QUATRIÈME PARTIE : PROGRAMME 308 « PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS »
I. UN NOUVEAU PROGRAMME SPÉCIFIQUE DÉDIÉ À LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS
A. L'OPTIMISATION DE LA PERFORMANCE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Ce nouveau programme a été créé suite aux positions constantes de votre commission des finances présentées en première partie.
L'individualisation de ce programme, regroupant notamment le Médiateur de la République, la CNIL, le CSA, la HALDE ... tend, non seulement, à répondre l'optimisation de la gestion publique, mais également à renforcer l'autonomie de gestion de ces AAI.
Il convient cependant de souligner que si l'individualisation de la programmation de la performance des AAI tend vers plus de clarté et de sincérité, ces dernières ne bénéficient plus d'une éventuelle fongibilité des crédits avec les autres entités relevant du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
B. UN PILOTAGE CONSENSUEL
La nature même d'autorité administrative indépendante requiert un pilotage de nature consensuelle et fédérative de l'ensemble du programme par le Secrétariat général du gouvernement (SGG). En effet, leur indépendance est essentiellement caractérisée par leur soustraction à toute subordination. En d'autres termes, aucun pouvoir administratif, qu'il soit hiérarchique, de contrôle ou de tutelle, ne peut s'exercer à leur encontre.
La nécessité de mettre en oeuvre un pilotage assurant à la fois une démarche de performance dans le respect de leur indépendance, a conduit le SGG a proposé une charte de gestion requérant l'accord des AAI du programme. Cette charte devrait être adoptée en fin d'année 2008.
Cette charte trouvera sa concrétisation formelle dans la mise en oeuvre d'un comité de pilotage qui se réunira sur un rythme semestriel .
Seront abordés notamment, à cette occasion, les thèmes du bilan des indicateurs de performance ou l'exécution budgétaire des crédits .