaboration d'indicateurs reflétant les délais de traitement des dossiers par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), eu égard à une augmentation de plus de 600 % de son activité ces quatre dernières années.
M. Jean Arthuis, président , s'est interrogé sur le montant élevé des crédits alloués aux dépenses d'immobilier du Médiateur de la République. En réponse, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial , a précisé que le montant de 2,6 millions d'euros représentait près du quart du budget de cette AAI.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
Réunie le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.